Conseils d'experts

À partir du 1er janvier 2022, la valorisation forfaitaire de l’avantage de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l’électricité sera limitée.

La loi du 27 décembre 2021 portant des dispositions diverses en matière de TVA prévoit qu’une une déclaration détaillée sur la facture des travaux de rénovation ou de réparation remplace l’attestation TVA du client.

L’administration fiscale a publié les tableaux reprenant les montants indexés en matière d’impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2022 (EI 2022), qui figurent dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

Par cette mesure, le législateur entend éviter que les voitures de société ne deviennent meilleur marché, ce qui a été le cas au cours des deux années écoulées en raison de l’effet pervers du mécanisme actuel prévu dans le CIR 1992.