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Juridique01 août, 2021

Jurisprudence en droit social – Aperçu juillet 2021

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de juillet 2021.

Droit du travail

Rupture du contrat

Trib. trav. Liège (div. Dinant), 5 mars 2021, R.G. 19/473/A (Terra Laboris)
Absence de mandat de pouvoir de licencier : le tribunal ne voit pas d’éléments permettant de retenir un pouvoir de licenciement dans le chef de l’auteur de la rupture. Le tribunal constate qu’il n’y a pas eu de ratification du congé, même tacitement. L’employeur a en effet réagi rapidement dès qu’il a été informé du courrier de l’organisation syndicale et a immédiatement invoqué la nullité du licenciement, proposant en outre la rémunération des jours d’absence. Le licenciement est dès lors considéré comme nul et non avenu, l’auteur de la rupture étant la travailleuse elle-même.

C. trav. Liège (div. Liège), 4 juin 2021 – 2020/AL/479 (C. Paie et M. Strongylos, Elegis)
Silence d’une pathologie incompatible avec le contrat : un travailleur n’est pas obligé d’informer son futur employeur d’une maladie ou d’un handicap. Ces informations relèvent de la vie privée sauf si elles constituent un danger pour la sécurité du travailleur, ses collègues ou des tiers. En l’absence de document relatif à la phase précontractuelle et de descriptif de fonction, il ne peut être déduit que la fonction de chauffeur implique le port de charges lourdes. Le travailleur n’a, par conséquent, pas pu avoir conscience de cet élément au moment de la conclusion du contrat. Par ailleurs, pour pouvoir considérer qu’il y a dol, il faut établir que le travailleur peut se faire une image exacte de son état de santé.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 10 juin 2021, R.G. 20/1.314/A (Terra Laboris)
Non-respect d’une promesse d’engagement : le Tribunal fait droit à une demande d’indemnisation pour non-respect d’une promesse d’engagement, allouant au travailleur diverses sommes suite à la rupture, en ce compris une indemnité pour abus de droit de licencier.

C. trav. Liège (div. Namur), 25 mai 2021 – R.G. n° 2021/AN/54 (R. Saintes et M. Strongylos – elegis)
Propos à caractère sexuels et motifs graves : la Cour décide qu’est constitutif d’un motif grave le fait, pour un travailleur protégé au sens de la loi du 19 mars 1991, d’avoir tenu des propos déplacés à caractère sexuel à l’égard de deux collègues sur un groupe Facebook « privé » comportant 520 membres.

 C. trav. Bruxelles, 2 avril 2021, R.G. 2018/AB/566 (Terra Laboris)
Indemnité compensatoire de préavis et pécule de vacances ouvrier : Il ne se justifie pas d’inclure le pécule dans l’indemnité compensatoire de préavis elle-même. La cour a rappelé qu’il n’y a pas de discrimination avec les employés, le pécule étant de droit et son paiement n’intervenant pas par équivalent, par la voie de la majoration de l’indemnité compensatoire de préavis, mais en nature, puisque les cotisations ont été versées et que la période correspondante est incluse dans la période de référence servant au calcul du pécule qui sera payé l’année suivante.

CEDH, 15 juin 2021, Melike c/ Turquie (G. Jacquemart, avocat Co-laboris)
Un like sur Facebook : la CEDH estime que la teneur des contenus litigieux et de leur contexte un like n’a pas la même portée qu’une publication, que la portée est limitée au public de l’acte litigieux et qu’il faut tenir compte du principe de proportionnalité vu la gravité de la sanction adoptée.

Travail à domicile

C. trav. Bruxelles, 9 février 2021, R.G. 2015/AB/873 (Terra Laboris)
Prescription de l’indemnité forfaitaire de frais : l’infraction a été commise mais ne peut être qualifiée de « continuée » à défaut de volonté établie dans le chef de la société d’inscrire sa stratégie de non-paiement dans une politique délibérée de délinquance sociale, se traduisant, selon la cour, par un refus systématique de respecter le droit social. L’infraction instantanée ne permet pas à l’intéressée de réclamer le paiement de l’indemnité depuis le premier fait infractionnel mais pendant une période de cinq ans avant l’introduction de la demande.

Rémunération

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 12 avril 2021, R.G. 19/946/A (Terra Laboris)
Arriérés de rémunération et changement d’employeur : le Tribunal aborde les difficultés relatives à la mise en cause de la responsabilité délictuelle de l’employeur, vu une demande de paiement d’arriérés de rémunération formée par une concierge ayant presté pour plusieurs entités successives. S’agissant de réclamer des arriérés de rémunération, la partie demanderesse peut en effet faire valoir la prescription délictuelle. Encore faut-il que l’imputabilité de l’infraction puisse être déterminée et, à cet égard, se pose non seulement la question de la succession des employeurs (personnes juridiques) dans le temps, mais en outre celle du rôle du syndic.

Discrimination

C.J.U.E., 12 mai 2021, Aff. n° C-130/20 (Terra Laboris)
Directive 79/7 et discrimination entre personnes de même sexe : la discrimination fondée sur le sexe interdite par la Directive n° 79/7/CEE est celle qui vise un travailleur traité différemment d’un autre du sexe opposé. La Cour de Justice a refusé, dans cet arrêt du 12 mai 2021, de donner à la Directive une application extensive, qui concernerait les travailleurs du même sexe pour lesquels pourrait exister une rupture du principe d’égalité de traitement.

Grève

C. trav. Liège (div. Liège), 28 mai 2021 – RG 2020/AL/258 (J. Nossent et R. Capart - Elegis)
Retenue sur la rémunération des statutaires grévistes : La grève perlée n’a de grève que le nom, elle ne consiste pas en la cessation collective et volontaire du travail. Dans le cadre d’une grève perlée, une retenue du traitement d’un agent statutaire en activité de service ne peut se justifier par les actions qu’il a menées.



Droit de la sécurité sociale

Accidents du travail

Cass., 17 mai 2021, n° S.20.0066.F (Terra Laboris)
Subrogation de l’organisme assureur dans le secteur public :
la Cour de cassation a jugé que l’accord de la victime sur la proposition d’indemnisation de l’employeur public (C.P.A.S.) est inopposable à l’organisme assureur A.M.I. si celui-ci n’a pas marqué son accord sur ses termes.

C. trav. Bruxelles, 1er mars 2021, R.G. 2019/AB/310 et 2019/AB/318 (Terra Laboris)
HR Rail : la Cour reprend les conditions de reconnaissance d’un accident du travail dans le cadre de la réglementation spécifique applicable à la société HR Rail et rappelle les principes dégagés par la Cour de cassation quant à l’existence du lien de causalité entre l’événement soudain et la lésion.

Chômage

C. trav. Liège (div. Namur), 18 février 2021, R.G. 2019/AN/191 (Terra Laboris)
Activité bénévole dans une ASBL : la Cour rappelle qu’en cas d’exercice d’un mandat dans une ASBL, subsistent deux courants jurisprudentiels, étant de déterminer s’il s’agit d’une activité pour compte propre ou pour compte de tiers, et conclut – une autre controverse existant sur cette question – qu’à défaut pour le chômeur d’avoir fait la déclaration prévue à l’article 45bis, il y a activité au sens des articles 44 et 45 de l’arrêté royal.

 C. trav. Bruxelles, 18 mars 2021, R.G. 2019/AB/681 (Terra Laboris)
Contestation de la cohabitation : la Cour reprend la jurisprudence récente en matière de colocation, cohabitation, etc., rappelant que la charge de la preuve de la catégorie de bénéficiaire appartient au chômeur. A défaut de satisfaire aux conditions fixées dans la jurisprudence de la Cour de cassation quant au règlement en commun des questions ménagères, le taux cohabitant sera retenu. La cour indique également les motifs pour lesquels une sanction peut être réduite, en l’espèce, à un avertissement.


Pensions

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 8 mars 2021, R.G. 20/218/A (Terra Laboris)
Prise en compte des études en promotion sociale : le Tribunal admet la régularisation de périodes d’études suivies dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale en vue de la fixation de la carrière en matière de pension pour travailleurs salariés, les études suivies ayant débouché sur un diplôme existant également dans l’enseignement de plein exercice.

C. trav. Bruxelles, 11 mars 2021, R.G. 2017/AB/962 et 2017/AB/963 (Terra Laboris)
Etendue de l’obligation d’information : la Cour retient une faute dans le chef de l’I.N.A.S.T.I. et du S.F.P., dans le cadre de demandes d’estimation de pension faites alors qu’une modification de la réglementation était imminente. L’étendue de l’obligation d’information des institutions de sécurité sociale est au cœur du litige, la spécificité de celui-ci résidant d’une part dans l’imminence d’une modification réglementaire attendue, vu les modifications en cours dans le régime des pensions, et d’autre part dans les obligations des institutions de sécurité sociale dans une telle hypothèse.

Prestations familiales

C.J.U.E., 12 mai 2021, Aff. n° C-27/20 (Terra Laboris)
Montant et libre circulation : la Cour examine les conditions d’octroi des allocations familiales en droit français et leur conformité au droit communautaire. Renvoyant à sa jurisprudence constante en matière de libre circulation des travailleurs dont le principe est garanti aux articles 45 T.F.U.E. et 7 du Règlement n° 492/2011, la Cour conclut en l’espèce qu’est en cause non une contrariété éventuelle avec le droit de l’Union, mais le droit interne lui-même.

Travailleur indépendant

C. trav. Bruxelles, 12 février 2021, R.G. 2019/AB/421 (Terra Laboris)
Assujettissement d’un fonctionnaire qui exerce un mandat : la Cour examine la question de l’application de l’article 5bis de l’arrêté royal n° 38 à des représentants d’un établissement public dans les conseils d’administration de deux filiales de celui-ci. Pour la cour, il y a lieu d’appliquer l’article 5bis de l’arrêté royal n° 38 et les intéressés ne sont pas assujettis au statut social. Les sociétés sont par contre soumises à la loi du 13 juillet 2005 concernant l’instauration d’une cotisation annuelle à charge de certains organismes. Elles doivent se conformer aux obligations qui leur sont imposées par cette loi.


Garantie de revenus aux personnes âgées

C. trav. Bruxelles, 4 février 2021, R.G. 2017/AB/666 (Terra Laboris)
Présomption de ménage commun : après avoir interrogé la Cour constitutionnelle, la Cour a poursuivi l’examen de la question de la preuve de la cohabitation en matière de GRAPA, la loi prévoyant actuellement que la résidence habituelle ressort de l’inscription dans les registres de la population de la commune du lieu de résidence. La question est particulièrement cruciale en cas d’habitat dans une résidence communautaire. La Cour estime qu’il ne ressort d’aucun texte que la présomption ne pourrait pas être renversée.

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