IOSS pour les ventes à distance hors Union européenne
Fiscalité et comptabilité 26 mai, 2021

En quoi consiste le régime IOSS pour les ventes à distance hors Union européenne ?

L’IOSS ou guichet unique à l’importation règle désormais le commerce sur Internet depuis des pays tiers, et s’applique donc aux ventes à distance hors Union européenne. Les lignes de force de l’IOSS sont les suivantes :

  • la suppression de l’exonération prévue pour l’importation de biens de faible valeur (moins de 22 euros) et son remplacement par une nouvelle exonération pour les biens d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros moyennant l’utilisation de l’IOSS ;
  • la possibilité d’enregistrement sur le portail IOSS via un intermédiaire qui, pour chaque vendeur enregistré dans le système, reçoit un numéro d’identification IOSS lui permettant de déclarer les biens à la douane sans perception de la TVA à l’importation ;
  • l’obligation pour l’intermédiaire établi dans l’Union européenne de déclarer les ventes à distance hors Union européenne pour tout vendeur et d’acquitter la TVA sur ces ventes au taux en vigueur dans l’État membre de l’acquéreur non assujetti ;
  • la présomption selon laquelle toute interface électronique qui facilite des ventes à distance hors Union européenne pour des vendeurs via toute plateforme ou tout portail électronique quelconque est supposée avoir réalisé ces ventes elle-même, ce qui l’oblige à s’enregistrer sur l’IOSS.

Deux exemples de ventes à distance hors Union européenne

Une entreprise américaine de vente par correspondance J, ne disposant d’aucun établissement dans l’Union européenne, vend en ligne des DVD et des CD de faible valeur (moins de 150 euros) sur le marché européen. Les biens sont expédiés depuis les États-Unis à des clients particuliers dans divers États membres. Le lieu de la livraison est toujours l’État membre d’établissement du client particulier, et le moment de la livraison est le moment de l’acceptation du paiement. À partir du 1er juillet 2021, J pourra utiliser l’IOSS à condition que :

  1. J ait désigné un intermédiaire établi dans l’Union européenne qui est tenu d’acquitter la TVA et de respecter les obligations ;
  2. J demande via l’intermédiaire son numéro d’identification à la TVA IOSS (il ne s’agit pas d’un numéro d’identification à la TVA ordinaire) sous lequel les biens peuvent être importés en exonération de la taxe ;
  3. L’intermédiaire déclare les ventes ainsi réalisées dans l’Union européenne par J via la déclaration TVA IOSS au nom de J.

Si J réalise les ventes exclusivement via une interface électronique, il ne doit pas demander d’enregistrement sur l’IOSS ; l’interface électronique est présumée avoir réalisé les ventes elle-même et doit demander son propre enregistrement sur l’IOSS via un intermédiaire.

Un e-commerçant néerlandais K livre entre autres des jeux électroniques de faible valeur à ses clients particuliers dans divers États membres via sa propre boutique en ligne. Les biens ont tous une valeur n’excédant pas 150 euros et sont expédiés depuis la Chine directement à destination des clients UE de K. Le lieu de la livraison est toujours l’État membre d’établissement du client particulier, et le moment de la livraison est le moment de l’acceptation du paiement. À partir du 1er juillet 2021, K pourra utiliser l’IOSS à condition que :

  1. K s’enregistre sur l’IOSS aux Pays-Bas. K puisse désigner un intermédiaire établi dans l’Union européenne qui sera tenu d’acquitter la TVA et de respecter les obligations ;
  2. K demande lui-même ou via son intermédiaire le numéro d’identification à la TVA IOSS (il ne s’agit pas d’un numéro d’identification à la TVA ordinaire) sous lequel les biens peuvent être importés en exonération de la taxe ;
  3. K ou, le cas échéant, l’intermédiaire qu’il aura désigné déclare les ventes ainsi réalisées dans l’Union européenne par K via la déclaration TVA IOSS, à introduire aux Pays-Bas au nom de K.

Si K réalise les ventes exclusivement via une interface électronique, il ne doit pas demander d’enregistrement sur l’IOSS ; l’interface électronique est présumée avoir réalisé les ventes elle-même et doit demander son propre enregistrement sur l’IOSS via un intermédiaire.

Auteur

Eddy Struyven, Auditeur général SPF Finances