Qu’est-ce qui change ?
Augmentation du plafond dans le cadre de la corbeille
La déduction pour revenus d’innovation fait partie de la corbeille des déductions, aux côtés notamment de la déduction pour capital à risque et des RDT reportés. Jusqu’à l’exercice d’imposition 2024, la déduction dans cette corbeille était limitée à :
- 1 million d’euros, augmenté de
- 40 % du bénéfice fiscal excédant 1 million d’euros.
À partir de l’exercice d’imposition 2025 (pour les exercices comptables débutant au plus tôt le 1er janvier 2024), ce pourcentage est porté à 70 %. Cela signifie que les entreprises réalisant des bénéfices plus élevés pourront effectivement déduire davantage de revenus d’innovation.
À quoi devez-vous faire attention ?
1. Restrictions d’application
La loi prévoit des exclusions explicites. Ainsi, la déduction pour revenus d’innovation reportée ne peut pas être appliquée sur :
- la partie du bénéfice provenant d’avantages anormaux ou bénévoles ;
- les avantages financiers ou avantages de toute nature obtenus de manière irrégulière ;
- la base de la cotisation distincte sur les dépenses non justifiées, les avantages de toute nature et les plus-values dissimulées ;
- la partie du bénéfice affectée à des dépenses visées à l’article 198, alinéa 1er, 12° CIR 92 (participation des travailleurs) ;
- la partie du bénéfice résultant du non-respect des conditions de la réserve d’investissement (article 194quater, §2, alinéa 4 et §4 CIR 92) ;
- les frais relatifs aux véhicules visés à l’article 65 CIR 92, à concurrence de 17 % ou 40 % de l’avantage de toute nature ;
- les subsides régionaux en capital et intérêts dans le secteur agricole ;
- la partie de la contribution de groupe qui dépasse le résultat négatif constaté avant son intégration dans la base imposable ;
- la partie non déductible des commissions ou honoraires versés à des agents sportifs.
En outre, en cas de taxation d’office avec une majoration d’impôt d’au moins 10 %, le droit à la déduction est également perdu pour la partie concernée du bénéfice.
2. Changement de contrôle
En cas de changement de contrôle de la société qui ne répond pas à des besoins économiques ou financiers légitimes, le droit à la déduction pour revenus d’innovation reportée est perdu. Ce point est particulièrement pertinent lors de fusions, acquisitions ou restructurations.
3. Nouvelles rubriques dans la déclaration
La déclaration à l’impôt des sociétés pour l’E.I. 2025 contient des rubriques adaptées et nouvelles concernant la déduction pour revenus d’innovation. Une codification correcte est essentielle pour éviter les erreurs et les risques fiscaux.
