Fiscalité et comptabilité

L’ARC a récemment publié des interprétations techniques et décisions anticipées, concernant les planifications post-mortem de type «pipeline».

L’arbitre [...] se prononcent sur le congédiement d’une agente des services correctionnels pour avoir organisé un événement afin d’inciter les gens à défier les mesures sanitaires

Lors d'un appel d’offres public, les tribunaux ont reconnu qu’une garantie de soumission sert à éviter qu’un soumissionnaire présente une offre, réalise ensuite que l’affaire risque de ne pas être avantageuse et ne cherche à se retirer du processus

Responsabilité des administrateurs — Preuve de démission — Lettre de démission — Formulaire du gouvernement de l’Ontario — Écart entre la démission présumée et la date du formulaire