Qu'entend-t-on par mesures d'employabilité ?
Les mesures d'employabilité sont des mesures qui permettent au travailleur de trouver un emploi le plus rapidement possible, soit en tant que salarié, soit en tant qu'indépendant. Il peut s'agir, par exemple de :
- une formation ou un recyclage;
- un coaching ou une orientation professionnelle ;
- un reclassement professionnel complémentaire à celui prévu par la loi du 5 septembre 2001.
À qui s'appliquent ces règles ?
Le bénéfice des mesures d’employabilité est accordé à tous les travailleurs salariés du secteur privé et à tous les contractuels du secteur public qui, quels que soient leur âge et leur régime de travail, sont licenciés par leur employeur et ont droit à un délai de préavis ou à une indemnité compensatoire de préavis d’au moins 30 semaines (ancienneté entre 9 et 10 ans).
Qui prend en charge le budget de 1.800 € ?
Un budget forfaitaire unique de 1.800 € (à charge de l’ONEm) est accordé au travailleur pour lui permettre de suivre des mesures d’employabilité.
Le budget forfaitaire de 1.800 € alloué au travailleur est financé par des cotisations patronales calculées sur une partie du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis. Plus précisément, le budget est “alimenté” par le produit des cotisations patronales dues sur la partie du délai de préavis (pour rappel, d’au moins 30 semaines) qui dépasse les 2/3 de celui-ci (avec un minimum de 26 semaines), soit, en d’autres termes, sur la partie restante du délai (ou de l’indemnité de préavis correspondant à cette partie) au-delà des premières 26 semaines.
Qui doit demander le remboursement des 1.800 € ?
Le travailleur qui souhaite bénéficier du budget auquel il a droit doit cependant avoir préfinancé lui-même les mesures d’employabilité suivies, à moins que celles-ci aient été prises en charge (c’est-à-dire préfinancées) par l’employeur ou le prestataire de services. C’est à cette condition préalable qu’il pourra ensuite introduire une demande de remboursement auprès de l’ONEm.
Lorsqu’une demande complète a été introduite à l’ONEm, le bénéficiaire pourra prétendre à un budget forfaitaire unique de 1.800 €, lequel est identique pour tous les travailleurs remplissant les conditions pour bénéficier des mesures d’employabilité.
Impacts sur les mesures de reclassements professionnels (outplacement) ?
L’octroi d’un budget de 1.800 € maximum ne remplace pas ou ne se substitue pas aux mesures d’outplacement ou de reclassement professionnel qui sont actuellement d’application. Voyez la fiche thématique sur l’outplacement.
Le budget de 1.800 € s’ajoute aux mesures d’outplacement. Contrairement au régime du reclassement professionnel prévu par la loi du 5 septembre 2001 et par la CCT n° 82 du 10 juillet 2002, l’employeur n’a aucune obligation légale particulière dans la situation présente.
Plus d'informations?
Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures d’employabilité voyez le module pratique de SocialEye ou le module juridique.
