assemblée générale :  par voie numérique ou par écrit
Fiscalité et comptabilité 23 mars, 2021

L’assemblée générale des actionnaires peut-elle être organisée par voie numérique ou par écrit tant pour la SA, la SRL que la SC ?

L'assemblée générale des actionnaires d'une SRL, SC ou SA peut-elle toujours se réunir par voie numérique ou par écrit ? Pour chaque type de décision ? L'assemblée générale peut-elle toujours voter par écrit ? Et s'agit-il d'une règle temporaire, tant que la crise Corona se poursuit, ou permanente ? Une vue d'ensemble pour les 3 principaux types d'entreprises.

SRL

Electronique

L’assemblée générale par voie électronique est possible pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société si l’organe d’administration le prévoit (art. 5:89, § 1 CSA ). 
Tout actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités déterminées par les statuts (art. 5:89, § 4 CSA ). 

Règle Corona jusqu’au 30 juin 2021: l’assemblée générale par voie électronique et le vote électronique sont possibles sauf si l’organe d’administration motive dans sa convocation à l’assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas de tels moyens de communication électronique.

Ecrit

L’assemblée générale écrite est possible pour toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts (art. 5:85 CSA ) 
Un vote préalable émis par écrit est possible si les dispositions statutaires le permettent (art. 5:95 CSA ).

SC

Electronique

L’assemblée générale par voie électronique est possible pour les titulaires d'actions si l’organe d’administration le prévoit (art. 6:75, § 1 CSA ). 
Tout actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités déterminées par les statuts (art. 6:75, § 4 CSA ). 

Règle Corona jusqu’au 30 juin 2021: l’assemblée générale par voie électronique et le vote électronique sont possibles sauf si l’organe d’administration motive dans sa convocation à l’assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas de tels moyens de communication électronique.

Ecrit

L’assemblée générale écrite est possible, si les décisions sont prises unanimement et si les décisions relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts (art. 6:71 CSA ). Un vote préalable émis par écrit est possible si les dispositions statutaires le permettent (art. 6:80 CSA ).

SA

Electronique

Le conseil d'administration, l'administrateur unique ou le conseil de surveillance peuvent prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à la disposition par la société (art. 7:137 CSA ). 
Tout actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités déterminées par les statuts (art. 7:146 CSA ).

Règle Corona jusqu’au 30 juin 2021: l’assemblée générale par voie électronique et le vote électronique sont possibles sauf si l’organe d’administration motive dans sa convocation à l’assemblée générale la raison pour laquelle la société ne dispose pas de tels moyens de communication électronique.

Ecrit

L’assemblée générale écrite est possible, si les décisions sont prises unanimement et si les décisions relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts (art. 7:133 CSA ). 

Un vote préalable émis par écrit est possible si les dispositions statutaires le permettent (art. 7:146 CSA ).