Responsabilité du conjoint ou d’une personne liée à l’auteur en cas de transfert de biens – Application des articles 160 et 227.1 LIR (deuxième partie)
Dans la première partie de cet article[1], nous avons discuté de la situation qui concernait l’application de l’article 160 LIR lors de la faillite d’un débiteur fiscal principal ou encore lorsqu’il s’agissait d’une proposition concordataire faite par ce dernier et homologuée en vertu de l Loi sur la faillite et l’insolvabilité[2](«LFI»).
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Loi sur l’autorité des marchés publics : faits saillants
Le 1erdécembre 2017, a été adoptée la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics(ci-après « LAMP »).
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Une cyberattaque pourrait détruire votre entreprise
À la fin de l’année dernière, nul autre que Facebook a causé toute une surprise en révélant qu’une personne mal intentionnée avait piraté le site Web de ce géant des médias sociaux, exposant les renseignements personnels des comptes de plus de 50 millions de ses utilisateurs.
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Principes comptables généralement reconnus et symétrie de traitement en droit fiscal
La Cour du Québec, sous la plume de l’Honorable juge Daniel Bourgeois, a récemment rendu une décision dans l’affaire Banque Nationale du Canada c. Agence du revenu du Québec(1), qui portait sur la taxe sur le capital et la taxe compensatoire des institutions financières.
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