Conseils d’experts juridiques

Une décision en matière de TPS/TVH par la Cour canadienne de l’impôt en lien avec une réclamation de CTI sur des honoraires. Elle fait l’analyse de la notion de «personnes liées».

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics , plusieurs principes découlant des accords de libéralisation sont, par référence, applicables aux organismes publics...

L’ARC a développé sa position concernant le traitement fiscal des clauses d’indexation sur les bénéfices futurs dans le cadre de la Table fédérale de la Conférence annuelle de la Fondation canadienne de fiscalité tenue en novembre dernier.

Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un contremaître aux travaux publics en raison d’une utilisation inappropriée et...