Conseils d’experts juridiques

L’année 2020 fut certainement une année de changements et de surprises... et où une autorisation d’exercer un recours collectif fut accordée contre l’Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministre du Revenu national.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment émis plusieurs commentaires dans le cadre de la Table ronde de l’ARC tenue lors du Congrès annuel 2020 de l’APFF relativement au calcul du revenu protégé (RP) aux fins de l’article 55 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR) ainsi qu’à l’impact de l’application du paragraphe 55(2) LIR quant au calcul du «revenu de placement total ajusté» aux fins du paragraphe 125(7) LIR. Nous reproduisons ci-après les réponses de l’ARC formulées relativement à ces deux situations.

Comment les comptables canadiens ont-ils réussi à gérer ce changement pendant leur période la plus occupée de l’année, en plus des défis habituels liés à la dotation en personnel, à la gestion des clients, au service à la clientèle, à la gestion du flux de travail et à la technologie?

Responsabilité des administrateurs — Taxe non remise — Transfert entre personnes liées — Cotisation pouvant être émise «en tout temps» d'utiliser une approche pratique ne saurait permettre de contourner des dispositions claires de la Loi.