Obligation d’information sur la déduction du loyer et des charges locatives via l’annexe 270MLH

Pression sur le service public

L’objectif de cette nouvelle loi est d’alléger la charge administrative pesant sur le service public. En effet, dans la législation, il y a une incidence sur le calcul de l’impôt sur le bien immobilier (en bref, taxation basée sur le loyer net réel ou sur le revenu cadastral indexé) si ce bien est utilisé à des fins professionnelles. Auparavant, ce contrôle ne pouvait être effectué que manuellement. La charge administrative est à présent reportée sur le déclarant et sur l’expert-comptable.

Mise à jour dans Adsolut Dossier fiscal

Wolters Kluwer désire, bien entendu, aider efficacement les experts-comptables à se conformer à cette nouvelle obligation, et ce en créant un lien intelligent entre données comptables et données fiscales. Concrètement, nous avons intégré une fonctionnalité supplémentaire au Dossier fiscal.
Le Dossier fiscal est une fonctionnalité de la Suite Adsolut, également disponible pour les utilisateurs d’Expert/M grâce à Adsolut Express. Il facilite la transposition des données comptables vers la fiscalité, notamment dans le cadre des déclarations à l’impôt des sociétés et des personnes physiques. Par exemple, en ce qui concerne les frais professionnels déductibles, l’ajout d’annexes légales, les liens avec le parc automobile et autres éléments analogues. En outre, l’expert-comptable peut affecter le résultat fiscal et réaliser les tests de bilan et de liquidité. Toutes les données sont centralisées dans le Dossier fiscal et utilisées par la suite pour les comptes annuels et la déclaration à l’ISoc ou à l’IPP.

Lien automatique avec les comptes des grands livres

Le nouveau type « Bien immobilier » est ajouté aux codes pertinents du plan comptable. Le Dossier fiscal permet à l’expert-comptable de saisir les renseignements complémentaires demandés par bien immobilier. Lorsque ces données seront importées dans le Dossier fiscal, les comptes correspondants des grands livres seront ainsi automatiquement liés aux biens immobiliers en question au travers du système connu des annexes. Si cela ne peut se faire en mode automatique, l’utilisateur a la faculté de corriger ce problème manuellement. Il a également droit à un récapitulatif pratique reprenant l’ensemble des loyers et charges locatives sur la base des données saisies. Si le bien immeuble n’a pas été lié, le coût entré à son sujet sera rejeté conformément à la législation.

Nos spécialistes, chez Wolters Kluwer, élaboreront rapidement un plan d’approche pour implémenter les récentes modifications dans nos produits conformément aux exigences légales.