Conseils d’experts juridiques

Les autorités fiscales disposent de divers moyens afin d’obtenir des renseignements ou des documents concernant des contribuables canadiens lors de vérifications ou d’enquêtes.

Demande de CTI — Fourniture détaxée vs exonérée — Contrepartie non spécifiée — Admissibilité de la preuve

La ville de Montréal a refusé le permis de construction qu’a demandé Gaia QC inc. pour l’érection d’une plateforme logistique intermodale qui permettrait le déchargement de conteneurs maritimes dans des wagons ferroviaires.

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