Rapport sur la durabilité des entreprises 

L'obligation de rapportage concerne les facteurs écologiques (E), sociaux et droits de l'homme (S), et de gouvernance (G) :

• les facteurs Écologiques : les risques environnementaux, tels que la consommation d'énergie, la quantité de déchets et l'utilisation des ressources naturelles ;
• les facteurs Sociaux : les relations, telles que les relations de travail, la diversité, l'inclusion, la philanthropie et les activités caritatives, l’assistance aux fournisseurs et les dispositions en matière de santé et de sécurité ;
• la Gouvernance : les systèmes internes de bonne gouvernance, tels que l'efficacité du processus décisionnel, la conformité juridique, les parties prenantes externes, les pratiques comptables et la participation des parties prenantes.

Les règles s'appliquent aux entreprises qui dépassent au moins deux des trois critères suivants : 250 employés, 40 millions d'euros de chiffre d'affaires et 20 millions d'euros de total du bilan. Ces sociétés sont également responsables de l'évaluation des informations sur les filiales.

L'obligation de déclaration sera introduite en quatre phases pour différentes catégories d'entreprises, de l'exercice 2024 à l'exercice 2028.

Plus d’information

Législation pertinente

• Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088
• Règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

• Directive (UE) 2021/2464 du 14 décembre 2022 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises
  • Règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission
  • Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE
  • Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil
  • Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil

• Règlement (UE) 2019/2089 du 27 novembre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence transition climatique de l'Union, les indices de référence accord de Paris de l'Union et la publication d'informations en matière de durabilité pour les indices de référence
  • Règlement délégué (UE) 2020/1816 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’explication, dans la déclaration d’indice de référence, de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans chaque indice de référence fourni et publi
  • Règlement délégué (UE) 2020/1817 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu minimal de l’explication de la manière dont les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont pris en compte dans la méthode de détermination de l’indice de référence
  • Règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission du 17 juillet 2020 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union