Le propriétaire d’un appartement situé au dernier étage d’une copropriété souhaite construire sur le toit une véranda accessible par son appartement, afin d’y installer une nouvelle pièce de séjour. Il doit percer la dalle de toiture afin d’y faire passer un escalier. Il exécute les travaux sans désigner d’architecte. Son entrepreneur exécute mal les travaux et ceux-ci causent des infiltrations d’eau dans les appartements situés en dessous. Les travaux sont exécutés 7j/7j, 24h/24h et causent des nuisances (sonores, fissurations dans le mur séparatif de deux appartements, etc.) aux appartements voisins.
Modifier la chose commune à ses frais
Un copropriétaire peut-il modifier à ses frais la chose commune?
Caroline Compagnon vous parle de la faculté pour un copropriétaire de modifier à ses frais la chose commune.
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Frédéric Van Bever vous parle des conditions d’exercice de la profession d’architecte en Belgique.
Les assurances en matière de voisinage
Quelles assurances peuvent-être mobilisées dans ce casus?
Carole Van Der Wilt, avocate au barreau de Bruxelles, vous présente les différentes assurances mobilisables en matière de relations de voisinage.
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Qui est responsable en cas d’infraction urbanistique dans une copropriété?
Jean Laurent, avocat au sein du cabinet CEW & Partners, vous parle des infractions urbanistiques en lien avec le régime de copropriété.
L’autorisation pour effectuer des travaux au sein d’une copropriété
Quelle autorisation un propriétaire doit-il obtenir pour réaliser des travaux?
Stéphanie Colella, counsel chez CEW & Partners, parle de l’autorisation qu’un propriétaire privé doit obtenir afin de pouvoir effectuer des travaux au sein d'une copropriété.
La responsabilité décennale de l’entrepeneur
Que prévoit la loi du 31 mai 2017 en matière de responsabilité décennale?
Guillaume David, avocat au barreau de Bruxelles, présente la loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale de l'entrepreneur.