La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de mars 2022.
Exécution du contrat
Trib. trav. fr. Bruxelles, 15 décembre 2021, R.G. 20/3.144/A (Terra laboris)
Critères d’existence du contrat : le tribunal rappelle que la preuve de l’existence du contrat de travail lui incombe. La vérification de l’existence d’un lien de subordination se fait en tenant compte des critères généraux de l’article 333, §§ 1er et 2, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, et ce à défaut de dispositions prises par le Roi dans le cadre de l’article 334 de la même loi, qui vise des critères spécifiques propres à un ou plusieurs secteurs et qui peuvent, sans toutefois déroger aux critères de l’article 333, comporter des éléments d’ordre socio-économique. C’est dès lors dans le cadre fermé des quatre critères de base que le contrôle judiciaire s’exerce.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 27 janvier 2022, R.G. 18/3.571/A (Terra Laboris)
Responsabilité et car policy : le Tribunal rappelle le caractère impératif de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail et son application en cas de réclamation par l’employeur du coût de dommages causés à un véhicule de société.
Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 11 février 2022, R.G. 21/256/A (Terra Laboris)
Secret des affaires : le tribunal rappelle que le principe de la liberté contractuelle trouve ses limites dans les droits garantis par d’autres sources du droit, notamment par la liberté du travail qui figure à l’article 23 de la Constitution et à l’article II.3 du Code de droit économique. Chacun est autorisé à exercer l’activité économique de son choix, et ceci ne peut être restreint par une clause contractuelle. Ce n’est dès lors pas la clause contractuelle en cause qui permet de donner une solution au litige mais l’article 17 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui interdit la concurrence déloyale.
Rupture du contrat
C. trav. Bruxelles, 16 février 2022, R.G. 2019/AB/791 (Terra Laboris)
Nullité du préavis vs validité du congé : en constatant la volonté des parties de poursuivre l’exécution du contrat de travail, le juge du fond n’a pas, ce faisant, admis la renonciation à la nullité absolue du préavis. Dans cette hypothèse, il faut conclure qu’à défaut d’avoir invoqué le congé immédiat, les parties ont poursuivi l’exécution du contrat de travail.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 24 décembre 2021, R.G. 20/726/A (Terra Laboris)
Motif grave et conseiller en prévention : le Tribunal rappelle qu’en cas de motif grave invalidé par le juge, l’indemnité légale de protection contre le licenciement d’un conseiller en prévention n’est pas automatiquement due.
Discrimination
C.J.U.E., 10 février 2022, aff. C‑485/20 (A. Mortier)
Aménagement d’un poste de travail : dans le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap, figure l’obligation mise à charge des employeurs de prévoir des aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées (art. 5 de la directive). La présente affaire – qui se déroule en Belgique – donne à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion d’affiner les contours du concept d’aménagements raisonnables.
Durée du travail
C.J.U.E., 24 février 2022, aff. C‑262/20 (A. Mortier)
Travail de nuit de pompier : le travail de nuit implique une pénibilité particulière dont il convient de tenir compte pour déterminer le niveau de protection nécessaire en matière de santé et de sécurité des travailleurs de nuit, lequel doit être vraisemblablement plus important qu’à l’égard de travailleurs qui ne sont pas confrontés à de telles difficultés.
Cotisations sociales
C. trav. Liège (div. Liège), 2 juin 2021, R.G. 2019/AL/655 (Terra Laboris)
Prescription de l’action : la Cour rappelle que le dépôt d’une déclaration de créance dans le cadre de la procédure de règlement collectif de dettes est une cause d’interruption du délai de prescription des créances de l’O.N.S.S., au même titre que le dépôt d’une déclaration de créance dans le cadre d’une faillite.
Accident du travail
C. trav. Bruxelles, 15 novembre 2021, R.G. 2019/AB/509 (Terra Laboris)
Cotisation d’office : la Cour du travail de Bruxelles conclut à l’illégalité de l’article 59 de l’arrêté royal du 21 décembre 1971 tel qu’il a été remplacé par l’article 36 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987, la section de législation du Conseil d’Etat n’ayant pas été consultée. La cour annule en conséquence une décision imposant une cotisation d’affiliation d’office sur la base de cette disposition.
Cass., 20 décembre 2021, n° S.21.0041.N (Terra Laboris)
Accord indemnité non entériné : La Cour confirme la règle selon laquelle un projet d’accord-indemnité non entériné par FEDRIS ne peut sortir aucun effet et que le juge n’est pas lié par les éléments repris dans celui-ci. La Cour de cassation réaffirme ainsi l’obligation pour le juge de procéder à la vérification de tous les éléments de la réparation du dommage.
C. trav. Liège (div. Liège), 15 février 2022, R.G. 2021/AL/188 (Terra Laboris)
Rente dans le secteur public : la Cour interroge la Cour constitutionnelle sur la question de l’indexation de la rente d’incapacité permanente en cas d’accident du travail dans le secteur public.
C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 8 décembre 2021, R.G. 2021/AU/6 (Terra Laboris)
Stagiaire : la Cour rappelle qu’avant la loi du 21 décembre 2018, ces stagiaires n’entraient pas dans le champ d’application de la loi du 10 avril 1971 mais que, s’agissant en l’espèce d’appliquer la réglementation de la Région wallonne, un Décret du 18 juillet 1997 prévoyait l’obligation pour l’employeur de couvrir le stagiaire contre les risques d’accident de la même manière que le fait la loi du 10 avril 1971.
C. trav. Mons, 1er mars 2022, R.G. 2021/AM/110 (Terra Laboris)
Révision : la Cour reprend les conditions de l’action en révision, dont la délicate question du fait nouveau requis, étant l’élément apparu postérieurement à la date de détermination de l’incapacité permanente de travail.
Chômage
C. trav. Liège (div. Liège), 10 septembre 2021, R.G. 2020/AL/536 (Terra Laboris)
Révision : cet arrêt permet de revenir sur la notion de revenus professionnels à prendre en compte dans le cadre de l’article 110 de l’arrêté royal organique. Les revenus professionnels eux-mêmes ont été définis à l’article 60 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991. Il s’agit de tous les revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle ainsi que des revenus visés à l’article 46, §§ 1er et 2, de l’arrêté royal (salaire garanti, jours fériés, pécule de vacances, etc.).
C. trav. Bruxelles, 16 février 2022, R.G. 2019/AB/846 (Terra Laboris)
Titre-service : en cas d’absence de prestations due à un comportement fautif de l’employeur, le dommage sera réparé, ainsi que le reprend la cour en droit, en nature ou par équivalent. Elle rappelle ici à juste titre que le juge du fond peut déterminer l’évaluation ex aequo et bono, aux conditions cependant mises par la Cour de cassation pour ce type d’évaluation.
C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 13 octobre 2021, R.G. 2020/AU/63 (Terra Laboris)
Allocation provisoire : la Cour rappelle les conditions d’octroi des allocations de chômage provisoires, étant que le travailleur licencié doit s’engager à introduire une action contre son ex-employeur devant la juridiction compétente, et ce dans l’année du licenciement.
C. trav. Liège (div. Liège), 9 septembre 2021, R.G. 2020/AL/229 (Terra Laboris)
Obligation d’information : la Cour rappelle les obligations mises à charge des institutions de sécurité sociale par la Charte de l’assuré social, s’agissant en l’espèce de l’obligation pour l’organisme de paiement d’informer le chômeur qu’il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du FOREm.
Cass., 14 février 2022, n° S.21.0004.F (Terra Laboris)
Prescription : la Cour apporte des précisions sur l’application dans le temps d’une loi qui introduit une nouvelle cause de suspension de l’action en recouvrement des allocations de chômage indues.
Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 18 février 2022, R.G. 19/149/A (Terra Laboris)
Chômeur complet et contrat à temps partiel : le Tribunal rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2019, selon lequel le bénéficiaire d’allocations au titre de chômeur complet sur la base d’une activité à temps plein et qui conclut un contrat de travail à temps partiel sans remplir les conditions du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits ne peut plus être considéré comme chômeur complet et ne peut dès lors bénéficier des allocations pour les jours pendant lesquels il ne travaille pas en vertu de son contrat de travail.
Travailleur indépendant
C. trav. Liège (div. Liège), 1er février 2022, R.G. 2021/AL/81 (Terra Laboris)
Cotisation et prestation à l’étranger : la Cour du travail de Liège (division Liège) renvoie au Règlement n° 883/2004 pour la détermination de la loi applicable en matière de sécurité sociale, s’agissant d’une demande de l’INASTI de cotisation au statut social, vu la perception de jetons de présence en qualité d’administrateur d’une mutualité, l’intéressé étant parallèlement affecté à l‘étranger par son employeur (public).
Personne handicapée
C. trav. Bruxelles, 8 novembre 2021, R.G. 2020/AB/655 (Terra Laboris)
Nationalité : la Cour reprend la position des hautes cours sur la condition de nationalité exigée en matière d’octroi des prestations aux personnes handicapées, et particulièrement sur la distinction opérée entre l’inscription au registre de la population et au registre des étrangers.
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