La loi du 4 février 2020 a réformé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau livre 3 dans le nouveau Code civil. Toutes les règles concernant la propriété, la copropriété, l'usufruit, les relations de voisinage, le bail foncier et la superficie ont été modifiées en conséquence. Il s'agit d'une modernisation en profondeur du droit de la propriété. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Sur cette page, nous rassemblons des informations intéressantes sur le droit des biens . Ainsi, vous resterez informé. Passez en revue les actualités et les affaires pertinentes, lisez la littérature spécialisée et gagnez du temps grâce à des outils innovants tels que la base de données juridiques du Jura.
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