year 2021
Juridique19 février, 2021

Droit social : quelles sont les nouveautés attendues pour 2021 ?

La législation sociale a connu une année perturbée du fait de la crise sanitaire. En raison de la nature technique et souvent complexe de ces changements, il est parfois difficile pour les employeurs de conserver une vue d’ensemble. C’est pourquoi nous vous informons des principales modifications attendues dans les mois à venir. Après la rétrospective de l'année 2020, voici un aperçu des changements attendus pour l'année 2021.

Congé de naissance : augmentation

A l’heure actuelle, le travailleur a droit à dix jours d'absence à l'occasion de la naissance d'un enfant. Le père peut ainsi choisir dix jours de congé à prendre dans les quatre mois qui suivent le jour de l’accouchement.

Pour les naissances ayant lieu à partir du 1er janvier 2021, le nombre de jours d’absence passe à 15, et atteindra même 20 jours pour les naissances ayant lieu à partir du 1er janvier 2023. Ces jours de congé de naissance supplémentaires sont également à prendre au libre choix du travailleur dans les quatre mois à dater du jour de l’accouchement.

Voyez Congés de circonstance autres que le congé d’adoption

Fin de l’allocation de mobilité

Dans son arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi relative à l’introduction d’une allocation de mobilité. Les effets de cette loi ont été maintenus jusqu’au 31 décembre 2020.
Un recours au budget mobilité est toujours possible

Voyez La voiture de société et ses alternatives

Cotisation CO2 : indexation

La cotisation CO2 est une cotisation patronale due par tout employeur qui met à la disposition de son travailleur un véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel. Le montant de la cotisation est fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et de sa consommation de carburant.
Pour déterminer le montant de la cotisation, on tiendra compté d’un coefficient d’indexation qui a été fixé pour l’année 2021 à 1,3222.
Ce coefficient va engendrer une augmentation de la taxation.

Voyez Cotisation CO2 pour l’utilisation privée d’une voiture de société

Réduction groupe-cible 1er engagement : vers une prolongation

L’exonération des cotisations sociales, illimitée dans le temps, liée à l’engagement d’un premier travailleur était prévue jusqu’au 31 décembre 2020 et a été prolongée pour une durée indéterminée par un arrêté royal du 5 janvier 2021.

Voyez Réduction groupe-cible Premiers engagements

Accord interprofessionnel : augmentation des salaires, fin de carrière, réduction du temps de travail

Augmentation des salaires en fonction de la norme salariale. Les partenaires sociaux devront s’accorder en tenant compte de cette marge maximale fixée par le Conseil central de l’économie.
Par ailleurs, une indexation annuelle est prévue dans les différents secteurs d’activité à des dates différentes. Pour la CP 200, la plus importante du pays, celle-ci est prévue en janvier 2021 (0
,95 %).

L’accord interprofessionnel détermine également les mesures de réduction collective du temps de travail et des mesures de fin de carrière.

Voyez Salaires et indexations janvier 2021

Hausse de prestations sociales

Certaines prestations sociales ont été augmentées le 1er janvier 2021.

Au 1er janvier 2021, certaines prestations sociales sont augmentées :
- revenus d’intégration (augmentation prévue aussi en 2022, 2023 et 2024)
- pensions minimums (augmentation prévue aussi en 2022, 2023 et 2024)
- allocations de chômage minimales

Voyez Régime de pension des travailleurs salariés : la pension maximum dans le cadre du droit minimum par année de carrière augmente au 1er janvier 2021, 2022, 2023 et 2024 et Augmentation du revenu d’intégration les 1er janvier 2021, 2022, 2023 et 2024

Allocation de remplacement pour la personne handicapée : fin du prix de l’amour

L’allocation de la personne handicapée est réduite en fonction des revenus de son partenaire : le prix de l’amour.
Ce choix de vie ne devrait plus avoir d’impact sur le montant d’une allocation liée à la diminution de l’autonomie de la personne handicapée.

Dispositif de lanceur d’alerte

La directive européenne sur les lanceurs d’alerte a pour but de protéger ceux qui révèlent les infractions concernant les marchés publics, le blanchiment d’argent, la protection des données, … et s’appliquera aux entreprises (secteur privé ou public) de plus de 50 personnes.

La Belgique doit transposer cette directive pour le 17 décembre 2021 et désigner une autorité belge compétente pour recevoir les alertes.

Mesures corona

Différentes mesures liées à la crise sanitaire qui devaient prendre fin le 31 décembre 2020 ont fait l’objet d’un prolongation jusqu’au 31 mars 2021.
L’accord du Gouvernement du 12 février 2021 vise à prolonger les mesures jusqu’à la fin du mois de juin.

Voyez notre FAQ

- Chômage force majeure

A partir du 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, tout chômage temporaire lié à la crise du coronavirus peut à nouveau être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona, peu importe que l’employeur soit reconnu ou pas comme particulièrement touché par la crise ou qu’il appartienne ou pas à un secteur particulièrement touché. La procédure simplifiée peut s’appliquer.
Jusqu’au 31 mars 2021, l’employeur peut également avoir recours à la procédure simplifiée (prévoyant uniquement une DRS scénario 5) du chômage temporaire pour force majeure “COVID-19” pour ses travailleurs mis en quarantaine.

Voyez Le chômage temporaire pour force majeure et l’épidémie de coronavirus (Covid-19)

- Absence pour la garde d’un enfant

Depuis le 1er octobre 2020, le travailleur a le droit de s’absenter du travail pour garder son enfant suite à la fermeture, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, de l’établissement qui l’accueille. Cette mesure a été prolongé jusqu’au 31 mars 2021.

- Travail étudiant

Après la neutralisation du travail étudiant lors du 2e trimestre 2020, une seconde neutralisation a été prévue par le législateur et porte sur les heures prestées dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant au cours du 4e trimestre 2020 et 1er trimestre 2021, mais uniquement pour les heures prestées dans les secteurs des soins et de l’enseignement.
Ces heures n’entrent pas en compte pour le contingent annuel de 475 heures. La rémunération relative à ces heures ne fait pas l’objet ni de cotisations sociales ordinaires, ni d’une retenue de précompte professionnel. Ces heures ne seront pas prises en considération pour apprécier le montant annuel net des ressources servant à déterminer si l’étudiant peut avoir la qualité de personne à charge des parents.

Voyez Le contrat de travail d'occupation d'étudiant

- Contrat à durée déterminée successifs

Afin de garantir la bonne organisation du travail et la flexibilité de l'emploi pendant l'épidémie de COVID-19, une exception à l'interdiction de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs est temporairement prévue dans le secteur des soins, de l’enseignement et des établissements et centres chargés de la recherche des contacts. Celle-ci s’applique du 1er octobre 2020 au 1er avril 2021.

Voyez Contrats successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini

- Mise à disposition de travailleur

La loi du 20 décembre 2020 prévoit une dérogation temporaire au principe de l’interdiction de la mise de travailleurs à la disposition d’un utilisateur pour permettre aux entreprises de certains secteurs (secteur des soins, de l’enseignement et des établissements et centres chargés de la recherche des contacts) de faire face aux conséquences de l’épidémie Covid-19. La mise à disposition doit avoir lieu entre le 01.10.2020 et le 31.03.2021

Voyez La mise de travailleurs à la disposition d'utilisateur

Par ailleurs, les chômeurs temporaires peuvent travailler temporairement pour un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement, ou pour un employeur qui gère un établissement ou un centre chargé de la recherche des contacts. Dans ce cas, ils conservent 75 % de leur allocation payée par l’Onem. L'emploi temporaire doit avoir lieu pendant la période du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021.

Voyez Coronavirus Covid-19 - Emploi temporaire dans certains secteurs

- Heures supplémentaires volontaires

Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires qu'un travailleur peut prester en vertu de l'article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est porté à 220 heures pendant le quatrième trimestre de 2020 (octobre, novembre et décembre) et pendant le premier trimestre de 2021 (janvier, février et mars) pour les employeurs appartenant aux secteurs cruciaux.

Voyez Les heures supplémentaires volontaires

- Travail autorisé des pensionnés

Alors que les limites concernant le travail autorisé des pensionnés ont été publiées (A.M. du 24 décembre 2020 – M.B., 05.01.2021), notons que pour l’appréciation du dépassement ou non des limites il n’est pas tenu compte des revenus du pensionné ou de son conjoint perçus au cours de la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 et ce, lorsque ces revenus proviennent d’une activité professionnelle qui a été entamée ou étendue dans le cadre de la lutte contre le coronavirus; cette activité doit toutefois être exercée dans l’une des entreprises des secteurs cruciaux ou services essentiels précisés dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.

Voyez Le travail autorisé des pensionnés