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Legal13 janvier, 2022

Jurisprudence en droit social – Aperçu décembre 2021

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de décembre 2021.

Droit du travail 

Représentant de commerce

Trib. trav. Liège (div. Liège), 5 octobre 2021, R.G. 20/1.698/A (Terra Laboris)
Indemnité d’éviction : Ce jugement fait une analyse claire des règles relatives à l’indemnité d’éviction du représentant de commerce. Y sont particulièrement développées les notions clés d’apport de clientèle ainsi que d’absence de préjudice, qui conditionnent le droit à celle-ci.

Dès lors qu’un employé réclame une indemnité d’éviction, il doit établir qu’il avait le statut de représentant de commerce. Cette condition n’est pas discutée en l’espèce mais peut donner lieu à débat, lorsque la qualification contractuelle n’a pas fait de référence expresse au statut de représentant.

Durée du travail

C.J.U.E., 11 novembre 2021, aff. C-214/20, Dublin City Council (A. Mortier)
Période de garde sous régime d’astreinte :
la qualification d’une période de garde sous régime d’astreinte de « temps de travail » dépend de l’intensité des contraintes imposées au travailleur, en vue de déterminer s’il peut encore réellement et effectivement gérer librement son temps durant cette période de garde. Cela reste pour le juge national un délicat exercice de mise en balance de l’ensemble des diverses contraintes imposées au travailleur et facilités lui accordées.

Rémunération

C. trav. Bruxelles, 19 août 2021, R.G. 2015/AB/993 (Terra Laboris)
Options sur action gratuites : la Cour rappelle l’obligation pour l’employeur d’effectuer une retenue au titre de précompte professionnel en cas d’octroi gratuit d’actions ou d’options sur actions.
 

Bien-être

Trib. trav. Liège (div. Liège), 3 septembre 2021, R.G. 19/3.573/A (Terra Laboris)
Harcèlement moral : le Tribunal rappelle que peuvent être dus, en sus de l’indemnité protectionnelle visée par l’article 32tredecies, § 4, de la loi du 4 août 1996, des dommages et intérêts pour dommage moral subi ensuite des fautes commises par l’employeur dans la relation de travail.

Transfert d’entreprise


C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2021, R.G. 2019/AB/767 (Terra Laboris)
Automaticité des effets : la Cour rappelle l’automaticité des effets du transfert conventionnel d’entreprise, étant que le cédant et le cessionnaire ne sont pas libres de choisir les travailleurs occupés au service du cédant qui seraient transférés au cessionnaire et que la mise en œuvre des droits issus des contrats de travail ne saurait non plus être subordonnée au consentement des travailleurs.

Droit de la sécurité sociale

Cotisations sociales

C. trav. Liège, 22 octobre 2021 – RG 2020/AL/18 (J. Nossent et R. Capart, elegis)
Réduction premier engagement et notion d’UTE : l’unité technique d’exploitation telle qu’examinée dans l’octroi de réductions groupes-cibles « premier engagement » est déterminée par deux types de critères : le critère social et le critère économique. L’identité de dirigeant de plusieurs entités relève du premier critère. La prise de décision commune entre plusieurs entités, la situation sur la même commune des sièges d’exploitation de ces entités et les activités similaires voire identiques de ces entités sont autant d’éléments qui relèvent du second critère.

Accident du travail

C. trav. Liège (div. Liège), 2 février 2021, R.G. 2019/AL/336 (Terra Laboris)
Séquelles indemnisables : la Cour rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les séquelles indemnisables suite à un accident du travail, s’agissant en l’espèce de déterminer si des lésions préexistantes et asymptomatiques devaient être prises en compte, dès lors qu’elles se sont révélées suite à l’accident. Cette affaire met ainsi en évidence les séquelles réparables, étant qu’il ne s’agit pas uniquement des séquelles directes et immédiates, mais également des séquelles indirectes ou ultérieures.

C. trav. Liège (div. Liège), 17 juin 2021, R.G. 2020/AL/335 (Terra Laboris)
Calcul de la rente dans le secteur public : la Cour statuant dans le cadre de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 concernant le personnel local, conclut que le calcul de la rente de l’incapacité permanente doit se faire sans tenir compte d’une rémunération de base désindexée, devant être prise en compte, au contraire, la rémunération annuelle à laquelle la victime a droit au moment de l’accident, soit la rémunération effectivement versée et non désindexée.

Assurance soins de santé et indemnités

C. trav. Liège (div. Liège), 11 octobre 2021, R.G. 2020/AL/465 (Terra Laboris)
Incapacité de 66 % : la Cour reprend l’enseignement de la Cour de cassation quant aux lésions et troubles fonctionnels à prendre en compte dans l’évaluation de l’incapacité de travail de plus de 66% au sens de cette législation.

C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2021, R.G. 2019/AB/915 (Terra Laboris)
Cumul avec les indemnités en accident du travail : la Cour analyse les effets de l’article 136, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 en cas de non-respect par l’assureur-loi de son obligation d’avertir l’organisme assureur A.M.I. de son intention de règlement. Elle ordonne une réouverture des débats en ce qui concerne les conséquences possibles du non-respect par l’assuré social de sa propre obligation d’information.

Chômage

C. trav. Liège (div. Namur), 9 août 2021, R.G. 2020/AN/100
Dispense de procédure d’activation et Standstill : la Cour décide d’écarter la norme au profit de l’ancienne législation, en application de l’article 159 de la Constitution. la Cour relève que les personnes qui étaient dispensées de la procédure d’activation au moment où le calcul du délai de trois ans a été fait, n’ont eu que très peu de temps pour agir, puisque la mesure leur a été imposée à dater du 2 mai 2014 et qu’elles n’ont pas été informées de cette obligation dès le 1er janvier 2012. L’intéressée n’a pu par ailleurs matériellement collaborer avec le FOREm, étant en incapacité depuis janvier 2014. La limitation en cause apparaît dès lors disproportionnée par rapport aux objectifs de la réforme, et la cour de faire d’autres commentaires illustratifs à propos du motif de réinsertion professionnelle et du volet financier.

C. trav. Liège (div. Liège), 15 octobre 2021, R.G. 2021/AL/107 (Terra Laboris)
Activité occasionnelle : la Cour faisant la distinction entre l’activité accessoire et l’activité occasionnelle exercée par un chômeur indemnisé, reprend les obligations de celui-ci en cas d’activité occasionnelle, étant qu’il est tenu d’en mentionner l’exercice à l’encre indélébile sur sa carte de contrôle le jour même : il s’agit de la seule formalité à sa charge.

Trib. trav. Liège (div. Namur), 14 septembre 2021, R.G. 09/1.707/A (Terra Laboris)
Travail ALE : le Tribunal retient comme illégal l’octroi, à des travailleurs A.L.E., de défraiements systématiques, ceux-ci constituant en réalité un système de rémunération occulte.

Maladie professionnelle

C. trav. Mons, 8 septembre 2021, R.G. 2020/AM/310 (Terra Laboris)
Atteinte aux épaules : la Cour rejette une demande de FEDRIS tendant à contester, dans le code 1.605.11, le lien entre une maladie non contestée (arthrose) et les vibrations mécaniques auxquelles le travailleur a été exposé, la cour retenant que le code est défini par un agent causal et que l’introduction d’un rapport de causalité au cœur même du système de la liste ne peut être admise.

C. trav. Liège (div. Liège), 25 mai 2021, R.G. 2020/AL/106 (Terra Laboris)
Conditions de désignation d’un expert : la Cour rappelle que le demandeur en justice doit apporter des indices suffisants pour que le tribunal puisse désigner un expert. Il ne doit cependant pas, à ce stade de la procédure, établir les éléments constitutifs de la maladie professionnelle dont il sollicite la réparation.

Prestations familiales


C. trav. Bruxelles, 5 juillet 2021, R.G. 2020/AB/83 (Terra Laboris)
Réfugié : la Cour retient que les prestations familiales garanties sont dues pour les bénéficiaires du statut de réfugié à partir de la prise en charge par le C.P.A.S. (aide sociale) et non pour la période précédente couverte par une aide matérielle (hébergement en Initiative Locale d’Accueil en l’occurrence).

C. trav. Bruxelles, 15 juillet 2021, R.G. 2020/AB/434 (Terra Laboris)
Famille monoparentale : la Cour rappelle que la notion de cohabitation est transversale en sécurité sociale et que l’approche dans les matières de chômage et de minimex est transposable à celle des allocations familiales. Le fait de régler principalement en commun les questions ménagères suppose dès lors l’existence d’un avantage économique et financier ainsi qu’un partage des tâches ménagères.

C. trav. Liège (div. Namur), 4 novembre 2021, R.G. 2020/AN/119 (Terra Laboris)
Standstill : la cour clôture l’examen de la question qui avait suscité un intéressant questionnement dans son arrêt du 6 mai 2021, étant la confrontation de la norme relative aux prestations autorisées dans le courant du troisième trimestre par l’étudiant arrivant en fin d’études avec les droits qui avaient été consentis précédemment, soit avant l’arrêté royal du 10 août 2005 qui l’abroge. La réouverture des débats a permis de comprendre les tenants et aboutissants de cette modification législative, qui, si elle a effectivement introduit un recul significatif de la protection sociale, l’a été pour des raisons que la cour retient comme relevant de l’intérêt général et étant à la fois adéquates et appropriées pour atteindre les objectifs visés.


Travailleur indépendant

C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 8 septembre 2021, R.G. 2016/AU/54 (Terra Laboris)
Unicité de l’assujettissement : la Cour rappelle la règle de l’unicité de la législation applicable imposée par le Règlement de coordination n° 883/2004, qui a mis un terme aux doubles affiliations en cas d’activité exercée sur le territoire de deux Etats membres, à titre indépendant dans l’un et salarié dans l’autre.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 8 décembre 2021, R.G. 19/5.070/A (Terra Laboris)
Statut et Deliveroo : le Tribunal conclut que les coursiers DELIVEROO exercent une activité professionnelle et que le statut de travailleur dans le cadre de l’économie collaborative ne peut leur être appliqué. Le tribunal estime, par ailleurs, ne pas trouver dans la relation de travail suffisamment d’indices permettant de conclure à l’existence d’un lien de subordination.

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