Le propriétaire d’un appartement situé au dernier étage d’une copropriété souhaite construire sur le toit une véranda accessible par son appartement, afin d’y installer une nouvelle pièce de séjour. Il doit percer la dalle de toiture afin d’y faire passer un escalier. Il exécute les travaux sans désigner d’architecte. Son entrepreneur exécute mal les travaux et ceux-ci causent des infiltrations d’eau dans les appartements situés en dessous. Les travaux sont exécutés 7j/7j, 24h/24h et causent des nuisances (sonores, fissurations dans le mur séparatif de deux appartements, etc.) aux appartements voisins.
Modifier la chose commune à ses frais
Un copropriétaire peut-il modifier à ses frais la chose commune?
L’architecte: intervention obligatoire, assurances
Quelles conditions un architecte doit-il remplir?
Les assurances en matière de voisinage
Quelles assurances peuvent-être mobilisées dans ce casus?
L’infraction urbanistique affectant un bien en copropriété
Qui est responsable en cas d’infraction urbanistique dans une copropriété?
L’autorisation pour effectuer des travaux au sein d’une copropriété
Quelle autorisation un propriétaire doit-il obtenir pour réaliser des travaux?
La responsabilité décennale de l’entrepeneur
Que prévoit la loi du 31 mai 2017 en matière de responsabilité décennale?
