Qu’est-ce qu'une personne de confiance ?
Rôle de la personne de confiance
Le rôle de la personne de confiance est étendu. En résumé, cette personne, qu’elle soit interne ou extérieure à l’entreprise, constitue l’interlocuteur indépendant de première ligne pour les travailleurs ayant des problèmes liés à des risques psychosociaux au travail. Les travailleurs peuvent confier leurs préoccupations à la personne de confiance, en toute confidentialité et sans formalisme.
Outre la possibilité d’entamer un dialogue en cas de conflits concrets entre travailleurs ou avec des membres de la ligne hiérarchique, la personne de confiance est également en contact avec le conseiller en prévention aspects psychosociaux.
Si l’employeur n’a pas désigné de personne de confiance, il incombe en principe au conseiller en prévention du service interne de prévention et de protection au travail d'assumer ces tâches. Depuis la nouvelle modification de loi, cette situation peut se présenter dans les entreprises occupant moins de 50 travailleurs.
Une exception est prévue pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs dans lesquelles l’employeur remplit lui-même la fonction de conseiller en prévention ou en cas de désaccord de l’intéressé lui-même ou de tous les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, de l’ensemble des travailleurs.
Statut de la personne de confiance
Tout le monde n’entre pas en considération pour être personne de confiance : s’il peut s'agir d’un travailleur ou d'une personne extérieure à l’entreprise (en fonction de la taille de l’entreprise), certaines qualités sont incompatibles avec la fonction de personne de confiance neutre et indépendante. Ne peuvent dès lors être personne de confiance : l’employeur même, les membres du personnel de direction, le conseiller en prévention-médecin du travail, les membres de la délégation syndicale, du conseil d’entreprise ou du C.P.P.T., les candidats aux élections sociales, etc.
Le conseiller en prévention aspects psychosociaux ainsi que le conseiller en prévention interne chargé de la direction du service interne de prévention et de protection au travail peuvent être désignés comme personne de confiance pour autant qu'ils remplissent toutes les conditions.
Une de ces conditions est de suivre la formation requise. Les personnes de confiance désignées pour répondre à la nouvelle obligation ne doivent pas nécessairement avoir déjà suivi la formation au moment de leur désignation. Le Code du bien-être au travail stipule que la formation doit être achevée dans les deux ans qui suivent la désignation.
La personne de confiance est-elle obligatoire ?
Jusqu'il y a peu, la désignation d'une personne de confiance n’était pas obligatoire, excepté dans le cas où tous les membres représentant les travailleurs au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail en faisaient la demande. Peu importait le nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise. Le nouvel alinéa 2 de l’article 32sexies, § 2 de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail apporte une modification en la matière pour les entreprises occupant au moins 50 travailleurs : depuis le 1er décembre 2023, ces entreprises doivent toujours désigner une personne de confiance en concertation avec les membres du C.P.P.T.
Le but est qu'un consensus soit trouvé quant au choix de la personne de confiance, l’accord de tous les représentants au sein du C.P.P.T. étant nécessaire. A défaut d'accord, la loi prévoit l’intervention de l’inspection du Contrôle du bien-être au travail, qui tentera de concilier les parties. Si aucune conciliation n’est possible après l'intervention de cette inspection, celle-ci rendra un avis et l’employeur prendra la décision finale concernant la désignation d'une personne de confiance. Si l’employeur ne suit pas l’avis de l’inspection, il doit en communiquer les motifs au C.P.P.T.
Dès lors que la désignation d'une personne de confiance est désormais obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 travailleurs, l’article 32sexies, § 2/1 a perdu une partie de sa pertinence puisqu'il prévoyait la possibilité pour le comité de demander à l’employeur de désigner une personne de confiance. Cette possibilité est toutefois maintenue pour les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs puisque la désignation d'une personne de confiance n’y est pas obligatoire. A défaut de comité et conformément aux articles 52 et 53 de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, cette demande peut dans ce cas être introduite par la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, par les travailleurs mêmes.
La nouvelle loi précise par ailleurs que lorsque plusieurs personnes de confiance sont désignées, au moins une de ces personnes de confiance doit être un travailleur de l’entreprise. C’est également le cas lorsque le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie du service externe de prévention et de protection au travail.
Enfin, par suite de cette nouvelle législation, il est possible que le règlement de travail doive être modifié puisque celui-ci reprend les coordonnées de la ou des personnes de confiance.
Désignation recommandée
Rien ne change pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs : elles sont libres de désigner une personne de confiance si elles le souhaitent, sans y être obligées. Si une personne de confiance est désignée dans ces entreprises, il ne doit en outre pas nécessairement s'agir d'un membre du personnel.
Enfin, les employeurs qui occupent de 20 à 49 travailleurs ne sont pas non plus obligés de désigner une ou plusieurs personnes de confiance. S'ils le font malgré tout, au moins une des personnes de confiance doit être un membre du personnel de l’entreprise lorsque le conseiller en prévention aspects psychosociaux ne l’est pas (autrement dit lorsqu'il fait partie d'un service externe de prévention et de protection au travail). Cela n’empêche pas que, même dans les cas où les employeurs ne sont pas tenus de désigner une personne de confiance, cette obligation peut s'appliquer lorsque tous les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, l’ensemble des travailleurs, en font la demande.
En conclusion : La personne de confiance est-elle obligatoire ?
Dans les entreprises occupant au moins 50 travailleurs, l'employeur doit désigner une ou plusieurs personnes de confiance. La désignation de sa propre initiative doit avoir lieu après l'accord préalable de tous les membres représentant les travailleurs au sein du C.P.P.T.
La désignation n'est pas obligatoire pour l'employeur qui occupe moins de 50 travailleurs sauf si tous les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, l'ensemble des travailleurs, en font la demande.
Au moins une des personnes de confiance doit faire partie du personnel de l’employeur lorsque :
- l’employeur occupe 50 travailleurs ou plus ;
- l’employeur occupe 20 travailleurs ou plus et fait seulement appel à un conseiller en prévention d'un service externe de prévention et de protection au travail.
Pour connaître les détails du statut de la personne de confiance et de ses missions, voyez SocialEye!
Source : Ellen Levrouw Senior Consultant Employment & Social Security Law chez BDO. Lisez le texte intégral dans L'Indicateur social sur SocialEye.
