Politique d’utilisation de l’Intelligence Artificielle par les auteurs, juillet 2026

Recours à l’IA (générative) dans les activités de rédaction 

L’utilisation de l’IA générative a considérablement augmenté depuis 2022.
Le potentiel de l’IA (générative) est considérable et nous nous en réjouissons. Raison de plus pour vous fournir, en tant qu’auteur, des éclaircissements sur notre politique dans ce domaine. Vous trouverez ci-dessous des lignes directrices concernant les (im)possibilités d’utilisation de l’IA (générative) pour vous en tant qu’auteur de Wolters Kluwer.
Wolters Kluwer suit de près les développements dans le domaine de l’IA (générative) et des technologies connexes et adaptera sa politique si nécessaire.

Quand pouvez-vous utiliser l’IA (générative) ? 

Vous pouvez utiliser l’IA (générative) pour collecter du contenu librement accessible au public (par exemple, https://justice.belgium.be/fr/moniteur_belge et https://juportal.be) et en faire ressortir des informations. Il s’agit en l’occurrence d’une tâche de recherche préalable au processus de création.
Gardez à l’esprit que les contenus que vous produisez vous-même ou les contenus de tiers que vous introduisez dans des applications publiques peuvent être utilisés pour l’entraînement de l’outil. Veillez dès lors à n’utiliser que des applications d’intelligence artificielle fermées et sécurisées. Vérifiez toujours les conditions afin que l’application d’IA ne puisse pas partager, vendre, divulguer ou utiliser vos données pour l’entraînement.

Quand cela est-il exclu ?

En tant qu’auteur (par exemple d’une revue professionnelle, d’un ouvrage thématique ou d’un commentaire), nous attendons de vous que vous créiez et mettiez à jour un contenu original qui réponde aux valeurs éditoriales fondamentales suivantes : originalité, contrôle, contenu ne portant pas atteinte aux droits de tiers, transparence et crédibilité/fiabilité. Cela signifie que vous créez vous-même le contenu et que vous n’utilisez pas l’IA générative.

Responsabilité

Vous êtes personnellement responsable du contenu ainsi que de la livraison de votre Oeuvre pour publication.

Questions

N’hésitez pas à contacter votre éditeur ou votre éditrice  si vous avez encore des questions.

Rémunérations des auteurs

Davantage que les droits d’auteur payés par l’éditeur

Les droits d’auteur donnent aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leur œuvre. Ils peuvent transférer ce droit ou le donner en licence, par exemple, à un éditeur.

Néanmoins, les droits d’auteur ne constituent pas un objectif en soi. C’est pourquoi la loi prévoit des exceptions aux droits d’auteur, telles que la reprographie et la copie privée.

Ce que les auteurs ne savent parfois pas, c’est que, outre une rémunération pour l’exploitation exclusive de leur œuvre (souvent régie par un contrat d’auteur conclu avec une maison d’édition), ils ont droit à une indemnité pour les exceptions légales à ce droit d’exploitation exclusif, à savoir le droit de reprographie.

Comment ces droits sont-ils régis ?

Certains auteurs ont transféré leurs droits d’exploitation à l’éditeur. À cet effet, ils perçoivent donc directement de Wolters Kluwer Belgium SA une rémunération qui est consignée dans le contrat d’auteur conclu avec les auteurs.

Pour le règlement des rémunérations relatives aux exceptions légales à ce droit d’exploitation exclusif (à savoir l’indemnité de reprographie, de copie privée, de prêt...), il est recommandé à l’auteur de s’affilier à une société de gestion collective.

Cette société de gestion a pour but principal de percevoir les rémunérations pour les exceptions légales au droit d’exploitation et de les distribuer aux associés bénéficiaires (auteurs, artistes interprètes, éditeurs, producteurs d’œuvres sonores et audiovisuelles) qui y sont affiliés. Elles peuvent par ailleurs proposer d’autres services comme des conseils juridiques.

La société de gestion fait office d’intermédiaire entre les auteurs et les utilisateurs de leurs œuvres. Un auteur n’est pas obligé de s’affilier à une société de gestion, mais en gestion propre, il est pratiquement impossible de contrôler chaque utilisation d’une œuvre et d’obtenir le paiement de ses droits. Du côté des utilisateurs, il est également infaisable de contacter chaque fois l’auteur ou l’éditeur pour demander l’autorisation d’effectuer une copie d’une œuvre.

Exemples de sociétés de gestion collective belge :

  • VEWA : défend les intérêts des auteurs scientifiques et éducatifs néerlandophones. Vous trouverez toutes les informations concernant VEWA et l’affiliation ici ;
  • Assucopie : fondé par le monde scientifique et scolaire belge, Assucopie gère les droits collectifs (reprographie, copie privée, sauf à des fins scolaires...) pour tous types d’ouvrages d’auteurs scolaires, scientifiques et universitaires francophones. Cliquez ici pour plus d’informations et une affiliation gratuite ;
  • Reprobel : société de gestion belge qui perçoit et distribue les rémunérations pour la reprographie et le prêt public. Cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet.

Traitement fiscal des rémunérations de l’auteur

Nouveau régime des droits d’auteur

 

Vous l’avez peut-être déjà lu dans la presse : le traitement fiscal des droits d’auteur fait l’objet de nombreux changements.

Les auteurs bénéficient d’un régime fiscal avantageux depuis 2008. Ce régime a été créé pour offrir davantage de sécurité financière aux écrivains et artistes à revenu variable. Au fil des ans, le régime a été interprété et appliqué de manière large. Les développeurs de logiciels, les architectes et les responsables du marketing ont également pu l’appliquer, ce qui a incité le fisc à examiner la question de plus près.

Par souci de compréhension, nous clarifions au préalable les notions suivantes :

  • régime avantageux : imposition à titre de revenu mobilier à un taux préférentiel de 15 % ;
  • prestation fournie : ce qui relève exactement de cette notion n’est pas clair. Dans le cas d’un travailleur ou d’un enseignant, nous supposons que le travail qu’il fournit s’inscrit dans le cadre d’une prestation de travail plus large qui comprend aussi une prestation fournie. Lorsque quelqu’un écrit, c’est moins clair. Une personne écrit en tant qu’expression créative et non à la demande de quelqu’un d’autre ? Dans ce cas, le droit d’auteur s’applique pour la rémunération complète ; il n’y a en effet pas de prestation fournie. Une personne écrit à la demande ou sur commande ? Les choses se compliquent. Pour en savoir plus, lisez ce qui suit sur l’impact de la nouvelle notion de « prestation fournie ».

Qu’implique le nouveau régime ?
Depuis le 1er janvier 2023, une application plus restrictive du régime est en vigueur. Le régime avantageux ne concerne plus uniquement les œuvres littéraires ou artistiques ou les prestations d’artistes-interprètes ou exécutants. Les œuvres littéraires incluent aussi la littérature scientifique. L’œuvre doit être exploitée et doit être communiquée par un tiers au public, par exemple par le biais d’une publication par une maison d’édition.
Le régime avantageux continue à être d’application pour les revenus de droits d’auteur à concurrence d’un montant de 70 220 euros (montant pour l’année de revenus 2023). Jusqu’à ce montant, les revenus sont, comme auparavant, légalement et irréfutablement présumés être des revenus mobiliers. Mais il existe deux nouvelles limites dont il faut désormais tenir compte.

Nouveauté : deux limites supplémentaires

  •  Première limite
    Si la cession des droits d’auteur s’accompagne d’une prestation fournie, le rapport entre la rémunération pour droits d’auteur et la rémunération totale (qui comprend aussi la rémunération pour prestation fournie) n’excédera pas 30 % à partir de l’exercice d’imposition 2026 (année de revenus 2025). Le régime avantageux continue à être d’application pour 30 % de la rémunération. Les 70 % restants constituent une rémunération de la mission ou un travail à façon pour l’écriture à la demande ou sur commande. Cette partie ne relève en principe pas du régime avantageux. 

La qualification de revenus professionnels s’applique à cette fin à la condition que le fisc démontre que l’œuvre protégée par le droit d’auteur est utilisée dans le cadre de l’activité professionnelle, par exemple une activité complémentaire d’indépendant. S’il ne le démontre pas, la qualification de revenu mobilier reste d’application (présomption légale réfragable de revenu mobilier). Il n’est donc pas exclu qu’une rémunération totale de par exemple 20 000 euros soit ventilée comme suit: 6 000 euros à titre de revenu mobilier et 14 000 euros à titre de revenu professionnel.
Il existe un régime transitoire : pour l’année d’imposition 2024 (revenus 2023), on applique encore une répartition 50/50, pour l’année d’imposition 2025 (revenus 2024, l’année prochaine donc), la répartition sera de 40/60.
Attention ! Il est actuellement difficile de savoir comment le fisc interprétera la notion de « prestation fournie ». Un texte est-il une prestation fournie lorsqu’une mission d’écriture est confiée ? Le législateur ne l’a pas spécifié et laisse donc au fisc le soin d’appliquer une loi vague. L’avenir nous dira quel est son point de vue. Ce qui est sûr, c’est que la répartition 30/70 n’est pas d’application lorsqu’il n’y a aucune prestation fournie (en cas de production littéraire spontanée) ou lorsque la rémunération pour droits d’auteur est obtenue après coup, par exemple lors d’une réutilisation, séparément, de la rémunération initiale qui comprend aussi une rémunération pour la prestation fournie. C’est ce qui est prévu littéralement dans la loi.

  • Deuxième limite
    Le plafond annuel de 70 220 euros est en outre comparé à partir de cette année au revenu moyen de droits d’auteur (avant toutes les limites) des quatre années précédentes. Ce revenu moyen ne peut pas excéder le plafond annuel. S’il dépasse ce plafond, le régime avantageux ne s’applique pas pour l’année en cours, du moins dans la mesure où le fisc démontre à nouveau dans ce cas que l’œuvre protégée par le droit d’auteur est utilisée dans le cadre d’une activité professionnelle. S’il ne le fait pas, le revenu reste imposé à titre de revenu mobilier (présomption légale réfragable).

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant qu’auteur chez Wolters Kluwer ?
Le nouveau régime s’applique pour les revenus de droits d’auteur qui sont payés à partir du 1er janvier 2023. Actuellement, nous continuons à rémunérer les auteurs via le régime fiscal avantageux. La prestation en tant qu’auteur relève aussi, dans son interprétation restrictive, du champ d’application plus restreint du régime avantageux. Nous prélevons un précompte mobilier de 15 % sur la rémunération jusqu’au plafond de 70 220 euros et 30 % sur le montant excédant celui-ci. Nous ne pouvons bien sûr pas exclure que le fisc évalue les limites en matière d’application du régime avantageux dans chaque dossier. Si plus de clarté est apportée à ce sujet et s’il devait y avoir un impact sur l’application des règles concernant les auteurs, nous diffuserons une nouvelle communication.

Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner de conseils fiscaux au sujet de votre situation personnelle. Pour ce faire, le mieux est de vous adresser à votre conseiller

 

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