Rappel sur les obligations déclaratives des simples fiducies
Points clés
- Les nouvelles règles de déclaration des simples fiducies s’appliqueront à compter des années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2026.
- Plusieurs nouvelles exceptions pourraient dispenser certaines simples fiducies de produire une déclaration T3 et l’Annexe 15.
- Les exemptions générales déjà prévues par la LIR peuvent également s’appliquer aux simples fiducies.
Les exigences controversées de production de déclarations applicables aux simples fiducies (bare trusts) doivent entrer en vigueur au cours de la prochaine saison des déclarations de revenus. Ces modifications avaient d’abord été annoncées dans le budget fédéral de 2018, adoptées par la suite en 2022, et devaient s’appliquer aux années d’imposition 2023 et suivantes. Toutefois, reconnaissant les «conséquences imprévues pour les Canadiens», l’ARC a accordé à plusieurs reprises une exemption de production aux simples fiducies pour les années 2023, 2024 et 2025. (Vous vous souvenez peut-être que l’ARC avait annoncé l’exemption visant l’année 2023 seulement quelques jours avant la date limite de production.)[1]
Deux séries de modifications à ces règles ont été publiées sous forme de projets de loi avant d’être finalement adoptées par le projet de loi C-15 le 26 mars 2026 (L.C. 2026, ch. 3).
Le présent article vise à donner un aperçu des règles de déclaration applicables aux simples fiducies, lesquelles devraient enfin entrer en vigueur au cours de la prochaine saison de production des déclarations de revenus. Il importe de bien comprendre ces règles afin d’être en mesure de déterminer si vos clients y sont assujettis ou s’ils peuvent bénéficier d’une exemption.
Obligation de produire une déclaration
Le paragraphe 150(1.3) LIR exige qu'une simple fiducie produise une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 ainsi que l'Annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie. La déclaration doit être produite dans les 90 jours suivant la fin de l'année. Le projet de loi C-15 a temporairement abrogé ce paragraphe pour les années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2024.
Un tout nouveau paragraphe 150(1.3) LIR a été ajouté pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2026. Selon les notes explicatives émises par Finances Canada, le nouveau libellé du paragraphe 150(1.3) LIR vise à accroître la certitude juridique et à définir ce qui constitue une simple fiducie aux fins de l’application de ces règles.
Le nouveau paragraphe 150(1.3) LIR prévoit que, pour l’application de l’article 150 LIR (obligation de produire une déclaration) et de l’article 204.2 RIR (obligation de déclaration de la propriété effective, soit l’Annexe 15) :
a) une fiducie expresse qui, autrement, ne serait pas considérée comme une fiducie aux termes de la LIR est néanmoins réputée être une fiducie lorsque :
(i) une ou plusieurs personnes détiennent le titre juridique d’un bien pour l’usage ou le bénéfice d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes;
(ii) il est raisonnable de considérer que le détenteur du titre juridique agit à titre de mandataire des personnes ou sociétés de personnes qui ont l’usage ou le bénéfice du bien;
b) chaque personne qui détient le titre juridique d’une fiducie visée à l’alinéa a) est réputée être un fiduciaire de cette fiducie;
c) chaque personne qui a l’usage ou le bénéfice des biens de la fiducie est réputée être un bénéficiaire de la fiducie.
Une fiducie expresse est une fiducie dans laquelle la personne qui la constitue a manifesté son intention que des biens soient détenus par une ou plusieurs personnes au profit d’une ou de plusieurs autres personnes. Cette intention peut être exprimée verbalement, par acte ou par testament. Le nouveau paragraphe 150(1.3) LIR vise les arrangements généralement considérés comme des simples fiducies, lorsque ces arrangements constituent des fiducies expresses qui, autrement, ne seraient pas considérés comme des fiducies aux fins de la LIR.
Exceptions de production pour les simples fiducies
Le nouveau paragraphe 150(1.31) LIR prévoit que le paragraphe 150(1.3) LIR ne s'applique pas à une fiducie qui satisfait à l'une des exceptions prévues aux alinéas 150(1.31)a) à h) LIR. Ces exclusions visent à confirmer que les arrangements concernés ne sont pas destinés à être assujettis aux obligations de déclaration. De façon générale, ces exceptions sont les suivantes:
a) Chaque bénéficiaire est également propriétaire légal du bien et aucun propriétaire légal n'est une personne autre qu'un bénéficiaire;
b) Les propriétaires légaux sont des particuliers liés et le bien est un bien réel ou un bien immeuble qui constituerait la résidence principale d'un ou de plusieurs propriétaires s'il était désigné en tant que tel;
c) Le propriétaire légal est un particulier et le bien est un bien réel ou un bien immeuble détenu pour l'usage ou l’avantage de son époux ou conjoint de fait. Ce bien constituerait une résidence principale s'il était désigné en tant que tel;
d) Le bien est détenu exclusivement pour l'usage ou l'avantage d’une société de personnes dont chacun des propriétaires légaux est un associé, et un membre de la société de personnes est tenu de produire une déclaration de renseignements à l'égard de celle-ci;
e) Le propriétaire légal détient le bien en vertu d'une ordonnance d'un tribunal;
f) La totalité ou la presque totalité des biens est constituée d’avoirs miniers canadiens détenus exclusivement pour des personnes ou des sociétés de personnes qui sont des sociétés cotées en bourse (ou des filiales ou sociétés de personnes de telles sociétés);
g) Un organisme sans but lucratif détient des fonds reçus d'un gouvernement au profit d'autres organismes sans but lucratif;
h) Le fiduciaire est un courtier en valeurs mobilières inscrit agissant à ce titre, ou une société de fiducie réglementée en vertu des lois du Canada ou d'une province agissant comme entité d'investissement. Les seuls biens de la fiducie doivent être ceux visés aux divisions 150(1.2)b.1)(iii)(A) à (I) LIR et des déclarations de renseignements doivent être produites relativement aux revenus et aux gains attribuables à l'ensemble des bénéficiaires.
Les nouvelles exceptions prévues au paragraphe 150(1.31) LIR s'appliquent aux années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2026.
Autres exceptions pouvant s’appliquer
Même si une simple fiducie ne satisfait pas à l'une des exclusions prévues au paragraphe 150(1.31) LIR, l'ARC a indiqué (dans l'interprétation technique 2026-1099261E5) qu'une simple fiducie peut se prévaloir de l'une des diverses dispenses de production accordées aux autres fiducies en vertu du paragraphe 150(1.2) LIR, lorsqu'elle ne satisfait pas à l'une des exceptions prévues expressément pour les simples fiducies au nouveau paragraphe 150(1.31) LIR.
De plus, la simple fiducie peut également être dispensée de l'obligation de produire une déclaration en vertu de l'alinéa 150(1.1)b) LIR, lequel prévoit que l'obligation de produire une déclaration ne s'applique pas, sauf si la fiducie:
- a un impôt à payer pour l'année;
- a réalisé un gain en capital imposable;
- a disposé d'une immobilisation.
Le paragraphe 150(1.2) LIR prévoit plusieurs dispenses de production applicables aux fiducies. Parmi les exemples les plus courants figurent les fiducies qui:
- existent depuis moins de trois mois;
- détiennent, tout au long de l'année, des biens dont la JVM totale ne dépasse pas 50 000 $;
- satisfont aux conditions suivantes :
- chacun des fiduciaires est un particulier;
- chacun des bénéficiaires est un particulier et est lié à chacun des fiduciaires (ou est la succession assujettie à l'imposition à taux progressifs d'un tel particulier);
- la JVM totale des biens de la fiducie n'excède pas 250 000 $ tout au long de l'année et les seuls biens détenus par la fiducie pendant l'année sont des sommes d'argent et certains titres admissibles;
- sont tenues, en vertu des règles déontologiques applicables ou en vertu des lois du Canada ou d'une province, de détenir des fonds dans le cadre d'une activité réglementée par ces règles ou ces lois;
- sont des organismes de bienfaisance enregistrés;
- sont des clubs, cercles ou associations;
- sont des successions assujetties à l'imposition à taux progressifs;
- sont des fiducies admissibles pour personne handicapée.
Annexe
En guise de complément d’information, voici les extraits pertinents des nouvelles dispositions de la LIR discutées plus haut :
Art. 150(1.3) Fiducie présumée — Pour l’application du présent article et de l’article 204.2 du Règlement de l’impôt sur le revenu :
a) une fiducie comprend une fiducie expresse qui ne serait pas par ailleurs considérée comme une fiducie en vertu de la loi si dans le cadre de la fiducie, à la fois :
(i) une ou plusieurs personnes (appelées « propriétaire légal » au présent paragraphe et au paragraphe (1.31)) ont la propriété en common law du bien qui est détenu pour l’usage ou l’avantage d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes,
(ii) il est raisonnable de considérer que le propriétaire légal agit en qualité de mandataire des personnes ou sociétés de personnes ayant le droit d’usage ou bénéficiant du bien;
b) chaque personne qui est un propriétaire légal d’une fiducie visée à l’alinéa a) est considérée être un fiduciaire de la fiducie;
c) chaque personne ou société de personnes ayant le droit d’usage ou bénéficiant du bien aux termes d’une fiducie visée à l’alinéa a) est considérée être un bénéficiaire de la fiducie.
Art. 150(1.31) Fiducie présumée — exceptions — Le paragraphe (1.3) ne s’applique pas à une fiducie pour une année d’imposition si l’une des situations ci-après se vérifie :
a) chaque personne ou société de personnes qui est considérée être un bénéficiaire en vertu de l’alinéa (1.3)c) à un moment donné de l’année est également un propriétaire légal du bien visé à cet alinéa à ce moment et aucun propriétaire légal n’est pas considéré être un bénéficiaire;
b) les propriétaires légaux sont des particuliers qui sont des personnes liées et le bien est un bien immeuble ou un bien réel qui serait la résidence principale de l’un ou plusieurs des propriétaires légaux pour l’année, si ceux-ci avaient désigné le bien pour l’année selon la définition de résidence principale à l’article 54;
c) le propriétaire légal est un particulier et le bien est un bien immeuble ou un bien réel qui, à la fois :
(i) est détenu pour l’usage ou l’avantage de son époux ou conjoint de fait au cours de l’année,
(ii) serait la résidence principale du propriétaire légal pour l’année, s’il l’avait désignée ainsi selon la définition de résidence principale à l’article 54 pour l’année;
d) dans le cadre de la fiducie, les conditions ci-après sont remplies :
(i) le bien est détenu tout au long de l’année uniquement pour l’usage ou l’avantage d’une société de personnes,
(ii) chaque propriétaire légal est un associé de la société de personnes,
(iii) un associé de la société de personnes est tenu par l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu de remplir une déclaration de renseignements pour l’exercice comprenant le 31 décembre de l’année, ou serait ainsi tenu si ce n’était du paragraphe 220(2.1);
e) le propriétaire légal détient le bien conformément à une ordonnance d’un tribunal;
f) la totalité ou presque des biens de la fiducie sont des avoirs miniers canadiens (au sens du paragraphe 66(15)) détenus uniquement pour l’usage ou l’avantage d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes dont chacune est :
(i) soit une société dont les actions sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée,
(ii) soit une société contrôlée par une ou plusieurs sociétés visées au sous-alinéa (i),
(iii) soit une société de personnes, si, selon le cas :
(A) l’associé détenant une participation majoritaire de la société de personnes est une société visée aux sous-alinéas (i) ou (ii),
(B) le groupe d’associés détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), de la société de personnes est composé de deux ou plusieurs sociétés visées aux sous-alinéas (i) ou (ii),
(iv) soit une société de personnes, si, selon le cas :
(A) l’associé détenant une participation majoritaire de la société de personnes est une personne ou société de personnes visée aux sous-alinéas (i) à (iii),
(B) le groupe d’associés détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), de la société de personnes est composé de deux ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes visées aux sous-alinéas (i) à (iii);
g) dans le cadre de la fiducie, les conditions ci-après sont réunies :
(i) les biens sont détenus exclusivement pour l’usage ou l’avantage d’une ou de plusieurs personnes visées au paragraphe 149(1),
(ii) chaque propriétaire légal est une personne visée au paragraphe 149(1),
(iii) les biens sont constitués uniquement de fonds obtenus de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
h) le fiduciaire agit en qualité de courtier en valeurs mobilières inscrit ou est une société de fiducie réglementée par les lois fédérales ou provinciales qui agit en qualité d’entité d’investissement (au sens du paragraphe 270(1)) si :
(i) à un moment donné, les seuls biens de la fiducie sont visés aux divisions (1.2)b.1)(iii)(A) à (I),
(ii) une déclaration de renseignements à l’égard du revenu et des gains de la fiducie est délivrée à tous les bénéficiaires de la fiducie.
Art. 150(1.32) Personnes liées — Pour l’application du présent article :
a) une personne liée inclut une tante, un oncle, une nièce et un neveu;
b) une personne est liée à elle-même.
- Pour un exposé détaillé des répercussions sur la période de production des déclarations de 2023, consultez le rapport du Bureau de l’ombudsman des contribuables: Conséquences imprévues : simples fiducies au https://www.canada.ca/fr/ombudsman-contribuables/programmes/rapports-publications/rapports-speciaux/consequences-imprevues-simples-fiducies.html