Auteurs et Open Access

Une législation relative à l’Open Access (insérée par la loi du 30 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière d’économie) octroie aux auteurs le droit de rendre leurs articles scientifiques librement accessibles, lorsque la recherche scientifique est financée par des fonds publics.

La Communauté française a fixé un cadre similaire dans les limites de ses compétences par le biais du décret du 3 mai 2018 (en vigueur depuis le 14 septembre 2018).

Wolters Kluwer prend les dispositions contractuelles suivantes : en ce qui concerne l’Open Access (le libre accès), les Parties reconnaissent l’application des dispositions légales. L’Open Access s’applique lorsque l’Ouvrage (i) concerne un article scientifique (ii) financé pour au moins la moitié par des fonds publics. L’Auteur peut mettre l’Ouvrage gratuitement à disposition du public en Open Access après une période de douze mois. L’Auteur informera Wolters Kluwer si et comment il souhaite utiliser la possibilité d’Open Access.

Plus d’informations

Rémunérations des auteurs

Davantage que les droits d’auteur payés par l’éditeur

Les droits d’auteur donnent aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leur œuvre. Ils peuvent transférer ce droit ou le donner en licence, par exemple, à un éditeur.

Néanmoins, les droits d’auteur ne constituent pas un objectif en soi. C’est pourquoi la loi prévoit des exceptions aux droits d’auteur, telles que la reprographie et la copie privée.

Ce que les auteurs ne savent parfois pas, c’est que, outre une rémunération pour l’exploitation exclusive de leur œuvre (souvent régie par un contrat d’auteur conclu avec une maison d’édition), ils ont droit à une indemnité pour les exceptions légales à ce droit d’exploitation exclusif, à savoir le droit de reprographie.

Comment ces droits sont-ils régis ?

Certains auteurs ont transféré leurs droits d’exploitation à l’éditeur. À cet effet, ils perçoivent donc directement de Wolters Kluwer Belgium SA une rémunération qui est consignée dans le contrat d’auteur conclu avec les auteurs.

Pour le règlement des rémunérations relatives aux exceptions légales à ce droit d’exploitation exclusif (à savoir l’indemnité de reprographie, de copie privée, de prêt...), il est recommandé à l’auteur de s’affilier à une société de gestion collective.

Cette société de gestion a pour but principal de percevoir les rémunérations pour les exceptions légales au droit d’exploitation et de les distribuer aux associés bénéficiaires (auteurs, artistes interprètes, éditeurs, producteurs d’œuvres sonores et audiovisuelles) qui y sont affiliés. Elles peuvent par ailleurs proposer d’autres services comme des conseils juridiques.

La société de gestion fait office d’intermédiaire entre les auteurs et les utilisateurs de leurs œuvres. Un auteur n’est pas obligé de s’affilier à une société de gestion, mais en gestion propre, il est pratiquement impossible de contrôler chaque utilisation d’une œuvre et d’obtenir le paiement de ses droits. Du côté des utilisateurs, il est également infaisable de contacter chaque fois l’auteur ou l’éditeur pour demander l’autorisation d’effectuer une copie d’une œuvre.

Exemples de sociétés de gestion collective belge :

  • VEWA : défend les intérêts des auteurs scientifiques et éducatifs néerlandophones. Vous trouverez toutes les informations concernant VEWA et l’affiliation ici ;
  • Assucopie : fondé par le monde scientifique et scolaire belge, Assucopie gère les droits collectifs (reprographie, copie privée, sauf à des fins scolaires...) pour tous types d’ouvrages d’auteurs scolaires, scientifiques et universitaires francophones. Cliquez ici pour plus d’informations et une affiliation gratuite ;
  • Reprobel : société de gestion belge qui perçoit et distribue les rémunérations pour la reprographie et le prêt public. Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.

Traitement fiscal des rémunérations de l’auteur

Depuis plus de treize ans, la Belgique organise une fiscalité forfaitaire des revenus de droits d’auteur (loi du 16 juillet 2008).

 

Impôt des personnes physiques

La fiscalité forfaitaire s’applique exclusivement aux revenus issus de droits d’auteur acquis par des personnes physiques qui, pour autant qu’elles résident en Belgique, sont imposables à l’impôt des personnes physiques ou, si elles ne résident pas en Belgique, sont soumises à l’impôt des non-résidents. Les revenus issus de droits d’auteur acquis par une société sont exclus du régime fiscal forfaitaire. Ces revenus restent simplement imposés comme bénéfice de la société.

La fiscalité forfaitaire s’applique à toutes les personnes physiques, quel que soit leur statut au sens du droit du travail. Non seulement les indépendants ou dirigeants d’entreprise, mais aussi les salariés peuvent en bénéficier, tant que les conditions relatives à la qualification de revenus issus de droits d’auteur sont remplies (voir infra).

Fiscalité forfaitaire

La fiscalité des revenus issus des droits d’auteur est forfaitaire, vu que les revenus, pour autant qu’ils ne dépassent pas le plafond annuel forfaitaire fixé par la loi, sont toujours imposables comme revenus mobiliers à un taux d’imposition distinct. En outre, ces frais peuvent faire l’objet d’une déduction de frais forfaitaire.

Revenu mobilier

Le plafond annuel de déduction de frais unique s’élève à 62 550 euros pour 2021 (exercice d’imposition 2022). Le montant est indexé chaque année en fonction de l’inflation. Jusqu’à ce seuil maximal, les revenus issus des droits d’auteur sont irréfutablement assimilés à des revenus mobiliers et ne constituent donc pas de revenus professionnels. Au-delà de ce plafond, la qualification en revenu mobilier s’applique en principe, mais en pratique, les revenus acquis supérieurs 62 550 euros seront généralement – c’est-à-dire s’il apparaît qu’ils sont générés dans le cadre d’une activité professionnelle et que le fisc en apporte une preuve suffisante – imposés en tant que revenus professionnels. Le fisc peut donc rejeter la qualification de revenu mobilier pour le montant excédant 62 550 euros. La qualification de revenu professionnel n’est cependant pas automatique !

Tant que la qualification de revenu mobilier s’applique (irréfutable jusque 62 550 euros, réfutable au-delà de cette somme), les revenus issus des droits d’auteur sont imposés à l’impôt des personnes physiques au taux de 15 pour cent.

Les revenus issus des droits d’auteur doivent obligatoirement être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques sous la rubrique D du cadre VII de la déclaration.

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Forfait de frais

Que ce soit à l’impôt des personnes physiques ou pour le précompte mobilier, seul le montant net des revenus issus des droits d’auteur est imposable. Il s’agit du montant brut, avant retenue du précompte mobilier, diminué des éventuelles cotisations de sécurité sociale et également diminué, au choix de l’auteur, soit des frais réels justifiables relatifs à ses revenus de droits d’auteur, soit d’un forfait de frais légal. Dans la pratique, il est généralement opté pour le forfait de frais relativement élevé. Pour l’année 2021, le forfait de frais s’élève à la moitié de la première tranche de 16 680 euros des revenus issus des droits d’auteur et d’un quart de la seconde tranche de revenus de 16 680 euros. Dans le cas de revenus annuels issus de droits d’auteur de 33 360 euros, la déduction de frais forfaitaires maximale atteint 12 510 euros.

Exemple
La charge fiscale sur un revenu issu de droits d’auteur de 30 000 euros acquis en 2021 s’élève à quelque 9,8 %*, et ce indépendamment de l’existence d’éventuels autres revenus :
Brut : 30 000 euros de revenus issus de droits d’auteur
Imposable : 30 000 euros - 11 670 euros** forfait de frais = 18 330 euros
Impôt : 18 330 euros x 15 % = 2 749,50 euros
Impôt majoré des taxes communales*** (p. ex. 7 %) = 2 941,97 euros
Net : 30 000 euros - 2 941,97 euros = 27 058,03 euros

(*) 2 941,97/30 000 x 100 = 9,8
(**) 16 680 x 50 % + (30 000 - 16 680) x 25 %
(***) les revenus issus de droits d’auteur déclarés sont soumis à l’impôt des personnes physiques et aux taxes communales

Précompte mobilier

La loi impose à la personne (morale) qui paie les rémunérations des droits d’auteur (maison d’édition, organisateur, donneur d’ordre, société de gestion...) de retenir lors du paiement un précompte mobilier (PM) sur le montant imposable des droits d’auteur et de verser ce prélèvement au fisc. Cette obligation ne s’applique pas aux organismes payeurs étrangers, à moins qu’ils soient soumis à l’INR en Belgique.

Les organismes payeurs des rémunérations de droits d’auteur peuvent toutefois renoncer à retenir le PM si le bénéficiaire est une société belge, une société de gestion reconnue et un établissement international ou supranational. Cette dispense de PM n’est pas régie par la loi, mais repose sur une tolérance administrative (Q. n° 12716 du 22 avril 2009 et n° 2 du 7 mars 2013).

Les paiements effectués aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales, comme une ASBL, ne peuvent bénéficier de la dispense de PM et sont donc toujours soumis au précompte mobilier. Il en va évidemment de même pour les paiements aux personnes physiques, qu’elles résident en Belgique ou non.

Le précompte mobilier s’élève à 15 % sur les revenus issus de droits d’auteur limités au plafond fiscal de 62 550 euros (revenus 2021) et à 30 % au-delà de ce montant.

Le précompte mobilier sert en fait d’acompte sur l’impôt des personnes physiques finalement dû sur les droits d’auteur qui sera levé via le décompte fiscal (avertissement-extrait de rôle). Le précompte sera donc compensé avec l’impôt des personnes physiques.
Le précompte n’est pas libératoire*. Comme nous l’avons indiqué, les revenus issus des droits d’auteur doivent toujours être déclarés dans la déclaration fiscale.

(*) à l’exception du précompte sur les paiements aux non-résidents, imposables comme revenu mobilier.

Fiche
Les revenus issus des droits d’auteur sont mentionnés par l’organisme payeur sur la fiche 281.45.

Si la fiche n’est pas établie, la rémunération des droits d’auteur est à charge de l’organisme payeur à partir de l’EI 2022 ou ne sera pas déductible comme frais professionnels (à l’impôt des personnes physiques) ou sera soumise à la cotisation sur les commissions secrètes (dans l’impôt des sociétés).

Droits d’auteur

Il ne reste plus qu’à déterminer ce que l’on entend précisément par revenus issus de droits d’auteur. La fiscalité forfaitaire s’applique aux revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés dans le livre XI du code de droit économique, comme le prévoit l’article 17, § 1er, 5° CIR 92.

La cession peut être assimilée à un transfert de propriété ou une vente, la concession plutôt avec une location. On entend par droits d’auteur les droits d’exploitation ou droits patrimoniaux d’une œuvre protégée par un droit d’auteur. Cette œuvre doit être le fruit d’un effort intellectuel ou artistique de son auteur, refléter son empreinte personnelle (originalité !) et revêtir une forme concrète. Les œuvres littéraires ou artistiques sont généralement protégées, mais pas exclusivement. Les livres, les articles de magazines, les tableaux, les sculptures, les pièces de théâtre, les films, les scénarios, les enregistrements musicaux, les chorégraphies, les plans d’architecte, les illustrations, les photos, les brochures, les bases de données numériques, les programmes informatiques, les (codes) logiciels, etc. sont des exemples classiques d’œuvres protégées par des droits d’auteur. Les œuvres écrites, mais également parlées, telles que les présentations et les conférences, peuvent bénéficier d’une protection de droits d’auteurs. Les droits voisins, également appelés parfois droits accessoires, sont généralement liés aux prestations d’un artiste interprète (musicien ou acteur) d’une œuvre protégée, par exemple l’œuvre d’un acteur vocal ou l’interprétation d’une composition de musique classique. Enfin, relèvent des licences légales, les systèmes de rémunération collective qui indemnisent les auteurs pour la copie de leur œuvre que le législateur autorise sans consentement préalable.

Pour évaluer si les revenus issus des droits d’auteur sont soumis à la fiscalité forfaitaire avantageuse, deux conditions doivent être remplies : (1) l’œuvre qui génère des revenus doit être protégée par des droits d’auteur et (2) les revenus doivent provenir de la cession ou de la concession des droits d’exploitation de cette œuvre. Il ne s’agit donc pas de revenus provenant du transfert de l’œuvre elle-même (par exemple la vente d’un manuscrit), mais bien des revenus issus du transfert des droits patrimoniaux de cette œuvre (par exemple la rémunération pour la publication du manuscrit sous la forme d’un livre).

Par ailleurs, pour qu’il y ait qualification fiscale comme revenu mobilier, aux yeux du fisc et d’une certaine jurisprudence, il est absolument indispensable que la rémunération pour la (con)cession des droits d’auteur et le montant s’y rapportant soient consignés de manière distincte et expresse dans une convention écrite conclue entre l’auteur de l’œuvre et l’exploitant des droits patrimoniaux de celle-ci.

Pour une plus grande sécurité juridique concernant la bonne qualification fiscale – revenus professionnels ou revenus mobiliers – le contribuable sera réorienté vers le Service des décisions anticipées.

Pour un aperçu et une analyse des divers rulings, veuillez consulter monKEY.be

En savoir plus à ce sujet ?

  • WELLENS, J., “Inkomsten uit de cessie of concessie van auteursrechten, naburige rechten en wettelijke licenties”, https://monkey.wolterskluwer.com/nl/document/tocmnyys1806-12988004
  • BOSSUYT, J., Auteursrechten in de inkomstenbelastingen in Fiscale Praktijktudies, Mechelen, Wolters Kluwer, 2014, 150 p.
  • MEYUS, A., “Roerende inkomsten en roerende voorheffing” in Handboek Personenbelasting, Mechelen, Wolters Kluwer, paraît chaque année sur papier, ainsi qu’en version numérique et sur www.jura.be.
  • COUDRON, C., “Roerende inkomsten” in Handboek voor Fiscaal Recht – Tiberghien, Mechelen, Wolters Kluwer, paraît chaque année sur papier, ainsi qu’en version numérique et sur www.jura.be.

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