Coronavirus FAQ - Impacts sur la relation de travail

Entreprises non essentielles

Le télétravail est hautement recommandé pour toutes les entreprises, associations et services, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête. Cela s'applique dans la mesure où la continuité de la gestion de l’entreprise, de ses activités et de services le permet.

Le comité de concertation a décidé d’assouplir les mesures dès le 9 juin 2021 : à partir de cette date, le retour en présentiel sera autorisé, à concurrence d’un jour par semaine maximum et avec un maximum de 20 % du personnel (dans les entreprises comptant moins de 10 travailleurs, 5 membres du personnel au maximum pourront travailler simultanément sur le site).

Si le télétravail à domicile n’est pas appliqué, les entreprises prennent les mesures de prévention, en particulier le maintien d’une distance de 1,5 mètre entre chaque personne et le port du masque.

Pour les entreprises qui doivent fermer une procédure simplifiée de chômage temporaire est organisée (voyez ci-dessous les questions sur le chômage temporaire).

Entreprises et services essentiels

Les entreprises de besoins vitaux prennent des mesures afin de mettre en œuvre les règles de distanciation sociale dans la mesure du possible et adoptent des mesures de prévention appropriées

Respect maximal des règles de distanciation sociale / port du masque

Dès le 19 octobre 2020, le télétravail était de nouveau obligatoire dans tous les services, entreprises et associations, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête. S’il n'était pas appliqué, le respect maximal des règles de distanciation sociale/port du masque devaient être garanti, comme précédemment, notamment par l’application des guides génériques mis à disposition par le SPF Emploi.

Si c’est impossible, l’employeur devait fournir aux travailleurs concernés une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.
Dès le mois d’avril 2021 et pour faciliter les contrôles, une application de l’ONSS doit par ailleurs être utilisée par les entreprises pour enregistrer mensuellement combien de travailleurs peuvent être présents dans l’entreprise, parce qu’ils ne peuvent pas télétravailler.

Le comité de concertation a décidé d’assouplir les mesures dès le 9 juin 2021 : à partir de cette date, le retour en présentiel sera autorisé, à concurrence d’un jour par semaine maximum et avec un maximum de 20 % du personnel (dans les entreprises comptant moins de 10 travailleurs, 5 membres du personnel au maximum pourront travailler simultanément sur le site).

A partir du 27 juin 2021, le télétravail devient hautement déconseillé avec comme conséquence la suppression des attestations et déclarations de présence dans l’entreprise. Par contre, les mesures de prévention appropriées doivent être prises afin de garantir le respect des règles de distanciation sociale et un niveau de protection maximal.

Voyez :
- télétravail: qu’est-ce qui change à partir du 9 juin ?
- possibilité de retourner au travail un jour ouvrable par semaine à partir du 9 juin

Contrôle dans les entreprises des mesures visant à limiter la propagation du virus

Les obligations imposées dans le cadre des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation de l’épidémie doivent être respectées dans les entreprises comme mesures de prévention pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Les inspecteurs sociaux de certains services d'inspection sont désignés pour assurer le contrôle dans les entreprises du respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus, plus particulièrement celles relatives au télétravail obligatoire, à la distanciation sociale et à l'adoption et l'application des mesures de prévention appropriées.

Voyez :

-l’inspection sociale peut vérifier le respect des mesures corona dans les entreprises
- contrôle du respect du télétravail en janvier 2021
- les contrôles relatifs au télétravail dans le secteur tertiaire sont prolongés en février

Télétravail structurel ou occasionnel

Le télétravail peut être structurel (par exemple, 1 ou 2 jours par semaine) ou occasionnel (par exemple, pour des raisons personnelles ou en cas de force majeure). Le coronavirus est certainement un cas de force majeure, pour lequel le télétravail occasionnel est donc possible.
Dans le contexte actuel, le télétravail est obligatoire.

Le COVID-19 crée une situation de force majeure. Les travailleurs des entreprises non essentielles, dont la fonction se prête au télétravail à domicile, doivent opter pour ce système. Ces travailleurs ne peuvent plus travailler dans les locaux de l’entreprise. Les employeurs peuvent appliquer les mêmes formalités que celles qui s’appliquent au télétravail occasionnel. Le caractère imprévisible et contraignant de la mesure prise dans le cadre du coronavirus est déterminant à cet égard.

Les partenaires sociaux du CNT ont conclu le 26 janvier une convention collective de travail n° 149 concernant les modalités du télétravail dans les situations où le télétravail est imposé ou fortement recommandé par les autorités afin de lutter contre la propagation du coronavirus. La nouvelle CCT est supplétive et s’applique uniquement aux entreprises qui, en date du 1er janvier 2021, n’ont pas conclu d’accords en matière de télétravail tels que prévus dans la CCT volontaire n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail structurel ou occasionnel. La nouvelle CCT part du principe qu’au niveau des conditions de travail, le télétravailleur a les mêmes droits et obligations que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise. En outre, il a le droit de recevoir des informations complémentaires.

Voyez aussi :
- la CCT n° 149 régit le télétravail dans les entreprises sans accord social

- Travail à domicile et télétravail

- Quelles formalités respecter pour le télétravail à domicile ?

- L'employeur peut-il imposer le télétravail à domicile ?

- Un employeur peut-il obliger ses travailleurs à venir travailler ?

Signature d'un contrat/avenant

Le contrat de travail électronique est la solution idéale pour fixer valablement les accords entre employeur et travailleur dans un contrat écrit. Un contrat de travail signé au moyen notamment d’une signature électronique créée par la carte d’identité électronique est en effet assimilé à un contrat de travail papier signé au moyen d’une signature manuscrite.

Voyez : Comment signer valablement un contrat avec un travailleur ?

Remboursement des frais

Le remboursement des frais du télétravail peut s'effectuer sur la base des frais réels ou d'un forfait.

Dans un communiqué de presse, le ministre des Finances indique que l'indemnité maximale pour travail à domicile sera augmentée temporairement pour le deuxième trimestre 2021 afin qu'elle reflète mieux les coûts réels encourus. Pour les salariés et les chefs d'entreprise, l'augmentation est de 129,48 EUR à 144,31 EUR. Pour les fonctionnaires, l'indemnité pour travail à domicile sera doublée, passant de 20 EUR à 40 EUR. On peut légitimement penser que l’ONSS adoptera la même position.

Cette hausse des montants est prévue jusqu’au 30 septembre 2021 (3^e trimestre 2021).

Voyez: l’indemnité de télétravail va passer à 144,31 EUR pour le deuxième trimestre 2021

Voyez :
- Quelles indemnités de défraiement l'employeur peut-il octroyer aux télétravailleurs ?



Indemnité de déplacement domicile-lieu de travail

L'employeur n'est, en principe, pas redevable d'une indemnité de déplacement domicile-lieu de travail pour les jours où le travailleur exerce ses activités chez lui.

Voyez : l'employeur doit-il encore octroyer une indemnité de déplacement aux personnes qui travaillent toujours à domicile

L'avantage résultant de la mise à disposition d'un vélo est exonéré dans le chef du bénéficiaire si celui-ci utilise effectivement le vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Selon le ministre, si, en raison des mesures COVID-19, le nombre de déplacements domicile-lieu de travail effectués en vélo est inférieur à celui prévu dans la «cycling policy» de l'employeur par exemple, cela n'a pas pour conséquence que l'exonération de l'avantage ne peut plus s'appliquer.

Voyez : le confinement n’a pas d’impact sur l’exonération de l’avantage vélo


Non-respect des mesures gouvernementales

En cas de non-respect des mesures gouvernementales concernant la relation de travail des sanctions s'appliquent.

Voyez :
- à qui s'adresser en cas de non-respect des mesures par un employeur ?

- non-respect des mesures sur le lieu de travail: 1500 EUR pour une première infraction

En principe, et contrairement à la France, il n'y a pas de système d'attestation.
Depuis le 2 novembre 2020, si le télétravail obligatoire n'est pas possible, l’employeur doit fournir aux travailleurs concernés une attestation ou toute autre preuve confirmant la nécessité de leur présence sur le lieu de travail.

Dès le mois d’avril 2021 et pour faciliter les contrôles, une application de l’ONSS doit être utilisée par les entreprises pour enregistrer mensuellement combien de travailleurs peuvent être présents dans l’entreprise, parce qu’ils ne peuvent pas télétravailler.

Ces 2 mesures (attestation et déclaration) ne sont plus applicables depuis que le télétravail est devenu hautement recommandé, c’est-à-dire depuis le 27 juin 2021.

Voyez :

- l’application de l’ONSS pour enregistrer les travailleurs présents en entreprise disponible dès le 27 mars

- déclaration mensuelle relative au télétravail : des précisions de l’ONSS

- à partir du 2 novembre : confinement renforcé jusqu’au 13 décembre

- déclaration relative au télétravail - Pas nécessaire si pas de changement 

Des mesures initiales sont entrées en vigueur pour soutenir les secteurs vitaux : ces mesures concernent les heures supplémentaires volontaires (dont le quota passe à 220h), la mise à disposition de travailleurs dans les secteurs essentiels, la possibilité de recourir à des contrats de travail à durée déterminée successifs, le travail des étudiants et la limite des 475 heures, le travail du chômeur temporaire dans les secteurs vitaux, le travail du travailleur en crédit-temps dans les secteurs vitaux.

La loi du 20 novembre 2020 prévoit de nouvelles mesures : heures supplémentaires volontaires (jusqu’à 220 heures dans le secteur des soins, secteurs cruciaux et services essentiels), détachement temporaire de travailleurs auprès d’un autre employeur dans le secteur des soins ou de l’enseignement, contrats successifs à durée déterminée d'au moins 7 jours avec un autre employeur dans les secteurs des soins et de l'enseignement, majoration du plafond pour le cumul du revenu d’intégration avec les revenus du travail saisonnier, doublement du quota de travail saisonnier également en 2021.

La loi du 2 avril 2021 prolonge les mesures jusqu’au 30 juin 2021 en modifiant le champ d’application. La loi du 18 juillet 2021 prolonge les mesures  jusqu’au 30 septembre 2021.

Une prolongation est prévue jusqu’au 30 septembre 2021.

Jusqu’au 30 mars 2021, les personnes travaillant dans des secteurs vitaux comme le secteur de l’alimentation, les soins de santé, l’agriculture, la sylviculture et l’horticulture peuvent reprendre le travail chez leur employeur ou un autre employeur actif dans un secteur vital au cours de leur interruption de carrière, crédit-temps ou congé thématique. Au terme de la suspension temporaire, l’interruption ou la réduction des prestations de travail reprend aux conditions initiales pour le reste de la durée.

Cette mesure est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 pour tous les employeurs du secteur privé.

Si les volontaires ne reçoivent logiquement pas de rémunération, ils peuvent malgré tout être remboursés des frais qu’ils prennent eux-mêmes en charge dans le cadre de leur bénévolat, dans les limites d’un défraiement forfaitaire annuel plafonné. Ceux d’entre eux qui ont participé à des activités liées à la gestion de la crise du coronavirus COVID-19 bénéficient d’un plafond annuel augmenté.

Notons que dans les centres de vaccination, sont principalement employés tant des volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires que du personnel médical qualifié qui ne répond pas à la définition de volontaire au sens de cette loi. Une récente circulaire traite du sort fiscal des sommes payées à cette dernière catégorie, à savoir le personnel médical qualifié qui ne répond pas à la définition de volontaire au sens de la loi sur les volontaires. En l’occurrence, cela concerne généralement les médecins (généralistes), les infirmiers, les pharmaciens et les profils similaires. En général, les indemnités perçues par ces collaborateurs médicaux qualifiés seront considérées comme des profits.

Pour encourager encore plus les gens qui se trouvent dans le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) à reprendre le travail, la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 a prévu d’exonérer d’impôt sur les revenus le complément d’entreprise et l’allocation complémentaire attribués pour une période de reprise du travail auprès d’un autre employeur que l’employeur précédent ou de reprise du travail en tant qu’indépendant. Ce régime d’exonération a été temporairement étendu dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 par la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.

Voyez :
- des règles exceptionnelles en matière d'emploi, de travail supplémentaire et de sursalaire dans les secteurs critiques et vitaux

- les chômeurs conservent les trois quarts de leur allocation s’ils sont occupés dans un secteur vital de l’agriculture ou de l’horticulture

- Mise à disposition de travailleurs aux employeurs chez certains utilisateurs

- travail des étudiants au cours du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021

- exception à l’interdiction de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs

- augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux

- emploi temporaire dans certains secteurs

- reprise du travail avec maintien de l’allocation de chômage dans les secteurs vitaux prolongée jusqu’à fin mars 2021

- prolongation et extension des mesures de soutien

- les chômeurs temporaires peuvent être occupés dans les secteurs cruciaux
- augmentation du plafond de défraiement forfaitaire des volontaires dans les centres de vaccination
- possibilité de suspendre un crédit-temps dans le secteur privé entre le 1er avril et le 30 juin 2021

Voyez dans les commentaires de Socialeye (Module pratique) :
- Les heures supplémentaires volontaires
- la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
- contrats successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini
- le contrat de travail d'occupation d'étudiant

- extension au deuxième trimestre de 2021 du plafond de défraiement majoré pour les volontaires actifs dans les secteurs cruciaux et les services essentiels

- extension temporaire de l’exonération du complément d’entreprise RCC en cas de reprise du travail

- Extension jusqu’au 30 juin 2021 de l’exonération de cotisations sociales patronales sur le contingent additionnel d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs cruciaux

- régime fiscal des indemnités accordées au personnel médical dans les centres de vaccination

Ces mesures sont également soutenues sur le plan fiscal :

- précisions utiles pour l’exonération fiscale portant sur le quota additionnel d’heures supplémentaires volontaires

- pas de précompte professionnel pour les heures de travail étudiant prestées dans les secteurs des soins de santé et de l’enseignement

- nouveaux plafonds fiscaux de défraiement des volontaires pour 2021

- pas de précompte professionnel pour les heures de travail étudiant prestées dans les secteurs des soins de santé et de l’enseignement durant les 2 premiers trimestres 2021

- exonération fiscale des heures supplémentaires dans les secteurs cruciaux : le commentaire administratif

- implication fiscale des différentes majorations du défraiement pour les volontaires

- Exonération fiscale des heures supplémentaires dans les secteurs cruciaux: nouvelle prolongation

- la rémunération des heures de travail étudiant Covid 19 du troisième trimestre 2021 n’est pas considérée comme une ressource pour la détermination de la qualité d’enfant à charge quel que soit le secteur d’activité 

- pas de précompte professionnel pour les heures de travail étudiant prestées durant le 3e trimestre 2021

Le Gouvernement fédéral a adopté une série de mesures de soutien aux employeurs et aux travailleurs des entreprises en restructuration ou en difficulté. L’objectif principal de ces dispositions est la réintroduction de l'adaptation temporaire de la durée du travail afin d'offrir à ces entreprises un instrument permettant de compenser la diminution des activités et de faire baisser le coût du travail sans devoir procéder à des licenciements secs.

Pour les mesures relatives à la réduction du temps de travail, voyez : réduction groupe-cible pour les entreprises en difficulté ayant recours à une réduction temporaire de la durée du travail

L’INAMI a décidé que la survenance d'une incapacité de travail pendant une mesure de réduction collective temporaire de la durée du travail serait indemnisée sur la base de la rémunération journalière moyenne à laquelle il aurait pu prétendre si la durée du travail n’avait pas été réduite, voyez : l’INAMI assouplit le calcul de l’indemnité d’incapacité de travail en cas de réduction collective temporaire de la durée du travail

Pour les mesures relatives au crédit-temps corona, voyez : le « crédit-temps Corona » permet de diminuer les prestations de travail contre une allocation dans les entreprises en difficulté

Pour la possibilité de réduire sa carrière à partir de 55 ans, voyez : un emploi de fin de carrière à mi-temps ou à 4/5 dès 55 ans

Pour appliquer ces mesures temporaires, une demande doit être introduite via un formulaire type, voyez : le modèle de formulaire pour l'application des mesures temporaires est disponible

Retour à la procédure simplifiée le 1er octobre

Le Gouvernement fédéral a décidé le 6 novembre 2020 de réintroduire la procédure de chômage temporaire simplifiée (qui était applicable du 1er mars au 31 août 2020) pour tous les employeurs et travailleurs (ouvriers et employés) à partir du 1er octobre et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. Cet accord vient d'être confirmé par un arrêté royal du 22 décembre 2020. Par conséquent, l'intégralité du chômage temporaire dû au coronavirus peut à nouveau, à partir du 01.10.2020, être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona, peu importe que l’employeur soit reconnu ou pas comme particulièrement touché par la crise ou qu’il appartienne ou pas à un secteur particulièrement touché.
L'employeur doit seulement introduire une déclaration de risque simplifié scénario 5.

Notons que l'allocation de chômage temporaire est soumise à un taux de précompte professionnel réduit à 15 %.

Voyez:

- retour à la procédure simplifiée à partir du 01.10.2020

- le régime de chômage temporaire corona est à nouveau accessible pour toutes les entreprises et une série de mesures de soutien liées à ce régime sont prolongées jusque fin mars

- chômage temporaire consécutif au coronavirus - Prolongation de la procédure simplifiée jusqu'au 30.06.2021

- prolongation au 30 juin 2021 du taux de Pr.P. de 15% pour les allocations de chômage temporaires

- prolongation au 30 septembre 2021 du taux de Pr.P. de 15% pour les allocations de chômage temporaires

- le gouvernement fédéral prolonge une série de mesures en matière de chômage jusque fin septembre 2021

Situation avant l'accord du Gouvernement du 6 novembre

Le chômage temporaire corona s'appliquait de manière limitée à partir du 1er septembre 2020. Pouvaient encore y avoir recours : certains secteurs et certaines entreprises reconnues en difficulté.
Un arrêté ministériel avait déterminé les secteurs (ou partie de secteur) qui pouvaient recourir au chômage temporaire corona sans condition.

Pour les autres entreprises, les critères du chômage économique des ouvriers et des employés étaient assouplis jusqu'au 31 décembre 2020.


Situation avant le 1er septembre

Tout chômage temporaire dû au coronavirus pouvait, selon l'ONEm, être considéré comme un chômage temporaire dû à un cas de force majeure. Cela pouvait concerner, par exemple, les entreprises qui doivent obligatoirement fermer, les entreprises non essentielles où le télétravail et la distanciation sociale ne sont pas possibles,...

L'employeur était soumis à une simplification des formalités.

Remarque concernant les employés

En outre, le 18 mars, les partenaires sociaux ont conclu, au sein du CNT, une convention collective n° 147 sur un régime de chômage temporaire pour raisons économiques ou de force majeure pour les employés.
La CCT n° 148 prolonge la convention collective de travail n° 147 qui n’est plus en vigueur depuis le 30 juin 2020.

La CCT n° 159 prolonge l’accès simplifiée au chômage économique des employés jusqu’au 30 juin 2023 inclus.

Voyez aussi :
- FAQ Coronavirus (ONEm)

- Prolongation de la procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire jusqu'au 30 juin

- la CCT n° 148 prolonge la CCT n° 147 relative au chômage temporaire corona pour les employés

- Le CNT prolonge l’accès simplifié au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés 

- Chômage temporaire pour cas de force majeure - commentaire pratique du Guide Partena

Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Un employeur peut octroyer, sur une base volontaire, une indemnité complémentaire aux travailleurs en chômage temporaire. Cette indemnité complémentaire vient s’ajouter aux allocations de chômage octroyées par l’ONEm, au complément de 5,63 EUR par jour également octroyé par l’ONEm et éventuellement au complément sectoriel obligatoire (payé par le fonds de sécurité d’existence ou par l’employeur). Cette indemnité complémentaire ne compromet pas le versement de l’allocation de chômage du travailleur.
L’ONSS a confirmé que l’employeur pouvait tenir compte d’une éventuelle augmentation de la rémunération pour le calcul du complément à l’allocation de chômage.

Voyez :
- sous quelles conditions un employeur peut-il octroyer une indemnité complémentaire à des travailleurs en chômage temporaire ?

- indemnité complémentaire pour travailleurs en chômage temporaire – Que faire si une augmentation salariale était prévue ?

Absence d'impact en matière de RCC et de convention de premier emploi

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus comptent désormais dans le calcul du nombre de jours de chômage en vue de la reconnaissance des entreprises en restructuration dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise et de la reconnaissance des employeurs en difficulté dans le cadre de l’obligation de premier emploi.

Voyez : les jours de chômage temporaire liés au coronavrius comptent pour la qualification des entreprises en restructuration dans le cadre du régime RCC et des employeurs en difficulté dans le cadre de l’obligation de premier emploi

L’employeur doit en outre informer le conseil d’entreprise (ou, le cas échéant, la délégation syndicale) de sa décision de suspendre le contrat de travail, et doit fournir au travailleur mis en chômage temporaire les informations relatives aux formalités que celui-ci doit accomplir pour bénéficier des allocations de l’ONEm.

L’employeur qui invoque à l'égard d’un travailleur la suspension de l'exécution du contrat de travail en raison d'une situation de force majeure temporaire résultant de l’épidémie, ne peut pas sous-traiter à des tiers (par exemple des intérimaires) ou faire exécuter par des étudiants le travail. Sauf mise en quarantaine du travailleur.

Du 13 avril au 30 juin 2021, les employeurs des secteurs des titres-services et du transport scolaire peuvent recourir au chômage temporaire pour des demi-journées. 

Voyez :
- modalités de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire
- pas de rémunération pour le demi-jour de chômage temporaire dans les secteurs des titres-services et du transport d’élèves

Les patrons et les syndicats réunis au sein du Groupe des Dix ont trouvé, le mardi 14 avril, un accord concernant les certificats médicaux liés au Covid-19. En attendant la confirmation de cet accord par le Gouvernement, les règles suivantes sont applicables mais il y a un risque qu’elles soient remises en cause.

Un travailleur qui tombe en incapacité de travail pendant une période de chômage temporaire n’a pas droit au salaire garanti. Il ne s’agit en effet pas d’un jour d’activité habituelle pour le travailleur. Le travailleur peut alors bénéficier immédiatement d’une indemnité d’incapacité de travail qui sera octroyée par sa mutualité.

Si le travailleur était déjà en incapacité de travail avant la période de chômage temporaire, l’employeur n’est redevable du salaire garanti que jusqu’au début du chômage temporaire pour cause de force majeure. À compter du premier jour de chômage temporaire, le travailleur peut prétendre à une indemnité d’incapacité de travail de la mutualité.

Voyez : que se passe-t-il lorsqu’un travailleur est malade pendant une période de chômage temporaire ?

Par ailleurs, les indemnités d’incapacité pour les bas salaires et les salaires moyens sont temporairement relevées au niveau des allocations de chômage temporaire qui, en raison de la crise du coronavirus, avaient déjà été portées à 70 % de la rémunération perdue. 

La prolongation est prévue jusqu’au 30 septembre 2021.

Voyez : les indemnités d’incapacité primaire sont relevées au niveau des allocations de chômage temporaire

Les travailleurs mis en quarantaine peuvent continuer à percevoir un salaire/traitement dans la mesure où le télétravail est possible. Si ce n'est pas possible, ils percevront des allocations de chômage temporaire.

Voyez :
- le site de l’INAMI 
- Chômage temporaire pour force majeure et épidémie de Coronavirus (Covid-19) – Quarantaine du travailleur – Fermeture des écoles/crèches/centres d’accueil (commentaire approfondi de Socialeye pratique)

Le crédit-temps Corona vise à permettre aux entreprises en difficulté de diminuer les prestations de leurs travailleurs sans que ceux-ci ne subissent une perte de revenus trop importante. L'employeur peut ainsi proposer à tout travailleur occupé à temps plein (c’est-à-dire occupé au moins aux 3/4 d'un temps plein dans l'entreprise) de réduire ses prestations de travail d'un cinquième ou à mi-temps pour une période qui ne peut être inférieure à un mois et qui ne peut dépasser six mois.

Ce système était en vigueur jusqu’au 30 décembre 2020.

Voyez :
- après le congé parental corona, le crédit-temps corona !

- le « crédit-temps Corona » permet de diminuer les prestations de travail contre une allocation dans les entreprises en difficulté

Afin de ne pas empêcher l’accès du travailleur au crédit-temps selon le régime classique à la suite de ces congés corona spécifiques, le CNT a adapté la CCT n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière dans une CCT n° 103/5.

Voyez : la CCT n° 103/5 facilite le passage d’un congé corona spécifique au crédit-temps «classique»

Voyez dans le module pratique de Socialeye :
- le crédit-temps fin de carrière corona
- crédit-temps corona pour les entreprises reconnues en restructuration ou en difficulté

Les travailleurs mis en quarantaine peuvent continuer à percevoir un salaire/traitement dans la mesure où le télétravail est possible. Si ce n'est pas possible, ils percevront des allocations de chômage temporaire.

De retour de vacances à l'étranger, le travailleur peut être contraint de se mettre en quarantaine. Les conséquences sur le contrat de travail vont alors variées en fonction de la couleur attribuée à la zone (vert, orange, rouge) par le SPF des Affaires étrangères.

Voyez : travailleur de retour d'une zone à risque, que faire ?

Employeur et travailleur peuvent résilier le contrat de travail pendant une période de suspension du contrat de travail. Les conséquences de la résiliation varient en fonction du motif de la suspension. En cas de chômage économique, les règles ne sont pas les mêmes qu’en cas de chômage temporaire pour force majeure. La réponse varie également en fonction de la personne qui résilie le contrat.
Une loi prévoit que les dates de chômage temporaire Coronavirus, postérieurs à sa date de publication, suspendront l'écoulement du délai de préavis. Cette loi n'aura donc pas d'effet rétroactif.

Voyez :
- quelles sont les conséquences d’une résiliation du contrat de travail pendant une période de chômage temporaire ?

- délai de préavis suspendu pendant le chômage temporaire lié au coronavirus

Par ailleurs, la rupture du contrat peut se faire par le versement d'une indemnité de préavis. L’indemnité de congé doit être basée sur la rémunération normale de la période précédant la suspension du contrat de travail.

Voyez : comment calculer l'indemnité de congé en cas de licenciement pendant la période de chômage temporaire ?

Selon l’accord du Gouvernement du 6 novembre 2020, mis en oeuvre par un AR du 20 janvier 2021, l’ONEM devra assurer le paiement d’un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020, recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 euros par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 euros.

Voyez:

- plan de soutien socio-économique : les promesses du gouvernement

- un complément pour les chômeurs temporaires en 2020

Un soutien particulier au secteur de l’horeca, durement touché par la crise, vise à permettre le paiement d’une prime de fin d’année complète à l’ensemble du personnel de l’horeca.

Voyez : subvention unique au fonds sectoriel Horeca afin que tout le personnel de l’horeca puisse recevoir une prime de fin d’année

Les travailleuses enceintes qui, durant les six semaines qui précèdent l’accouchement, tombent malades, sont victimes d’un accident, sont mises au chômage temporaire pour cause de force majeure (ouvriers et employés) ou pour raisons économiques (employés), ou encore font l’objet d’un éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité (congé prophylactique), peuvent transférer leurs cinq semaines de congé prénatal (sept en cas de naissance multiple) à la période suivant le congé postnatal. Désormais, ces absences sont assimilées à des périodes de travail. Bonne nouvelle pour les nombreuses travailleuses enceintes qui sont au chômage temporaire en raison de la crise du coronavirus COVID-19 et qui risquent de perdre une partie de leur congé prénatal.

Voyez : le chômage temporaire pour force majeure de même que l'absence pour cause de maladie ou d'accident sont désormais assimilés à des périodes de travail

Les travailleurs retrouvent peu à peu le chemin de l’entreprise, même si le télétravail reste recommandé. Travailler en toute sécurité exige une excellente organisation. Et pour les restaurants d’entreprise, le défi s’annonce particulièrement difficile. Que faire si le restaurant n’est pas en mesure de rouvrir ?
La réponse est simple : chacun doit apporter son lunch... Mais l’accès au restaurant d’entreprise, qui leur est aujourd’hui refusé, n’est-il pas un avantage auquel les travailleurs ont droit ? L’employeur doit-il octroyer une compensation ?

Voyez : l’entreprise a rouvert ses portes... mais pas son restaurant. Que faut-il en penser ?

Dans le cadre de la crise du coronavirus, bon nombre de travailleurs sont en chômage temporaire pour cas de force majeure, d'autres, avec maintien de salaire, sont dispensés de prestations. D’autres sont en télétravail. Le maintien des titres-repas va dépendre de la situation du travailleur.

Voyez : qu'en est-il du maintien du droit aux titres-repas ?

Par ailleurs, la validité des titres-repas comme des éco-chèques ou d'autres chèques a été prolongée.

Voyez :
- qu’en est-il des titres-repas et des éco-chèques qui ont expiré en 2020 et n’ont pas été prolongés ?

- la durée de validité des titres-repas et des éco-chèques est prolongée de six mois

Le gouvernement fédéral a mis en place le système de chèque consommation pour donner un coup de pouce à l’économie nationale lourdement touchée par la crise du coronavirus. Les employeurs ont jusqu’à la fin de l’année (voire le 30 juin 2021 pour certains secteurs) pour octroyer ce chèque d’une valeur de 300 EUR maximum à leurs travailleurs, s’ils le souhaitent. Ce montant pourra être dépensé dans les secteurs horeca, sportif ou encore culturel.

Voyez:

- chèques-consommation : prolongation de leur validité et légère adaptation fiscale
- pas d’extension en vue pour les dirigeants d’entreprise indépendants
- le fisc entérine la période de validité du chèque consommation

Une prime corona, limitée à 500 euros net, pourra être accordée en complément de la marge salariale de 0,4% dans les entreprises qui ont connu de bons résultats durant la crise.

Voyez :

 - un cadre pour la prime corona à partir du 1er août

Certains jours fériés se trouvent ou vont se trouver dans la période de chômage temporaire. L'employeur devra les payer dans certains cas en fonction de la date de commencement du chômage temporaire.

Voyez : un employeur doit-il payer le salaire d'un jour férié pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure ?

Pour permettre la mise au travail des étudiants en vue d'alléger la pression de travail accrue dans certains secteurs telle que l'alimentation suite à la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé de ne pas tenir compte des heures que preste un étudiant pendant le 2e trimestre 2020, dans le contingent de 475 heures par an. Cela vaut pour tous les étudiants, quel que soit le secteur dans lequel ils sont occupés.

Pour permettre la mise au travail des étudiants en vue d'alléger la pression de travail accrue dans certains secteurs suite à la crise corona, il a été décidé de ne pas tenir compte des heures que preste un étudiant dans le secteur des soins de santé ou dans l'enseignement, du 4e trimestre 2020 au 2e trimestre 2021, pour le contingent de 475 heures par an (donc respectivement pour 2020 et 2021).

Pour éviter que les étudiants ne perçoivent trop de ressources nettes afin de pouvoir continuer à être à charge de leurs parents, une nouvelle loi a prévu de ne pas tenir compte des rémunérations relatives aux heures de travail étudiant prestées durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour la détermination des ressources. Cette mesure est étendue du 4e trimestre 2020 au 2e trimestre 2021 pour les rémunérations perçues dans les secteurs de l’enseignement et des soins de santé.

Les heures qu'un étudiant preste au 3e trimestre 2021 ne sont pas prises en compte pour le contingent de 475 heures par an. Cela vaut pour tous les étudiants indépendamment du secteur dans lequel ils sont engagés.

Voyez:

- extension du travail des étudiants dans certains secteurs

- travail des étudiants au cours du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021

- la rémunération des heures de travail étudiant Covid 19 n’est pas considérée comme une ressource pour la détermination de la qualité d’enfant à charge – bis repetita

- Extension du travail des étudiants au 3ème trimestre 2021 dans tous les secteurs

Le Gouvernement wallon a fait usage de ses pouvoirs spéciaux pour adopter des mesures en matière d'emploi, de formation et d'insertion. Celles-ci concernent également les règles en matière de congé-éducation payé en Région wallonne.

Voyez : quel impact sur le congé-éducation payé en Région wallonne ?

Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale a également pris des mesures en la matière.

Voyez :
- titres-services, congé-éducation, tutorat et bien d'autres mesures dans l'arrêté bruxellois sur l'emploi

- pour l’année 2020-2021, les cours à distance donnent également droit à un congé-éducation payé

Un communiqué du SPF Emploi reprend la position du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail sur la mise en œuvre de tests rapides dans les entreprises. Cette position ne couvre pas les autotests, mais porte uniquement sur les tests qui, au niveau de l’entreprise, doivent être réalisés par les services de prévention. Pour que les tests pour le dépistage du COVID-19 soient mis en œuvre de façon aussi ciblée et efficace que possible, le Conseil demande d’avoir accès à plus d’informations détaillées sur les chiffres des contaminations et des clusters dans les entreprises.

Depuis le 15 mai 2021, les entreprises et les institutions privées de notre pays peuvent acheter des autotests « corona » auprès des pharmaciens pour les mettre ensuite – de manière entièrement facultative – à la disposition de leurs travailleurs et autres collaborateurs. Mais cette mise à disposition des tests ne peut en aucun cas entraîner l’obligation de les utiliser. C'est ce qui est prévu dans l’arrêté d’exécution de la loi « corona » du 22 décembre 2020 relative à l’utilisation de tests antigéniques rapides.

Voyez : mise en œuvre dans les entreprises des tests rapides sur base répétitive : position des partenaires sociaux du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail 

- les entreprises peuvent acheter des autotests dans les pharmacies pour les distribuer à leurs travailleurs et collaborateurs

Un protocole d’accord conclu entre l’État fédéral et les entités fédérées détermine les éléments essentiels du traitement d’appui des données à caractère personnel par l’ONSS.

Voyez : un protocole d’accord sert de base légale temporaire pour le traitement des données corona par l’ONSS

- moins de cotisations de sécurité sociale pour les employeurs qui augmentent le volume d’occupation

- un accord de coopération réglemente l’échange des données pour les certificats COVID

La classification du virus comme agent biologique, par l'Union européenne, implique entre autres que l’employeur d’un établissement dans lequel il est possible d’entrer en contact avec le virus est tenu de faire procéder à évaluation du risque en concertation avec le conseiller en prévention-médecin du travail et le conseiller en prévention.

Voyez : l'Europe reprend le virus sur la liste des agents biologiques

Depuis 2019, un projet pilote est mené en Belgique pour accompagner les travailleurs qui sont ou risquent d’être victimes d’un burn-out dans le cadre de leur travail. Ce projet pilote vise deux secteurs : le secteur des services financiers et le secteur des soins, plus particulièrement les activités hospitalières et l’hébergement médicalisé. Le gouvernement élargit désormais le champ d’application de ce projet pilote dans le secteur des soins. Il veut maintenir le plus possible les soignants au travail ou les aider à reprendre le plus rapidement possible le travail après une incapacité de travail de moins de deux mois et ce, malgré la Covid-19.

Par ailleurs, le Gouvernement fédéral a décidé de ne pas subventionner en 2021 de nouveaux projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail ainsi que de ne pas lancer de nouveau cycle en raison du coronavirus : « la période actuelle n’est pas propice à la mise en œuvre de tels projets au sein des entreprises, vu la modification de l’organisation du travail, l’incertitude quant à la durée du télétravail et la suspension des activités de certains secteurs ». C’était également le cas l’année dernière, mais une demande de prolongation pouvait être introduite pour les projets en cours.

Voyez : le projet pilote centré sur le burn-out vise également les travailleurs Covid-19

- pas de subventions en 2021 pour les nouveaux projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail  

La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail prévoit la possibilité de fixer par arrêté royal des mesures de prévention spécifiques en cas d’épidémie ou de pandémie, si celles-ci sont nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Voyez : possibilité de prévoir des mesures préventives spéciales par arrêté royal en cas d'épidémie ou de pandémie

Les conseillers en prévention-médecins du travail et les services et institutions chargés de surveiller le respect des obligations imposées dans le cadre de la crise du coronavirus peuvent demander à toutes les personnes qui se trouvent sur le lieu de travail de fournir la preuve qu’elles respectent les obligations imposées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Les conseillers en prévention-médecins du travail peuvent donc également contrôler les attestations de tous les travailleurs qui reviennent d’une zone à haut risque.

Voyez : mesures pour l'emploi temporaire de travailleurs vivant ou résidant à l'étranger et autres prolongations

Un arrêté royal renforce temporairement le rôle du médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Les tâches supplémentaires du médecin du travail liées au covid-19 sont prioritaires par rapport à ses tâches et missions habituelles dans le cadre de la surveillance de la santé. En conséquence, le médecin du travail peut décider quelles missions et tâches de surveillance de la santé devront ensuite être effectuées en premier lieu, dans quel ordre et pour quels travailleurs (en particulier, les plus vulnérables).

Voyez : un rôle renforcé pour le médecin du travail

En raison de la crise du Covid-19, les commissions et sous-commissions paritaires disposeront de davantage de temps pour mener à bien leurs projets en cours liés au burn-out. Toutefois, ils ne pourront pas soumettre de nouveaux projets cette année.Les CP et les SCP disposeront également d’un délai supplémentaire pour rendre compte de leurs projets d'emploi pour les jeunes issus de groupes à risque.


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a donné pour mission à Bruxelles Formation et au VDAB, son pendant flamand à Bruxelles, d’élaborer un module de formation sur les mesures de santé nécessaires pour prévenir le risque d’infection lors des activités d’aide-ménagère. 

Voyez : les sociétés émettrices de titres-services de Bruxelles reçoivent des fonds pour la formation des aides-ménagères en matière de prévention

Le gouvernement wallon fait usage des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 pour adopter de nouvelles mesures de soutien en matière de formation professionnelle, afin de favoriser l'insertion des chercheurs d'emploi davantage encore fragilisés par la crise, de soutenir les initiatives permettant de poursuivre l'offre de services aux citoyens et de garantir le maintien des droits des employeurs, travailleurs et allocataires sociaux.

Voyez : mesures de soutien pour le secteur wallon de la formation professionnelle

La Région de Bruxelles-Capitale a également pris des mesures en matière de formation en alternance, stage first,

Voyez : titres-services, congé-éducation, tutorat et bien d'autres mesures dans l'arrêté bruxellois sur l'emploi

Sauf en cas de consentement du débiteur, pour la période du 30 mai au 17 juin 2020, les particuliers ne peuvent faire l'objet d’aucune saisie-arrêt conservatoire ni saisie-arrêt-exécution ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent. Cette mesure a été prolongée pour la période du 24 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Voyez : saisies et cessions : suspension et majoration des quotités protégées

Par ailleurs, du 20 juin au 31 août, les seuils relatifs aux saisies sur salaire et aux cessions de rémunération ont été relevés. En d’autres termes, la partie de la rémunération susceptible de faire l’objet d’une saisie sur salaire ou d’une cession de rémunération est temporairement plus réduite, de manière à ce que les personnes conservent un peu plus d’argent « pour pouvoir vivre ». Ces seuils ont été à nouveau relevés pour la période du 24 décembre 2020 au 31 mars 2021.

Un arrêté royal du 29 mars 2021 prolonge la mesure jusqu’au 30 juin 2021, et celui du 24 juin 2021 prolonge la mesure jusqu’au 30 septembre

Voyez :

- saisie et cession de la rémunération (Socialeye – Module pratique)

Une entreprise a instauré un bonus salarial CCT 90 in extremis. Le COVID-19 et la récession qui a suivi suscitent de l’inquiétude. Qu’en est-il du bonus salarial CCT 90 lorsqu’il devient impossible d’atteindre les objectifs fixés ? Et à supposer que les objectifs soient quand même atteints, à quel montant le travailleur, qui se trouvait en chômage temporaire, a-t-il droit dans ce cas ?

Voyez : quel est l'impact sur le bonus salarial CCT 90 ?

Un plan bonus salarial ayant une période de référence d’une année civile complète doit être déposé pour fin avril. Si la date limite reste celle de la fin du mois d'avril 2020, le SPF Emploi prévoit toutefois une plus grande flexibilité dans le cadre de la procédure de consultation des travailleurs.

Voyez : un report du délai strict de la CCT 90 bonus salarial est-il possible ?

Dans le cadre de ce système, est-il possible d’octroyer un bonus aux travailleurs quand un certain pourcentage du personnel s’est fait vacciner contre le virus de la COVID-19 ? le SPF emploi répond par la négative.

Voyez : pas de bonus pour les travailleurs si un certain pourcentage du personnel s’est fait vacciner contre le coronavirus

Cotisations sociale
Le gouvernement crée une « réserve corona » en vue de garantir que l'emploi dans les secteurs non marchands financés par le Maribel social et fiscal ne sera pas mis en péril par la réduction temporaire des cotisations provoquée par la crise du coronavirus COVID-19.

Voyez : une réserve corona pour garantir le financement des Fonds Maribel social et fiscal

Les moniteurs et accompagnateurs d’activités de jeunesse, telles que les camps sportifs, camps de vacances et activités de plaines de jeux, sont autorisés à prester en 2021 50 jours de travail sans payer de cotisations sociales, au lieu des 25 jours habituels. Cette mesure doit permettre aux associations de mobiliser plus de personnel, de manière à pouvoir appliquer plus efficacement les mesures de lutte contre le coronavirus.

Voyez : Exonération ONSS à concurrence de 50 jours de travail pour les moniteurs et accompagnateurs de camps de jeunes

Assurances soins de santé et indemnités
Les indemnités d’incapacité pour les bas salaires et les salaires moyens sont temporairement relevées au niveau des allocations de chômage temporaire qui, en raison de la crise du coronavirus, avaient déjà été portées à 70 % de la rémunération perdue.
L’accord du Gouvernement du 6 novembre prévoit des allocations supplémentaires d’incapacité de travail pour arriver au niveau de l’indemnité de chômage temporaire.

L’INAMI a décidé que la survenance de l'incapacité de travail, pendant une mesure de réduction collective du temps de travail temporaire pour éviter des licenciements liés à la crise sanitaire, serait indemnisée sur la base de la rémunération journalière moyenne à laquelle il aurait pu prétendre si la durée du travail n’avait pas été réduite.

Voyez:

- les indemnités d’incapacité primaire sont relevées au niveau des allocations de chômage temporaire

- l’INAMI assouplit le calcul de l’indemnité d’incapacité de travail en cas de réduction collective temporaire de la durée du travail

- les indemnités Corona n’interviennent pas dans le calcul de l’indemnité d’incapacité de travail

Chômage
Le législateur a adapté temporairement la législation en matière de chômage pour améliorer la situation des travailleurs du secteur culturel.

Il a aussi été  décidé de geler la dégressivité des allocations de chômage du 1^er avril au 30 juin 2021. Il en est de même pour le calcul de la durée des allocations d’insertion où la période du 1^e avril 2020 au 30 juin 2021 ne sera pas prise en compte. 

Une prolongation des mesures est annoncée jusqu’au 30 septembre 2021.

Voyez :
- une loi améliore la situation des travailleurs du secteur culturel

- gel de la dégressivité des allocations de chômage complet prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus

Maladies professionnelles
Les personnes victimes du coronavirus pourront dans certains cas être indemnisées dans le cadre des maladies professionnelles.
Ces personnes, qui pourront bénéficier de ce système d'indemnisation plus avantageux, sont celles qui travaillent dans le secteur des soins et qui sont fortement exposées au virus.

Voyez :
maladie professionnelle dans les secteurs cruciaux et les services essentiels

La Belgique crée un fonds destiné à indemniser les proches des volontaires qui sont décédés à la suite d’une contamination par le Covid-19. Ce Fonds Covid-19 Volontaires est créé au sein de Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels. La demande et le paiement passent également par Fedris.

Voyez :

- un fonds et une indemnisation pour les volontaires victimes du Covid-19

- le Fonds Covid-19 Volontaires de Fedris pourra indemniser un plus grand nombre de victimes du Covid-19

- précisions sur l’exonération fiscale des intervention du fonds d’indemnisation pour les volontaires victimes du Covid 19

Pensions
Le Service fédéral des pensions a dressé un inventaire des questions posées en relation avec la pension de retraite et notamment l'assimilation des périodes de chômage temporaire à du travail.

Le personnel infirmier, les médecins, les professionnels de la santé et autres professionnels pensionnés qui sont appelés à participer à la lutte contre le coronavirus peuvent percevoir un revenu complémentaire illimité en plus de leur pension pendant la période de crise. Le législateur fait en sorte que ces revenus professionnels ne soient – temporairement - pas comptabilisés pour le cumul des revenus complémentaires. Il prend également des mesures pour limiter l’impact du coronavirus sur la pension des pensionnés qui, en raison de la crise, sont au chômage temporaire ou perçoivent un revenu de remplacement ou une compensation financière. Pendant la période de crise, ces allocations et indemnités n’auront aucune incidence sur le paiement des pensions.
Ces mesures s’appliquent  jusqu’au 30 juin 2021. (une prolongation des mesures est prévue jusqu’au 30 septembre 2021).

Voyez:

- le législateur intervient pour éviter tout impact sur les pensions

- cumul de la pension et des revenus corona jusque fin mars 2021

- le cumul d’une pension et de revenus corona est possible jusque fin juin 2021

Le travailleur qui demande les allocations de chômage temporaire après le mois de son soixante-cinquième anniversaire peut percevoir des allocations sans devoir satisfaire à la condition de ne pas percevoir une pension, pour autant que ce chômage temporaire ne soit pas la conséquence de la suspension pour force majeure de l'exécution du contrat de travail occasionnée par l'incapacité de travail du travailleur.

Voyez : les pensionnés de 65 ans et plus qui ont perdu leur revenu complémentaire en raison de la crise peuvent bénéficier du chômage temporaire

Pensions complémentaires

Il est prévu que «les assureurs maintiendront les avantages en matière de pension, de prestation en cas de décès, d’invalidité et d’hospitalisation dont le personnel bénéficie dans le cadre d’assurances groupe (y compris les assurances hospitalisation collectives), et accorderont aux employeurs un délai jusqu’au 30 septembre pour régler les primes.

Voyez :
- mise en chômage temporaire : quelles conséquences au niveau des pensions complémentaires ?

- prolongation du délai de paiement de la taxe sur les opérations d'assurance pour les pensions complémentaires

La crise sanitaire que nous vivons peut affecter le régime fiscal des primes de pension complémentaire.

Voyez:

- qu'en est-il de la déduction fiscale des primes de pensions complémentaires ?

- implications fiscales des mesures prises en matière de pensions complémentaires

Pour un dirigeant d’entreprise, la déductibilité fiscale des cotisations versées dans le cadre d’un engagement collectif ou individuel de pension est, dans une large mesure, déterminée par l’application de la règle des 80%. En vertu de cette règle, la pension légale et la pension complémentaire ne peuvent pas dépasser ensemble 80% de la dernière rémunération annuelle brute normale du dirigeant d’entreprise. Pour éviter les impacts de la crise sanitaire sur le calcul, l’administration a ajusté le système applicable.

Voyez : solution pragmatique pour le calcul de la règle des 80% dans le chef des dirigeants d’entreprise

- dirigeants d’entreprise et règle des 80%

Tous les employeurs ou utilisateurs qui, pour l’exécution d’un travail, recourent temporairement à des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants qui vivent ou sont domiciliés à l’étranger doivent tenir un registre d'enregistrement.
Si le travailleur salarié ou le travailleur indépendant qui vit ou réside à l’étranger doit compléter un Formulaire de Localisation du Passager (formulaire FLP), l’employeur ou l’utilisateur qui fait temporairement appel à ses services doit vérifier avant le début du travail si ce formulaire FLP a effectivement été complété.
Les travailleurs salariés ou les travailleurs indépendants qui vivent ou résident à l’étranger et sont temporairement engagés dans notre pays doivent pouvoir produire un test corona négatif avant de pouvoir commencer à travailler. Le test négatif doit avoir été effectué au plus tôt septante-deux heures avant le début du travail.

Les travailleurs frontaliers sont autorisés à franchir les frontières. La France exige une attestation comme preuve qu'il est nécessaire de franchir la frontière.
L'Europe adapte également ses règles concernant les travailleurs essentiels.

A titre exceptionnel et provisoire, il est admis que les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de résidence, uniquement en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat dans lequel la personne aurait exercé son activité source des traitements, salaires et autres rémunérations analogues («revenus») en l’absence de ces mesures, sous réserve que cet Etat impose effectivement lesdits revenus.


En outre, l'Europe a précisé que, malgré la fermeture des frontières extérieures depuis le 16 mars, les voyageurs ayant des fonctions ou des besoins essentiels tels que les professionnels de la santé, les professionnels des soins aux personnes âgées, les chercheurs dans le domaine de la santé, les travailleurs transfrontaliers et les transporteurs de biens essentiels sont toujours autorisés à entrer dans l'UE.

Les autorités compétentes de la Belgique et des Pays-Bas ont conclu un accord qui clarifie la situation des frontaliers dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19. L’accord prévoit que les employés travaillant à domicile en raison de la crise du covid-19 peuvent rester imposables dans l’Etat dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle avant la crise sanitaire. Cet accord est applicable du 11 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.


En ce qui concerne les frontaliers belgo-allemands et le télétravail, les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l'emploi a été exercé à domicile, en raison uniquement des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 par les gouvernements allemand ou belge, ou par les autorités locales, peuvent être considérés comme ayant été passés dans l'État contractant où le travailleur transfrontalier aurait exercé l'emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Un accord a également été conclu avec le Luxembourg concernant les travailleurs transfrontaliers

Des accords ont été signés par la Belgique avec l’Allemagne, la France, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, lesquels déterminent le régime applicable aux rémunérations des travailleurs contraints d’exercer leur activité depuis leur domicile (télétravail, p. ex.), suite aux mesures prises en vue de lutter contre la propagation du COVID-19. Ces accords introduisent une fiction selon laquelle les personnes concernées sont réputées exercer leur emploi dans l’Etat où elles auraient travaillé en l’absence de telles mesures. Quelques FAQ viennent d’être publiées par l’administration à destination des travailleurs transfrontaliers qui ont recours à cette fiction.


Les travailleurs saisonniers bénéficient des mêmes droits en matière de sécurité et de protection de la santé au travail que les autres travailleurs de l’État membre concerné de l’UE. 
La Commission européenne impose des « mesures urgentes appropriées » par le biais d’une communication. L’employeur doit donc procéder à une évaluation de leurs risques, mettre en place les mesures de protection nécessaires et fournir les informations, la formation et les équipements de protection individuelle.


Selon les règles habituelles, les demandeurs d'asile qui demandent une protection internationale ne sont autorisés à travailler en Belgique qu'après quatre mois. Compte tenu du manque de travailleurs dans certains secteurs en raison de la fermeture des frontières, il est dérogé, sous certaines conditions, à cette règle jusqu'au 31 mars 2021.

L’employeur, pas plus que le législateur, ne peut imposer la vaccination à son travailleur : il s’agirait d’une violation du droit à la vie privée et du droit à l’intégrité physique garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution belge.

Voyez : peut-on demander à un travailleur de se faire vacciner contre le coronavirus ?

Le CNT a émis l’avis n° 2.199 concernant l’introduction d’un congé de circonstance pour la vaccination contre le coronavirus COVID-19. Une loi du 28 mars 2021 consacre ce droit.

Voyez :

- avis de l’Autorité de protection des données sur l’avant-projet de loi accordant un petit chômage pour se faire vacciner contre le Covd-19 

- le travailleur a droit au petit chômage pour se faire vacciner contre le coronavirus

Les élections sociales de mai sont reportées. Les partenaires sociaux, réunis au sein du CNT, suggèrent la période du 16 au 29 novembre 2020 sous la réserve de l'évolution de la crise sanitaire.
Une base juridique consacre ce report.

Les délais pour le vote électronique et le vote par correspondance ont été prolongés.

En cette période de déconfinement, le gouvernement organise la possibilité de conclure des conventions collectives de travail par voie électronique depuis le 1^er mars 2020. Afin de respecter la distanciation sociale, les règles de présence pour la délibération en commission paritaire sont également adaptées à partir du 3 juillet 2020.

L’arrêté royal qui autorise les (sous-)commissions paritaires à se réunir par voie électronique pendant la crise du coronavirus a été publié au Moniteur belge du 24 novembre 2020. Les règles entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020 afin de donner une validité et une sécurité juridiques à toutes les réunions que les organes paritaires ont organisées à distance depuis le début de la crise du coronavirus.

Voyez :

- signature et dépôt des CCT par voie électronique

- l’arrêté royal qui prévoit un cadre pour les réunions par voie électronique des (sous-)commissions paritaires a un effet rétroactif au 1er mars 2020