Votre employée est enceinte. Comment peut-elle gérer son congé prénatal ? Que se passe-t-il si elle est en incapacité de travail pendant ce congé ? Pour tout savoir sur le congé de maternité voyez SocialEye.
Le congé de maternité
Les travailleuses enceintes bénéficient d’un congé de maternité de 15 semaines.
Ce congé de maternité de 15 semaines se compose :
- d’un congé prénatal de 6 semaines qui se situe avant la date présumée de l'accouchement ;
- d’un congé postnatal de 9 semaines qui débute le jour de l’accouchement.
La date présumée de l’accouchement est attestée par le certificat médical que la travailleuse est tenue de fournir à son employeur.
En cas de naissance multiple le congé de maternité est porté à 17 voire 19 semaines.
Le congé prénatal
Le congé prénatal de 6 semaines présente la particularité d’être composé :
- d’1 semaine obligatoire : la travailleuse doit cesser toute activité dans la période de 7 jours qui se situe juste avant la date présumée de l’accouchement ;
- de 5 semaines facultatives : outre la semaine qui se situe juste avant la date présumée de l’accouchement, la travailleuse peut disposer librement des 5 autres semaines c’est-à-dire qu’elle est libre d’y renoncer ou de les prendre en tout ou en partie avant ou après l’accouchement.
Concernant ces 5 semaines, la travailleuse pourra :
- soit y renoncer totalement : son congé de maternité se compose alors de 10 semaines (1 semaine obligatoire de congé prénatal + 9 semaines obligatoires de congé postnatal) ;
- soit y renoncer partiellement (exemple 2 semaines) : son congé de maternité se compose alors de 13 semaines (1 semaine obligatoire de congé prénatal + 3 semaines facultatives de congé prénatal + 9 semaines obligatoires de congé postnatal) ;
- soit les prendre totalement : son congé de maternité se compose alors de 15 semaines (1 semaine obligatoire de congé prénatal + 5 semaines facultatives de congé prénatal + 9 semaines obligatoires de congé postnatal) ;
- soit les reporter totalement : son congé de maternité se compose alors de 15 semaines (1 semaine obligatoire de congé prénatal + 9 semaines obligatoires de congé postnatal + 5 semaines de congé prénatal reporté après le congé postnatal) ;
- soit les reporter partiellement (exemple 2 semaines) : son congé de maternité se compose alors de 15 semaines (1 semaine obligatoire de congé prénatal + 2 semaines facultatives de congé prénatal + 9 semaines de congé postnatal obligatoire + 2 semaines de congé prénatal reporté après le congé postnatal).
Le report du congé prénatal
Le report du congé prénatal est cependant soumis à une condition : la travailleuse doit avoir continué à travailler à partir de la 6e semaine qui précède la date réelle de l’accouchement.
Le report est en effet lié à une condition de poursuite de la relation de travail pendant le congé prénatal facultatif de 5 semaines.
Le législateur a prévu d’assimiler à du travail effectif certains jours d’inactivité. Une importante modification a été adoptée, avec effet au 1er mars 2020, et augmente le nombre d’assimilations notamment lorsque la travailleuse est malade lors de son congé prénatal facultatif.
Les absences suivantes sont assimilées à du travail et peuvent donc être reportées :
- les périodes de vacances légales, les périodes de vacances accordées en vertu d’une CCT rendue obligatoire ainsi que les périodes de vacances complémentaires ;
- la période durant laquelle la travailleuse a exercé la fonction de juge social ;
- les jours de congés de circonstance (ex.: décès, mariage, etc.) qui sont réglés légalement, réglementairement ou par CCT ;
- les jours d'absence pour raisons impérieuses qui sont réglés légalement, réglementairement ou par CCT ;
- les jours pour lesquels la rémunération journalière doit être garantie au travailleur qui, pour une cause indépendante de sa volonté et survenant sur le chemin du travail, ne parvient pas au travail ou n'arrive qu'avec retard ;
- les périodes de chômage temporaire (pour raisons économiques, pour cause d'accident technique ou d'intempéries) ;
- la fermeture d'une entreprise par suite de mesures visant à assurer la protection de l'environnement ;
- les jours fériés, jours de remplacement de jours fériés et jours de repos compensatoire accordés en application de la loi sur les jours fériés ;
- pour les travailleuses qui travaillent alternativement en régime de 5 ou de 6 jours, le jour de la semaine de 5 jours qui aurait été normalement travaillé s'il s'était agi d'une semaine de régime de 6 jours ;
- les jours de repos compensatoire pour prestations supplémentaires ou travail effectué un dimanche ainsi que les jours de repos compensatoire octroyés suite à une réduction du temps de travail ;
- les périodes pendant lesquelles la travailleuse a exercé une ou plusieurs activités durant une période de protection de la maternité (congé prophylactique) ou, avec l’accord du médecin-conseil, a repris une ou plusieurs activités durant son incapacité de travail.
Depuis le 1er mars 2020, les absences suivantes sont également assimilées :
- les périodes de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés ;
- les périodes de chômage temporaire pour force majeure ;
- les jours d’absence dus à une maladie ou un accident (d’origine privée) ;
- les périodes de suspension totale d’écartement de la femme enceinte (congé prophylactique).
Dans un courriel du 12 mars 2021 à Partena Professional, l’INAMI estime que peuvent être assimilés les jours d’absence dus à une incapacité de travail survenue à la suite d’un accident de travail qui respecte les conditions de reconnaissance fixées à l’article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Ces absences, lorsqu’elles interviennent dans la période prénatale, ne réduisent plus le droit au congé de maternité. Les travailleuses ont désormais droit à 15 semaines de congé de maternité, même si elles tombent malades ou si elles sont mises en chômage temporaire peu avant l’accouchement.
Exemple
Une travailleuse doit normalement accoucher le 20 juillet. Elle tombe cependant malade à partir du 24 juin et se trouve en incapacité de travail jusqu’à la veille de son accouchement qui survient le 20 juillet (hypothèse où la date présumée = date réelle de l’accouchement).
La travailleuse pourra bien dans le cas présent reporter au terme du repos postnatal les 5 semaines de repos prénatal qui n’ont pas été prises pour cause de maladie.
Avant le 1er mars 2020, le report n’aurait pas été possible car la maladie n’était pas assimilée à du travail.
Prise en charge de l’absence en cas d’incapacité
Aussi longtemps que la travailleuse n'a pas introduit une demande de congé prénatal, toute incapacité survenant dans les 5 semaines qui précèdent le repos prénatal obligatoire doit donner lieu au paiement du salaire garanti à charge de l'employeur.En tout état de cause, à partir du 7e jour précédant la date présumée de l’accouchement (= 1 semaine obligatoire de repos prénatal), la travailleuse percevra des indemnités de maternité à charge de la mutuelle.
Exception : en cas d’accouchement prématuré, la travailleuse conservera également le salaire garanti à charge de son employeur pour les jours d’incapacité de travail survenant durant la semaine qui précède la date réelle de l’accouchement. Ce n’est que si ces jours d’incapacité de travail sont à charge de la mutuelle (car ils se situent après la période de salaire garanti à charge de l’employeur) que la travailleuse pourra percevoir des indemnités de maternité. Ces jours d’incapacité seront, dans ce cas, convertis en congé de maternité.
Exemple où l’accouchement a lieu pendant la période de salaire garanti
Une travailleuse doit normalement accoucher le 20 juillet. Elle tombe cependant malade à partir du 24 juin et se trouve en incapacité de travail jusqu’à la veille de son accouchement qui survient le 10 juillet (accouchement prématuré).
Dans la situation présente, la travailleuse aura droit à un salaire garanti normal pour cause d’incapacité de travail et ce, pour la période du 24 juin au 9 juillet inclus. La travailleuse maintiendra donc le salaire garanti pour la période des 7 jours civils qui précèdent la date réelle de l’accouchement (pas de conversion). A partir du 10 juillet, elle percevra des indemnités de maternité parce que c’est à cette date que débute la période du repos postnatal. Par ailleurs, la travailleuse pourra reporter, au terme du repos postnatal, uniquement les 5 semaines de repos prénatal qui n’ont pas été prises, la semaine qui précède la date réelle de l’accouchement ne pouvant jamais être reportée.
Exemple où l’accouchement a lieu après la période de salaire garanti
Une travailleuse doit normalement accoucher le 20 juillet. Elle tombe cependant malade à partir du 24 mai et se trouve en incapacité de travail jusqu’à la veille de son accouchement qui survient le 10 juillet (accouchement prématuré).
Dans la situation présente, la travailleuse aura droit à un salaire garanti normal pour cause d’incapacité de travail et ce, pour la période du 24 mai au 22 juin inclus. A partir du 23 juin, la travailleuse percevra des indemnités d’incapacité de travail à charge de sa mutuelle. Il pourra toutefois y avoir une conversion de la période du 3 au 9 juillet (= 7 jours civils qui précèdent la date réel de l’accouchement) en congé de maternité. Elle percevra donc des indemnités de maternité à partir du 3 juillet. Par ailleurs, la travailleuse pourra reporter, au terme du repos postnatal (qui débute le 10 juillet), uniquement les 5 semaines de repos prénatal qui n’ont pas été prises, la semaine qui précède la date réelle de l’accouchement ne pouvant jamais être reportée.
Pour toutes autres questions relatives au congé de maternité, consultez la fiche thématique de SocialEye qui vous conduira aux documents pertinents.
