La publication de la loi-programme du 18 juillet 2025 au Moniteur belge marque l’entrée en vigueur de nombreuses nouveautés fiscales. Cette loi, qui fait partie des accords budgétaires plus larges du Gouvernement fédéral, s’applique notamment aux droits d’enregistrement, à la régularisation fiscale et sociale et à la taxe sur les titres. Vous trouverez ci-après un aperçu des principales modifications.
Cet article a été précédemment publié sur monKEY, la base de connaissances des professionnels de la fiscalité. En savoir plus.
Assouplissement de la taxe sur les avions, mais avec aussi une augmentation
La taxe actuelle sur les passagers aériens (« taxe sur l’embarquement dans un aéronef ») est simplifiée : un forfait de 5 EUR par billet s’applique à partir du 29 juillet 2025, quelle que soit la destination. Le système utilisé jusqu’à présent reposait sur plusieurs tarifs – mais moins élevés (2 et 4 EUR) – en fonction de la distance. Le tarif de 10 EUR pour les voyages jusqu’à 500 km est maintenu.Droit d’enregistrement pour l’obtention de la nationalité belge
À partir du 29 juillet 2025, un droit d’enregistrement de 1000 EUR doit être versé pour toute demande de nationalité belge introduite au moyen d’une déclaration de nationalité ou d’une naturalisation. C’est beaucoup plus que les 150 EUR réclamés précédemment. Le droit d’enregistrement sera indexé annuellement à partir du 1er janvier 2026.Nouvelle taxe sur les intéressements aux plus-values
Le gouvernement se penche sur la question du régime fiscalement avantageux des intéressements aux plus-values. Les bénéfices des gestionnaires de fonds d’investissement sont désormais requalifiés en revenus mobiliers et donc imposés à un taux de 25 %.En savoir plus sur l'entrée en vigueur et la disposition anti-abus.
Exit tax en cas d’émigration de sociétés
Le législateur introduit une nouvelle taxe de sortie au niveau des actionnaires en cas d’émigration de sociétés. L’existence d’un dividende de liquidation fictif est désormais admise dans le cas des actionnaires, alors que, jusqu’à présent, le décompte fiscal n’intervenait qu’au niveau de la société (par le biais d’une liquidation fictive). L’imposition est prélevée dans le cas d’un transfert transfrontalier du siège, d’une fusion, d’une scission ou d’une restructuration similaire, pour autant qu’à la suite de cette opération, les actifs ne soient plus détenus ou utilisés en Belgique.Cette section entre en vigueur le 29 juillet 2025 et s’applique aux opérations qui ont lieu à partir de cette date.
Harmonisation réserve de liquidation et VVPRbis
La loi-programme harmonise les régimes fiscaux applicables à la distribution de réserves de liquidation pour les petites sociétés (ou entreprises remplissant les critères de petites sociétés) avec le régime VVPR-bis.
Les réserves de liquidation constituées avant le 31 décembre 2025 sont soumises à un précompte mobilier de 5 % en cas de distribution après 5 ans, de 6,5 % en cas de distribution après 3 ans au moins et de 20 % en cas de distribution dans les 3 ans. Pour les réserves constituées après 2025, le taux est de 6,5 % après 3 ans. Toute distribution qui intervient plus tôt sera soumise au taux standard de 30 %. La distribution n’est totalement exonérée de précompte mobilier que dans le cas d’une liquidation.
En savoir plus sur l'entrée en vigueur et le régime vvpr-bis.
Déduction RDT plus strictement réglementée
Le régime de la déduction RDT est réformé. Le législateur durcit les conditions pour les sociétés qui reçoivent des dividendes sur des participations d’au moins 2,5 millions d’euros. Désormais, si le bénéficiaire n’est pas une petite société, ces participations doivent également avoir la nature d’immobilisations financières pour être éligibles à la déduction RDT.
L’objectif est d’éviter que les sociétés n’optimisent fiscalement des placements de courte durée par le biais du régime RDT. Cette mesure entre en vigueur à l’exercice d’imposition 2026. Toute modification apportée à la date de clôture de l’exercice à partir du 3 février 2025 dans le seul but d’échapper à ces nouvelles règles reste sans effet pour l’application de la loi. Certaines dispositions sont immédiatement d’application à partir du 29 juillet 2025.
Suppression de l’accroissement d’impôts en cas de bonne foi
Le législateur instaure une politique plus indulgente dans le cas d’une première erreur du contribuable : désormais, il est automatiquement renoncé à l’accroissement d’impôt pour la première infraction commise de bonne foi. La bonne foi est présumée, à moins que le fisc ne puisse prouver le contraire et à l’exception des cas de fraude (tels que visés à l’article 351 C.I.R. 92).Cet assouplissement s’applique aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
Réintroduction d’un système permanent de régularisation fiscale
La loi-programme réintroduit un système permanent de régularisation fiscale. Ce système permet aux contribuables de déclarer légalement auprès d’un Point de contact spécialement créé au sein du SPF Finances des revenus, sommes, opérations TVA et capitaux fiscalement prescrits qui ont été éludés.
En savoir plus sur les conditions.
Modification des taux de TVA grevant les produits non respectueux du climat
Le législateur supprime les taux de TVA réduits pour une série de produits non respectueux du climat, en particulier certains combustibles fossiles et certains appareils alimentés par la combustion de combustibles fossiles. Citons, à titre d’exemple, une augmentation de la TVA de 6 à 21 % sur l’installation d’une chaudière dans une habitation de plus de 10 ans.Par ailleurs, le taux de TVA réduit de 6 % sur la démolition et la reconstruction devient définitif. Ce taux était déjà de 6 %, mais la mesure était temporaire et prenait fin le 1er juillet.
Le chapitre 6 de la loi-programme entre en vigueur le 29 juillet 2025.
Réintroduction d’un système permanent de régularisation sociale
Parallèlement à l’introduction d’un système permanent de régularisation fiscale, un système permanent de régularisation sociale est réinstauré. Grâce à ce régime, les indépendants peuvent également régulariser des revenus professionnels qui n’ont jamais été déclarés et sur lesquels aucune cotisation n’a donc été payée. Ils doivent respecter les conditions fixées et payer une amende supplémentaire de 20 % sur les revenus professionnels fiscalement régularisés. La régularisation sociale des revenus suppose également que les cotisations sociales ne soient pas encore prescrites.Entrée en vigueur : le 29 juillet 2025.
Taxe sur les titres : obligation d’information en cas de transfert de titres
Dans sa lutte contre les pratiques visant à éluder la taxe sur les titres, le législateur introduit une obligation d’information pour certaines transactions dans le Code des droits et taxes divers (CDTD). Cette obligation vise plus concrètement les conversions d’instruments financiers inscrits sur un compte-titres en instruments financiers qui ne sont pas inscrits sur un tel compte, ainsi que le transfert d’une partie des titres vers un compte-titres détenu auprès de la même ou d’une autre institution financière (pour autant qu’immédiatement avant cette conversion, la valeur totale des instruments financiers imposables sur le compte concerné soit supérieure à 1 million d’euros).Le fisc pourra rejeter ces opérations si elles reposent sur des motivations purement fiscales. Les modalités plus précises de l’obligation d’information seront déterminées par arrêté royal.
Le chapitre 8 entre en vigueur le 29 juillet 2025 et les premières informations doivent être communiquées au plus tard le 31 décembre 2025.
Prolongation des régimes avantageux pour les heures supplémentaires
Le législateur prolonge les réglementations existantes en matière de travail supplémentaire, notamment le régime fiscal et parafiscal avantageux dans le cas d’heures supplémentaires. Ce dernier régime est prolongé sur la période à venir pour permettre aux travailleurs de continuer à prester jusqu’à 180 heures supplémentaires par an en bénéficiant d’un avantage fiscal. Ces heures supplémentaires sont exonérées d’impôts et, dans certains secteurs, elles sont également exonérées de cotisations patronales à l’ONSS.Entrée en vigueur : le 1er juillet 2025.
Source :
18 juillet 2025. – Loi-programme, M.B. 29 juillet 2025, p. 63555.
