En accédant à ce site et en l’utilisant, y compris toutes les pages Web situées dans www.wolterskluwer.com (ci-après collectivement le « site »), vous acceptez les conditions générales suivantes (ci-après les « conditions ») sans limitation ni réserve. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous devez cesser toute utilisation du Site.

Propriété et liens vers des sites tiers

À moins d’une indication contraire, tout le contenu présent sur ce site, y compris, sans toutefois s’y limiter, le texte et les images qu’il contient et leur disposition, est la propriété de Wolters Kluwer N.V. ou de ses sociétés affiliées (ci-après collectivement « Wolters Kluwer » ou « nous »), ou leur est concédé sous licence. Vous pouvez uniquement utiliser le contenu à titre informatif et non commercial. Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif seulement et n’engagent pas une relation d’affaires ou de services professionnels entre vous et Wolters Kluwer. Il est interdit de copier le site ou le contenu offert sur le site, de le reproduire, de le publier, de le distribuer, de le modifier, d’en créer des produits dérivés, de le vendre ou de l’exploiter de quelque manière. Il est interdit d’utiliser le moissonnage du site/de l’écran, d’effectuer de l’exploration par robot, de l’extraction ou de la collecte du contenu du site. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Les liens figurant sur ce site peuvent conduire à des services ou à des sites qui ne sont pas gérés par Wolters Kluwer. Aucun jugement ou garantie n’est fait quant à ces autres services ou sites; de même, Wolters Kluwer n’assume aucune responsabilité pour ces autres sites ou services. Un lien vers un autre site ou un autre service ne constitue pas une recommandation pour ce site ou ce service. Toute utilisation des informations fournies sur ce site ou sur tout autre site ou service relié à ce site est à vos propres risques. Notre Avis sur la confidentialité et les cookies ne s’applique pas à la collecte et au traitement de vos données personnelles sur ou par l’intermédiaire de tels sites.

Avis sur la confidentialité et les cookies

Wolters Kluwer collecte et traite les données personnelles des visiteurs du Site en vertu de l’Avis sur la confidentialité et les cookies.

Commentaires et soumissions

Sauf indication contraire expressément formulée aux présentes, toute information soumise que vous soumettez par l’entremise de ce site sera considérée comme non confidentielle et non exclusive. Vous déclarez que vous avez le droit légal de soumettre ces informations et vous acceptez de ne soumettre aucune information à moins d’être légalement autorisé à le faire et de toujours le faire d’une façon qui ne pourrait pas causer de préjudice aux intérêts ou à la réputation de notre entreprise (incluant de ne pas soumettre d’informations pouvant être diffamatoires ou dénigrantes envers Wolters Kluwer, ou de ne pas harceler, intimider ou discriminer illégalement un membre du personnel ou des tiers; ou d’effectuer de fausses déclarations ou des déclarations trompeuses).

Par la présente, vous cédez et accordez à Wolters Kluwer le droit, titre et intérêt mondial, non exclusif, perpétuel, irrévocable, libre de redevances, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, d’utiliser et d’intégrer au site (ou pour toute autre utilisation) toute suggestion, requête d’amélioration, recommandation, correction ou autre commentaire que vous avez fournis en lien avec le site. Wolters Kluwer n’est pas dans l’obligation de vous créditer pour ces commentaires ou de garder ces commentaires confidentiels.

Toute idée divulguée à Wolters Kluwer en dehors d’une relation commerciale confidentielle préexistante et documentée n’est pas confidentielle, et Wolters Kluwer peut donc développer, utiliser et divulguer ou publier librement des idées similaires sans vous rémunérer ou vous créditer. En soumettant une idée ou toute autre soumission détaillée à Wolters Kluwer par l’entremise de ce site, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions.

Avis de non-responsabilité

Ce site et son contenu sont fournis « EN L’ÉTAT », et Wolters Kluwer ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant ce site ou tout autre site ou service accessible à partir de ce site. Wolters Kluwer décline formellement toute garantie explicite et implicite, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de convenance précise, de titre et d’absence de contrefaçon. En aucun cas Wolters Kluwer ou ses délégués, directeurs, employés, représentants ou fournisseurs de services tiers respectifs ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs, consécutifs ou autre (y compris, sans toutefois s’y limiter, le manque à gagner, la perte d’exploitation et la perte de programmes ou de données), sans égard à la forme d’action et que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou autre, découlant de ce site ou de son contenu, de tout contenu accessible par ce site ainsi que de tout service lié à celui-ci, ou en relation avec ces éléments, ou découlant de la copie, de l’affichage ou de l’utilisation de ces éléments. Les présentes limitations s’appliqueront même s’il s’avère qu’un recours ne remplit pas sa fonction essentielle. Cette disposition ne vise pas à exclure de responsabilités que Wolters Kluwer ne peut pas exclure en vertu des lois applicables.

Toute information contenue dans ces pages est offerte à titre informatif et ne doit pas être considérée comme étant un conseil ou un service professionnel, notamment de nature juridique, comptable, fiscale ou autre. Vous devriez consulter directement un professionnel si vous avez besoin de conseils juridiques, comptables, fiscaux ou autres.

Choix du ressort géographique et de la loi applicable

Vous acceptez que les présentes conditions et toute action ou procédure judiciaire relative à ce site soient régies par les lois des Pays-Bas, sans égard à toute loi ou disposition légale qui exigerait ou permettrait l’application des lois d’un autre ressort. Tout litige découlant ou en relation avec ces Conditions d’utilisation ou toutes autres obligations contractuelles ou non en lien avec ces Conditions d’utilisation seront exclusivement jugées par un tribunal compétent à Amsterdam, aux Pays-Bas.

Vous avez la responsabilité de respecter les lois du ressort à partir duquel vous accédez à ce site et vous acceptez de ne pas accéder aux informations de ce site ou de les utiliser en violation de telles lois.

Si une partie des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable dans un ressort, alors (i) elle doit être réinterprétée dans ce ressort pour obtenir le maximum d’effet autorisé par la loi afin de réaliser son intention initiale autant que possible, et le reste des présentes conditions restera en vigueur et de plein effet; (ii) dans tout autre ressort, toutes les présentes conditions resteront en vigueur et de plein effet.

Modification du site et des conditions

Wolters Kluwer est en droit, à sa seule et absolue discrétion et sans aucune responsabilité, de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout élément du site, de manière temporaire ou permanente, à tout moment et sans préavis. Wolters Kluwer est également en droit de modifier les présentes conditions sans vous en aviser. Les utilisateurs du site sont invités à lire régulièrement les Conditions d’utilisation pour prendre connaissance des changements possibles. En continuant à utiliser ce site après toute modification apportée aux présentes conditions, vous acceptez ces modifications.

Où soumettre les requêtes d’application de la loi

Les requêtes d’application de la loi doivent être soumises par courriel à l’adresse : [email protected]

La réception de correspondance envoyée par ce moyen n’a qu’une valeur informative et ne constitue pas une renonciation à toute objection, incluant le défaut de compétence ou de service approprié. Les entités gouvernementales qui ne soumettent pas de requêtes légales par l’entremise de la boîte de messagerie de requêtes d’application de la loi apparaissant ci-dessus doivent s’attendre à un délai de traitement plus long.

Dernière mise à jour : 9 avril 2021

Back To Top