Wolters Kluwer

En période de turbulences, les directeurs financiers doivent diriger des fronts qui sont en dehors de leurs préoccupations habituelles. Aujourd'hui, ces fronts vont de la mise en place rapide de protocoles de télétravail, sans intervention de l’informatique, à la projection des performances

La requérante demande la révision judiciaire d'une décision du ministre de Revenu national («Ministre») refusant l'annulation d'un avis de cotisation en vertu de son pouvoir discrétionnaire. L'unique actionnaire et administrateur de la requérante porte une décision du Ministre en appel avec succès et le tribunal conclut que ce dernier n'est pas personnellement responsable pour la remise de déductions à la source car la requérante n'a pas d'employés.

La Cour d’appel dans l’arrê Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405, a établi certaines balises quan à la manière dont un soumissionnaire peut réclamer sa perte de profits.

Programme de fidélisatio — Certificat-cadeau — Fourniture exonérée — Service financier — Taxe payée par erreur.