La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours des mois de février et mars 2023.
Rupture du contrat
Trib. trav. fr. Bruxelles, 5 décembre 2022, R.G. 21/2.141/A (Terra Laboris)
Motif grave et coronavirus : le Tribunal, examinant si le non-respect de mesures prises contre la propagation du COVID-19 est susceptible de constituer un motif grave, conclut que le manque de célérité dans la décision de licenciement peut s’avérer inconciliable avec le critère de l’impossibilité immédiate et absolue de poursuivre la relation professionnelle.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 21 novembre 2022, R.G. 22/347/A (Terra Laboris)
Force majeure et inondation : le Tribunal reprend les conditions de la force majeure définitive, rappelant que, pour l’appréciation des conséquences juridiques de celle-ci, il y a lieu de tenir compte uniquement de l’événement en lui-même et non d’une indemnité éventuelle à laquelle l’événement donnerait droit dans le futur.
Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 10 octobre 2022, R.G. 21/858/A (Terra Laboris)
Abus de droit et titre-service : le Tribunal conclut au caractère abusif du licenciement d’une ouvrière qui réclamait le statut d’employée, vu la nature des fonctions qu’elle exerçait au sein d’une société de titres-services.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 15 novembre 2022, R.G. 21/3.511/A (Terra Laboris)
Motivation et condition d’ancienneté de 6 mois : le Tribunal confirme la validité de la condition d’ancienneté de six mois pour prétendre au bénéfice de l’indemnité prévue par la C.C.T. n° 109, tout en rappelant une jurisprudence contraire du Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 6 décembre 2022, R.G. 21/1.808/A (Terra Laboris)
Licenciement pour motif de santé d’un contractuel du secteur public : le Tribunal conclut à la condamnation d’un employeur public (Commune) suite à un licenciement expressément motivé par l’état de santé du travailleur, étant également allouée une indemnité pour perte de chance de conserver l’emploi vu l’absence d’audition ayant permis au travailleur de faire valoir utilement ses droits de défense.
Trib. trav. Liège (div. Verviers), 25 janvier 2023, R.G. 22/138/A (Terra Laboris)
Cumul entre une indemnité pour licenciement discriminatoire et pour licenciement manifestement déraisonnable : le Tribunal conclut, avec un courant de jurisprudence, au non-cumul entre une indemnité C.C.T n° 109 et la réparation d’un licenciement discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007.
C. trav. Liège, 17 janvier 2023 – RG 2021/AN/89 (N. Crahay et M. Strongylos – Elegis)
Le licenciement d’un travailleur par une personne sans compétence : cette décision permet de rappeler des principes en matière de mandat apparent. Lorsqu’un travailleur est licencié par une personne qui ne dispose ni de la compétence statutaire ni d’un mandat, il peut le cas échéant invoquer la théorie du mandat apparent. Ainsi, si l’auteur de la rupture, sans compétence ni délégations de pouvoirs, exerce – par exemple - la fonction de DRH et s’il a procédé seul à des licenciements antérieurs, la société pourrait se trouver liée par l’acte de rupture posé ultérieurement par celui-ci.
Suspension du contrat
Trib. trav. Liège (div. Liège), 9 septembre 2022, R.G. 21/1.450/A (Terra Laboris)
Trajet de réintégration et exigence de la concertation : le Tribunal rappelle qu’en la matière, à défaut pour l’employeur d’avoir correctement géré la phase de la concertation préalable à la mise en route du plan de réintégration, il y a manquement à ses obligations légales et que, en conséquence, le refus du plan de réintégration est irrégulier.
Trib. trav. Liège (div. Dinant), 7 octobre 2022, R.G. 21/320/A (Terra Laboris)
Trajet de réintégration et respect de la concertation : le Tribunal conclut à l’irrégularité du constat de rupture pour force majeure médicale lorsque le trajet de réintégration n’a pas été mené jusqu’à son terme, vu l’absence de concertation.
C. trav. Bruxelles, 19 juillet 2022, R.G. 2021/AB/254 (Terra Laboris)
Double pécule et personnel d’ambassade : la Cour statue, dans un cas de non-déclaration et de non-paiement du double pécule de vacances, sur la réparation du préjudice subi par le travailleur : celle-ci doit intervenir en nature afin de replacer celui-ci dans la situation la plus proche possible de laquelle il se serait trouvé sans la faute commise par l’employeur.
C. trav. Bruxelles, 15 novembre 2022, R.G. 2019/AB/428 (Terra Laboris)
Congé de naissance et avertissement de l’employeur : la Cour reprend les règles en matière de congé de naissance (ancien « congé de paternité ») : il n’y a pas de délai pour avertir l’employeur, la seule condition légale est que l’avertissement soit préalable à la prise du congé.
Rémunération
Anvers, 20 décembre 2022 (rôle 2021/AR/1066) (B. Mariscal)
2 voitures de société - 2 avantages de toute nature : La Cour d’appel d’Anvers s’est prononcée sur la question de savoir si 2 avantages de toute nature devaient être appliqués si 2 voitures de société sont mises à disposition.
Gand, 17 janvier 2023, rôle n° 2021/AE/974 (B. Mariscal)
Domicile du médecin situé sur le lieu de travail: quelle est la nature des trajets effectués pour aller travailler ? Qui dit avantage de toute nature dit usage privé. Mais comment prouver qu’il n’y a pas usage privé ? Un arrêt de la Cour d’appel de Gand illustre cette problématique de la preuve dans le cadre des trajets domicile – lieu de travail.
Discrimination
C. trav. Bruxelles, 31 janvier 2023, R.G. 2019/AB/461 (Terra Laboris)
Discrimination à l’embauche sur la base de l’âge : la Cour rappelle les règles de fixation du forfait de l’indemnisation légale destinée à réparer le préjudice subi suite à un refus d’embauche (en l’espèce fondé sur l’âge de la candidate).
Bien-être au travail
C.J.U.E., 22 décembre 2022, aff. C‑392/21 (A. Mortier)
A propos des lunettes correctrices des travailleurs sur écran de visualisation ayant des troubles de la vue liés au travail : Au sein de l’arsenal législatif de l’Union européenne prévu pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, la directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, a pour objet de fixer les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation. Dans une société où les travailleurs sont amenés de manière croissante à travailler sur des écrans, avec les conséquences néfastes qui peuvent en découler sur leur vue, cet outil juridique est important. C’est dans ce contexte que la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à se prononcer sur la question de l’étendue des obligations mises à charge des employeurs en lien avec la fourniture de « dispositifs de correction spéciaux » aux travailleurs qui travaillent sur écrans de visualisation ayant des troubles de la vue, telles que prescrites par l’article 9 de la directive 90/270.
Fermeture d’entreprise
Trib. trav. Liège (div. Liège), 10 octobre 2022, R.G. 21/885/A (Terra Laboris)
Reprise d’actif après faillite : le Tribunal rappelle les conditions d’octroi de l’indemnité de transition à charge du Fonds de Fermeture des Entreprises en cas de reprise d’actif après faillite, cette reprise existant dès lors qu’il y a poursuite de l’activité principale de l’entreprise ou d’une division de celle-ci.
Cotisations sociales
C. trav. Liège (div. Liège), 24 octobre 2022, R.G. 2021/AL/618 (Terra Laboris)
Réduction de cotisations de sécurité sociale « groupe-cible – premiers engagements » : la Cour rappelle ce qu’il faut entendre par « création d’emploi » au sein d’une même unité technique d’exploitation, selon la jurisprudence de la Cour de cassation rendue dans la matière des réductions de cotisations de sécurité sociale pour premiers engagements dans le cadre de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
Accident du travail
Trib. trav. Liège (div. Liège), 25 novembre 2022, R.G. 20/455/A (Terra Laboris)
Travail pénitentiaire : le Tribunal, amené à statuer sur l’indemnisation d’un accident du travail avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 26 juin 2019, admet que, dans le cadre des circulaires prises par l’Etat belge sur la question, l’indemnisation de l’accident du travail doit intervenir conformément aux critères retenus en matière d’accidents du travail au sens des lois des 10 avril 1971 et 3 juillet 1967, ne pouvant s’agir d’indemniser uniquement la perte de l’invalidité physiologique.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 16 janvier 2023, R.G. 14/428.628/A (Terra Laboris)
Décisions du MEDEX en cas d’accident dans le secteur public : le Tribunal conclut, avec le courant majoritaire sur la question, au caractère contraignant de la décision du MEDEX, rendue dans le cadre de l’article 8 de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 tel que modifié par celui du 8 mai 2014, de l’ensemble des constatations du service médical.
C. trav. Liège (div. Liège), 8 décembre 2022, R.G. 2021/AL/460 (Terra Laboris)
Accident du travail dans le secteur public - caractère contraignant des décisions du MEDEX : dans un arrêt, statuant dans le cadre de l’arrêté royal du 24 janvier 1969, la Cour conclut que la décision du MEDEX n’est contraignante vis-à-vis de l’employeur public et du juge que pour la seule question du taux d’incapacité permanente.
Assurance soins de santé et indemnités
C.C. n° 169/2022, 22 décembre 2022, R.G. n° 7613 (O. Langlet, C. Bardau, CEW & Partners)
Détention et incarcération : l’INAMI est-il en droit de suspendre les indemnités d’incapacité de travail en cas de détention ou d’incarcération du bénéficiaire ? La Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la question dans un arrêt de fin 2022.
C. trav. Liège (div. Liège), 24 octobre 2022, R.G. 2021/AL/479 (Terra Laboris)
Remboursement de soins de logopédie en cas de diagnostic erroné : la Cour, saisie des dispositions spécifiques de la nomenclature en matière de remboursement de soins de dyslexie et de dysphasie, écarte la règle de non-remboursement figurant dans la nomenclature eu égard à l’existence d’un diagnostic de départ erroné.
Chômage
C. trav. Liège (div. Liège), 21 décembre 2022, R.G. 2022/AL/167 (Terra Laboris)
Non-dégressivité des allocations de chômage / possibilité d’une révision avec effet rétroactif ? : la Cour reprend les conditions d’existence d’un « fait nouveau » permettant la révision d’une décision sur la question de la dégressivité dans le temps des allocations de chômage.
Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 21 octobre 2022, R.G. 21/565/A (Terra Laboris)
Contribution alimentaire : le Tribunal examine la conformité d’un procès-verbal de conciliation judiciaire prévoyant le paiement d’une pension alimentaire à un enfant majeur ayant terminé ses études au regard des exigences de l’article 110, § 1er, 3°, de l’arrêté royal organique, qui exige une décision judiciaire ou un acte notarié.
C. trav. Liège (div. Liège), 26 septembre 2022, R.G. 2021/AL/547 (Terra Laboris)
Limitation dans le temps de la période d’octroi des allocations d’insertion : la Cour s’est prononcée sur le délai de recours, le contrôle de constitutionnalité de la mesure au regard de l’effet de standstill de l’article 23 de la Constitution et les conséquences de la radiation automatique de l’inscription comme demandeurs d’emploi des chômeurs concernés.
Maladies professionnelles
C. trav. Liège (div. Liège), R.G. 2022/AL/261 (Terra Laboris)
Mesures d’écartement : la Cour rappelle la distinction entre la mesure d’écartement, de caractère médical et préventif, et la reconnaissance d’une incapacité permanente de travail, qui doit reposer sur une invalidité et est de nature curative.
C. trav. Liège (div. Liège), 9 décembre 2022, R.G. 2022/AL/304 (Terra Laboris)
Autorité de la chose jugée : la Cour du travail de Liège (division Liège) examine la notion d’« autorité de la chose décidée » d’une décision de FEDRIS et son incidence sur la réitération ultérieure d’une nouvelle demande, dès lors que les motivations des décisions ne sont pas identiques.
Pension
C. trav. Bruxelles, 13 janvier 2023, R.G. 2021/AB/221 (Terra Laboris)
Statut d’indépendant complémentaire : la Cour rappelle les effets du statut d’indépendant complémentaire sur les droits en matière de pension de retraite.
Prestations familialesC. trav. Liège (div. Liège), 26 juillet 2022, R.G. 2021/AL/478 et 2021/AL/492 (Terra Laboris)
Attestation d’immatriculation et droit aux prestations familiales garanties dans le cadre du décret wallon du 8 février 2018 : la Cour conclut que le décret wallon du 8 février 2018 ne heurte pas le principe du standstill en ce qu’il exclut qu’une attestation d’immatriculation constitue un titre de séjour permettant l’octroi des prestations familiales garanties.
C. trav. Liège (div. Liège), 21 octobre 2022, R.G. 2022/AL/61 (Terra Laboris)
Conditions pour que le paiement soit effectué au père : la Cour rappelle les conditions de paiement des allocations familiales au père, en cas de séparation du couple, étant spécifiquement exigée une identité de domicile légal.
Travailleurs indépendants
C. trav. Bruxelles, 18 novembre 2022, R.G. 2021/AB/653 (Terra Laboris)
Droit passerelle : la Cour précise ce qu’il y a lieu d’entendre par « moment de la cessation » de l’activité d’indépendant, aux fins d’obtenir le droit-passerelle.
C. trav. Liège (div. Liège), 3 octobre 2022, R.G. 2021/AL/529 (Terra Laboris)
Volontariat : la Cour a procédé à la requalification d’une activité de volontariat exercée par un indépendant dans le cadre de son incapacité de travail, celle-ci étant en réalité la poursuite déguisée d’une activité professionnelle.
C. trav. Liège (div. Liège), 5 décembre 2022, R.G. 2021/AL/518 (Terra Laboris)
Assujettissement des médecins en formation : la Cour aborde la question complexe de l’assujettissement des médecins (généralistes ou spécialistes) en formation au statut social en tant que travailleurs indépendants à titre principal ou complémentaire.
Aide sociale
Trib. trav. Liège (div. Liège), 13 octobre 2022, R.G. 21/1.790/A (Terra Laboris)
Demande d’une institution hospitalière : le Tribunal déclare irrecevable une action introduite par une institution hospitalière en vue d’obtenir, dans le cadre de l’aide médicale urgente, le paiement d’une facture adressée à un de ses patients, alors que celui-ci n’a pas été mis à la cause.
C. trav. Liège (div. Liège), 14 octobre 2022, R.G. 2021/AL/552 (Terra Laboris)
Droit à des arriérés d’aide sociale : la Cour reprend les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale, avec l’incidence de ces règles sur le droit au paiement d’arriérés destinés à couvrir une période antérieure à la demande introduite.
Personnes handicapées
Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 17 août 2022, R.G. 20/1.066/A (Terra Laboris)
Jeunes majeurs : le Tribunal revient sur la date de prise de cours du droit pour les jeunes majeurs (entre dix-huit et vingt-et-un ans) aux prestations pour personnes handicapées, fixée dans le texte actuel au 1er août 2020.
C. trav. Bruxelles, 12 décembre 2022, R.G. 2020/AB/446 (Terra Laboris)
Travail adapté en E.T.A. : la Cour rappelle qu’une entreprise de travail adapté a l’obligation de tenir compte des capacités professionnelles du travailleur en situation de handicap et qu’elle est par ailleurs subventionnée en fonction de celles-ci.
Grapa
C.C. n° 22/2023, 9 février 2023, R.G. n° 7770 (O. Langlet et A. Serlippens, CEW & Partners)
Existence de délais de prescription différents en matière de GRAPA : un arrêt récent de la Cour constitutionnelle a décidé que l’existence de délais de prescription différents en matière de GRAPA n’est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
C. trav. Liège, 14 novembre 2022- RG 2021/AL/279 (J. Nossent et M. Strongylos - elegis)
Un litige relatif à un prêt consenti à un travailleur relève-t-il du tribunal du travail ? Les juridictions du travail sont compétentes pour connaître des demandes reconventionnelles dont l’objet est compris dans les articles 578 et suivants du Code judiciaire. Seules deux exceptions élargissent le champ de compétence de ces juridictions : la connexité de la demande reconventionnelle ou le lien intime qu’elle présente avec le contrat ou le fait visé par la demande principale.
C.c., n° 157/2022, 1er décembre 2022, R.G. n° 7663 (O. Langlet et A. Serlipens, CEW & Partners)
Absence de compétence du tribunal du travail pour connaître des contestations relatives aux personnes ayant des malformations congénitales à cause de la thalidomide : la Cour constitutionnelle a récemment décidé que l’absence de compétence du tribunal du travail pour connaître des contestations relatives aux personnes ayant des malformations congénitales à cause de la thalidomide n’est pas inconstitutionnelle.
C.C., n° 8/2023, 19 janvier 2023, R.G. n° 7736 et 7740 (O. Langlet et C. Bardau, CEW & Partners)
Indemnité due en cas de violence ou de harcèlement au travail: devant le tribunal correctionnel qui statue au civil ? La Cour constitutionnelle a rendu récemment un arrêt qui prévoit que l’indemnité forfaitaire due en cas de violence ou de harcèlement au travail prévue par l’article 32decies, §1er/1 de la loi du 4 août 1996 peut être demandée devant le tribunal correctionnel qui statue au civil.
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