Fiscalité et comptabilité

Me Gélinas traite des opérations de type pipeline et de l’application de la règle de disposition réputée au 21e anniversaire de la création d’une fiducie.

Me Jacques Ostiguy souligne une décision de la Cour suprême du Canada relative à un crédit d’impôt lors d’une donation d’options d’achat d’actions impliquant la réception d’une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions.

Prenez un moment pour lire le texte de Me Jean-Benoit Pouliot et Me Sébastien Laprise dans lequel les auteurs examinent une décision de la Cour d’appel qui devait trancher sur la modification du contrant en raison des fluctuations du marché.

En analyse, les auteurs exposent les motifs pour lesquels la Cour d’appel confirme que même si l’objet des fausses déclarations d’ordre médical n’a pas d’impact sur l’aptitude du candidat à remplir les exigences du poste...