La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de décembre 2022.
Rupture du contrat
C. trav. Bruxelles, 12 juillet 2022, R.G. 2019/AB/450 (Terra Laboris)
Discrimination sur la base de l’état de santé : la Cour conclut au caractère discriminatoire d’un licenciement opéré par un employeur public vis-à-vis d’une travailleuse contractuelle, et ce pour motifs de santé.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 7 octobre 2022, R.G. 21/298/A (Terra Laboris)
Motif du licenciement lié aux nécessités de l’entreprise : le Tribunal retient que doit exister un rapport de proportionnalité entre le motif du licenciement et le caractère non manifestement déraisonnable de celui-ci au sens de la C.C.T. n° 109.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 21 novembre 2022, R.G. 20/3.302/A (Terra Laboris)
Validité d’une condition résolutoire : le Tribunal, saisi d’une rupture invoquée au motif de la réalisation d’une condition résolutoire, rappelle la distinction entre celle-ci et la clause résolutoire expresse.
Transfert d’entreprise
C. trav. Liège, 20 juin 2022 – RG 2021/AL/336 (J. Nossent et M. Strongylos- elegis) Le contrat de travail est-il cédé avec le fonds de commerce ? : Un transfert d’entreprise au sens de la CCT 32bis implique un transfert automatique des contrats de travail et dès lors, la perte de la qualité d’employeur du cédant. En outre, la CCT 32bis confère des protections spécifiques aux travailleurs quant au maintien de leurs conditions de travail, auxquelles ils ne peuvent renoncer. Leurs droits ne peuvent être réduits même avec leur consentement.
Cotisations sociales
C. trav. Liège (div. Liège), 24 juin 2022, R.G. 2020/AL/247 (Terra Laboris)
Groupe-cible premiers engagements : la Cour reprend les éléments du critère économique à prendre en compte pour la détermination d’une même unité technique d’exploitation dans le cadre de la loi du 24 décembre 2002, précisant qu’il convient, dans cette vérification, de s’attacher à la réalité de l’exploitation des deux entités et d’examiner s’il existe un lien économique et financier et un intérêt économique partagé pour les dirigeants.
Accident du travail
C. trav. Liège (div. Liège), 16 juin 2022, R.G. 2021/AL/446 (Terra Laboris)
Procédure en cas de guérison sans séquelles : la Cour reprend les exigences légales relatives à la notification d’une décision de guérison sans séquelles et à ses effets sur l’action en contestation par la victime.
C. trav. Liège (div. Liège), 17 mai 2022, R.G. 2017/AL/285 (Terra Laboris)
Rôle du MEDEX : la Cour se penche sur le rôle du MEDEX dans le cadre de l’arrêté royal du 13 juillet 1970, s’agissant d’une demande de remboursement de soins de kinésithérapie.
C. trav. Mons, 4 juillet 2022, R.G. 2021/AM/251 (Terra Laboris)
Point de départ des rentes en cas de révision : la Cour conclut à l’écartement de l’article 16 de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 (personnel local) en ce qu’il fixe les effets de la révision au premier jour du mois suivant l’introduction de la demande, ce qui est par ailleurs l’enseignement de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2020.
Chômage
C. trav. Liège (div. Liège), 8 septembre 2022, R.G. 2021/AL/325 (Terra Laboris)
Taux des allocations de chômage et composition de ménage : la Cour interroge la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de l’article 7, § 1erocties, de l’arrêté royal du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en ce qu’il habilite le Roi à fixer les taux d’allocations de chômage en tenant compte de la composition du ménage.
C. trav. Liège (div. Liège), 2 août 2022, R.G. 2020/AL/285 (Terra Laboris)
Exercice d’un mandat au sein d’une A.S.B.L. : Dans une affaire conclue par arrêt du 2 août 2022 – et dans laquelle plusieurs décisions ont été rendues, la Cour rappelle qu’une activité de mandataire pour une A.S.B.L. est une activité pour compte de tiers et qu’il appartient au chômeur, dans cette hypothèse, d’établir qu’il n’a pas perçu de rémunération ou d’avantage matériel.
Assurance soins de santé et indemnités
Cass., 19 septembre 2022, n° S.22.0006.F (Terra Laboris)
Professions accessibles pour l’appréciation du taux de 66 % : la Cour met une nouvelle fois l’accent sur ce que doit être la démarche de l’expert et des juridictions du travail chargés d’apprécier l’existence d’une incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. L’incapacité est de nature économique et il faut examiner si la personne est apte ou non à exercer une activité professionnelle par comparaison à une personne de même condition et de même formation, compte tenu de l’ensemble des professions qui peuvent encore être exercées.
Pension
C. trav. Bruxelles, 12 août 2022, R.G. 2019/AB/334Bottom of Form
(Terra Laboris)
Calcul d’une pension pour une carrière effectuée dans 2 pays de l’UE : la Cour rappelle la méthode de calcul du montant d’une pension de retraite en cas de prestations (à temps partiel en l’espèce) dans plusieurs Etats membre de l’Union européenne, et ce en vue de la liquidation des prestations au sens de l’article 52 du Règlement n° 883/2004.
C.J.U.E., 8 décembre 2022, Aff. n° C-731/21, EU:C:2022:69 (Terra Laboris)
Libre circulation des travailleurs : la Cour a jugé la loi luxembourgeoise non conforme à l’article 45 TFUE et au Règlement n° 492/2011 en ce qu’elle impose aux partenaires d’un PACS régulièrement conclu et enregistré dans un autre Etat membre de le faire inscrire dans le Répertoire civil luxembourgeois aux fins d’obtenir une pension de survie.
Prestations familiales
Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 26 octobre 2022, R.G. 21/17/A (Terra Laboris)
Prescription : le Tribunal, à l’occasion de l’examen d’une demande de remboursement d’indu vu une cohabitation non déclarée et accompagnée de manœuvres frauduleuses, rappelle que le point de départ de la prescription est spécifique à la matière : c’est le moment où la caisse a été informée de l’existence de l’indu.
Intégration sociale
C. trav. Liège (div. Liège), 13 juin 2022, R.G. 2021/AL/407 (Terra Laboris)
Libre circulation : la Cour rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur le droit à l’aide sociale dans le chef des étrangers citoyens de l’Union européenne ayant exercé leur droit à la libre circulation.
C. trav. Liège (div. Liège), 14 juin 2022, R.G. 2021/AL/222 et 2021/AL/223 (Terra Laboris)
Récupération d’indu : la Cour reprend les effets de l’article 159 de la Constitution, qui permet au juge de procéder à la vérification de la légalité interne et externe d’un acte administratif, s’agissant en l’espèce de décisions de récupération d’indu non contestées en temps utile, pour lesquelles un titre exécutoire a été demandé postérieurement en justice.
C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 8 juin 2022, R.G. 2020/AU/13 (Terra Laboris)
Mise en autonomie du jeune : la Cour se penche sur la problématique de l’octroi du revenu d’intégration sociale à une jeune majeure ayant quitté le domicile parental et rappelle les diverses tendances en jurisprudence sur la question.
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