Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité
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Précompte mobilier sur les dividendes distribués
Une société établie en Belgique qui distribue un dividende est en principe tenue de retenir le précompte mobilier dû et de le verser au fisc. Si le précompte mobilier est effectivement retenu, alors le montant brut du dividende versé doit être considéré comme un « dividende distribué ».
Comment calculer le précompte mobilier ?
Imaginons qu’une société distribue un dividende pour un montant de 100 000 euros : un montant de 70 000 euros de dividendes est versé annuellement, et 30 000 euros sont retenus et versés au fisc.
Prise en charge du précompte mobilier
Par contre, si la société distributrice ne retient pas le précompte mobilier dû et le prend à sa charge, ce précompte mobilier pris en charge n’est pas déductible au titre de frais professionnel dans l’impôt des sociétés. Le précompte mobilier doit être ajouté au montant des revenus pour le calcul du précompte mobilier (« brutage »). À cet égard, il est nécessaire que l’administration prouve l’existence d’un élément intentionnel, à savoir l’engagement de la part du débiteur des revenus à supporter personnellement la charge du précompte mobilier. Le simple fait que le débiteur n’ait pas retenu le précompte (ou un montant insuffisant) ne suffit pas.
Exemple
Imaginez que la même société distribue un dividende de 120 000 euros et qu’il est convenu qu’elle prenne à sa charge le précompte mobilier. L’actionnaire reçoit donc un dividende net de 120 000 euros. Le précompte mobilier que la société doit verser au fisc ne s’élèvera pas à 30 % de 120 000 euros, mais à 30/70 de 120 000 euros, c’est-à-dire 51 428,57 euros. Un montant de 120 000 euros peut toujours être considéré comme un dividende distribué, mais le précompte mobilier (51 428,57 euros) pris à sa charge doit être repris dans les dépenses non admises.
Précompte mobilier sur les dividendes perçus
En principe, le montant des intérêts ou dividendes perçus doit être comptabilisé dans les produits financiers pour le montant brut (donc augmenté du précompte mobilier retenu, le cas échéant). Le précompte mobilier retenu doit être comptabilisé comme un coût. Le précompte mobilier comptabilisé n’est pas considéré comme frais professionnel sur le plan fiscal. Dans la mesure où le précompte mobilier a été débité au compte de résultat, il doit être réintégré à la base imposable au travers des dépenses non admises.
Toutefois, dans la mesure où le précompte mobilier a été porté à l’actif au titre de « précompte à récupérer », il ne doit pas être repris dans les dépenses non admises, étant donné qu’il n’y a aucune influence sur le résultat comptable. Cependant, si au cours d’un exercice ultérieur, il s’avère que le montant porté à l’actif est supérieur au remboursement réel, il doit être considéré comme frais professionnel non déductible au moment de sa comptabilisation dans les frais comme « Impôt sur le résultat des exercices antérieurs ».
Déclaration précompte mobilier
La déclaration et le versement du précompte mobilier doivent avoir lieu dans les 15 jours suivant l’octroi ou la mise en paiement des revenus imposables. Il est possible de remettre sa déclaration sur MyMinfin ou au format papier grâce à ce formulaire de déclaration.
Récupérer le précompte mobilier sur les dividendes distribués
Pour encourager les citoyens à investir dans les entreprises, une exonération fiscale générale pour les dividendes a été mise en place. Il s’agit d’une exonération à l’impôt des personnes physiques. Elle ne s’applique pas au précompte mobilier. Si le précompte mobilier a quand même été retenu, il peut être récupéré à travers l’impôt des personnes physiques, en indiquant le précompte mobilier retenu sur ces dividendes exonérés dans les codes 1437/2437.
Il est possible de déduire le précompte mobilier retenu sur les dividendes pour un montant maximum de 800 euros (exercice 2021). Étant donné que le taux maximum du précompte mobilier s’élève à 30 %, vous pouvez donc récupérer maximum 240 euros de précompte mobilier retenu (800 euros x 30 %). Souvent, il ne faut pas payer de retenue de précompte mobilier pour les dividendes d’origine étrangère. La première tranche de 800 euros (exercice d’imposition 2021, revenus 2020) ne doit pas être déclarée dans la déclaration d’impôt. Le reste des dividendes doit obligatoirement être déclaré.
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité
