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Compliance31 mars, 2022

RGIE 2020 et Prévention incendie : 10 modifications impactant les canalisations électriques

Dans la version 2020 du RGIE, on dénombre des modifications significatives en ce qui concerne les câbles et canalisations électriques, bien qu’il n’y ait pas réellement de nouveaux produits mis sur le marché par les fabricants. De plus, les normes NBN C 30-04, NBN 713-020 add. 3, CPR… n’ont été ni abrogées, ni modifiées, ni remplacées. Elles restent donc pleinement d’application. Découvrez ci-après les modifications apportées dans le RGIE 2020 impactant les canalisations électriques.

1. Les définitions

Certaines définitions relatives aux canalisations électriques ont été adaptées en fonction des définitions internationales (Section 2.7.1.) :

  • Conducteur électrique
  • Canalisation électrique
  • Conducteur isolé
  • Câble
  • Câble unipolaire
  • Gaine d'un câble
  • Connexion;JonctionDérivation.

Dans l’ancien RGIE, les notions de canalisation jointive (en nappe, en faisceaux) et de canalisation installée séparément n’étaient pas définies. En pratique, les règles de l’art, les recommandations des organismes agréés et des professionnels du secteur, … préconisaient de respecter une distance égale ou supérieure à 2 ou 3 fois le diamètre du plus gros câble pour pouvoir considérer des canalisations installées séparément. Le RGIE 2020, Section 2.7.1. précise cette notion en imposant une distance de séparation supérieure ou égale à 20 mm.

2. Modification de la structure

Le RGIE 2020 est structuré en Parties-Chapitres-Sections-Sous-sections et la notion d’article n’est plus utilisée. Il y a lieu de consulter la Section 4.3.3 Protection contre l’incendie conjointement à la Section 5.2.7 Choix et mise en œuvre pour limiter la propagation du feu pour retrouver les dispositions de l’ancien article 104.

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3. Définitions spécifiques

Dans le cadre de la protection contre l’incendie certaines définitions spécifiques ont été ajoutées (Sous-section 4.3.3.2.) :

  • Ouvrage de construction
  • Bâtiment
  • Ouvrage de génie civil
  • Compartiment
  • Voie d'évacuation

4. Choix et mise en œuvre des conducteurs isolés et câbles

Le nouveau RGIE est mis en conformité avec le Règlement des Produits de Construction (CPR). Les impositions au niveau du choix et de la mise en œuvre des conducteurs isolés et câbles sont inchangées en pratique (Section 5.2.7.) :

  • Les conducteurs isolés et les câbles installés séparément ont au moins la caractéristique F1 ou au moins la classe Eca 
  • Les conducteurs isolés et les câbles installés en faisceaux ou en nappe ont au moins la caractéristique F2 ou au moins la classe Cca.

5. Utilisation des câbles NBN vs câbles CPR

Si dans la pratique le choix et la mise en œuvre des conducteurs isolés et des câbles sont inchangés, il n’en est cependant pas de même au niveau des applications, des situations dans lesquelles ils peuvent être installés :

  • Les câbles destinés à une installation permanente dans les bâtiments et ouvrages de génie civil (domaine d’application du CPR) doivent avoir une classification CPR au niveau de leur réaction au feu.
  • Les câbles ne possédant que les anciennes classifications NBN (F1, F2, et SA/SD) ne peuvent pas être utilisés dans des installations situées dans les bâtiments ou dans les ouvrages de génie civil. Cette modification met fin à leur utilisation sans limite dans le temps accordée dans la note du SPF Economie du 9 septembre 2016 (Sous-section 4.3.3.4.).

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6. Câbles «sans halogène»

L’article 104.f.1 de l’ancien RGIE imposait l’utilisation de câbles ayant les caractéristiques SA et SD dans les locaux ou lieux caractérisés par les influences externes BD2, BD3 et BD4.
La sous-section 4.3.3.7 traite de la production de fumée en cas d’incendie et de l’obligation d’utilisation de câbles « sans halogène » dans certains lieux et certaines situations précises. L'utilisation de conducteurs isolés et de câbles d'énergie ayant les caractéristiques SA et SD ou les classifications supplémentaires a1 et s1 est exigée pour les lieux visés dans le tableau 4.10. :

  • Voies d'évacuation dans les ouvrages de construction (par exemple cages d'escalier et couloirs) à l'exception de celles situées à l'intérieur des unités d'habitation;
  • Locaux recevant du public pouvant accueillir au minimum 50 personnes (salles pour séminaires, halls sportifs, salles de spectacle ...);
  • Tunnels considérés comme ouvrages d'art.

D’autres lieux peuvent être équipés de câbles sans halogènes en fonction de l’analyse de risque.
Dorénavant les accessoires utilisés pour la mise en œuvre des câbles sans halogène sont également concernés et doivent être aussi être sans halogène.

7. Installation vitales scindées en Installations de sécurité et Installations critiques

Le nouveau RGIE scinde désormais les Installations vitales de l’article 104 en 2 chapitres : 5.5. Installations de sécurité et 5.6. Installations critiques.
Les installations de sécurité sont des installations électriques qui pour des raisons de sécurité des personnes doivent rester en fonction pour une durée déterminée.
Les installations de critiques sont des installations électriques qui pour des raisons autres que celles de la sécurité des personnes (par exemple la sécurité des biens) doivent rester en fonction pour une durée déterminée.

8. Prescriptions communes aux Installations de sécurité et aux Installations critiques

  • L’exploitant ou son délégué doit réaliser une analyse des risques des installations de sécurité ou des installations critiques.
  • Les mesures prises dans le cadre de l'analyse des risques des installations de sécurité et des installations critiques sont mentionnées dans leurs listes respectives.
  • La liste et l'analyse des risques des installations de sécurité et des installations critiques sont tenues à la disposition de l'organisme agréé et du fonctionnaire chargé de la surveillance. Celles-ci figurent sur un ou plusieurs plans des installations de sécurité et des installations critiques.
  • Les plans de ces installations doivent être paraphés par l'exploitant ou son délégué avant la conception et la réalisation de l'installation. Le représentant de l'organisme agréé paraphe les plans pour réception lors du contrôle. La correspondance entre les plans et l'installation doit être vérifiée par le représentant de l'organisme agrée.
  • Redondance des consommateurs de sécurité et des consommateurs critiques: utilisation de plusieurs consommateurs pour garantir la même fonction et dont la perte d'un ou de plusieurs des consommateurs redondants n'entrave pas le but prédéterminé. Le niveau de redondance est déterminé par l'analyse des risques des installations.
  • Redondance des canalisations électriques: utilisation de plusieurs canalisations électriques pour alimenter via une boucle des tableaux de répartition et de manœuvre ou des consommateurs d'une installation et dont la perte d'une ou de plusieurs des canalisations électriques redondantes n'entrave pas l'alimentation des tableaux répartition et de manœuvre ou des consommateurs. Le niveau de redondance est déterminé par l'analyse des risques des installations.

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9. Installations de sécurité : prescriptions spécifiques

Le maintien de fonction de l’alimentation de sécurité doit être garanti en cas de perte de la source normale, d’incendie ou de défaut électrique.
L’exploitant de l’installation, lors de l’analyse de risques, doit tenir compte des influences externes qui pourraient perturber l’installation de sécurité.
Les installations de sécurité sont déterminées sur base des exigences légales (Normes de base, Loi sur les Hôpitaux, …) et de l’analyse de risque effectuée par l’exploitant ou son délégué.
Lors de l’utilisation et la mise en œuvre des canalisations électriques de sécurité non redondantes, il y a lieu de tenir compte des nouveaux points suivants :

  • Tout conducteur isolé ou câble ajouté au système de support d'un ensemble ayant la caractéristique FR2 ou ayant une caractéristique équivalente à FR2 doit avoir la caractéristique FR2 ou FR1.
  • Les systèmes de supports en combinaison avec des canalisations électriques ayant la caractéristique FR2 ou ayant une caractéristique équivalente à FR2 sont pourvus d'un repérage adéquat qui mentionne l'imposition d'y utiliser uniquement des canalisations électriques qui ont la caractéristique FR2 ou FR1 et qui indique leur poids admissible par mètre courant.
  • Les canalisations électriques des circuits de sécurité ne peuvent comporter que des conducteurs de circuits de sécurité.
    Ces dispositions s’ajoutent aux impositions inchangées transférées de l’article 104 de l’ancien RGIE.

10. Installations critiques : analyse de risque

Les installations critiques sont déterminées sur base de l’analyse de risque effectuée par l’exploitant ou son délégué.
Les prescriptions relatives aux canalisations électriques sont comparables à celles des installations de sécurité.

Conclusion

L’analyse de risques effectuée par l’exploitant de l’installation électrique est un des éléments importants à considérer pour le choix et la mise œuvre des canalisations électriques.

Auteur : Dominique Rousseau,Technical Expert Cable, CEBEO

Source:  Livre 1 du 8 septembre 2019 concernant les installations électriques à basse tension et à très basse tension (tension alternative ≤ 1000 V et tension continue lisse et non-lisse ≤ 1500 V)

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