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Fiscalité et comptabilité 09 décembre, 2021

Traitement fiscal du budget mobilité

Le budget mobilité a été introduit en 2019. Mais une étude révèle à présent que le système ne rencontre qu’un succès limité auprès des employeurs et travailleurs. Le gouvernement a dès lors décidé de rendre le système plus attrayant. Les possibilités d’affectation sont élargies et certaines options seront exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôts.

Les trois piliers du budget mobilité

La loi du 17 mars 2019 permet aux employeurs d’introduire un système grâce auquel leurs travailleurs peuvent remplacer leur (droit à une) voiture de société par un budget annuel qu’ils peuvent affecter à des dépenses de mobilité. Les travailleurs peuvent utiliser le budget mobilité librement dans les trois piliers, en tenant compte des possibilités d’affectation proposées par l’employeur. Ces trois piliers sont les suivants :

  • voiture de société plus respectueuse de l’environnement ;
  • moyens de transport durables et frais de logement ;
  • argent.

Si le budget mobilité n’a pas été entièrement utilisé dans le premier pilier et/ou le deuxième pilier, le travailleur peut recevoir le solde en espèces. L’employeur n’est pas obligé de proposer le budget mobilité, et le travailleur n’est pas non plus obligé d’accepter la proposition de l’employeur.

Simplification en 2021

Le budget mobilité devient plus accessible à partir du 1er septembre 2021. Il s’adresse à tous les travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui y sont éligibles et qui y renoncent. Les affectations suivantes sont désormais aussi possibles : 

  • prêts vélo, frais de garage et frais d’un équipement de sécurité ; 
  • trottinettes ; 
  • abonnements de transports publics des membres de la famille vivant sous le toit du travailleur ; 
  • frais de parking relatifs à l’utilisation des transports publics ; 
  • prime pour piétons forfaitaire de 0,24 euro/km pour les déplacements domicile-lieu de travail ;
  • amortissements en capital de crédits hypothécaires (pour une habitation plus proche du lieu de travail), pas uniquement les loyers et intérêts. L’habitation ne doit en outre plus se trouver dans un rayon de 5 km du lieu de travail, une distance de 10 km maximum est désormais aussi acceptée.

Traitement fiscal du budget mobilité

Le budget mobilité proprement dit n’est pas déductible à l’impôt des sociétés dans le chef de l’employeur, mais :

  • si le budget (une partie du budget) est affecté(e) à une nouvelle voiture respectueuse de l’environnement (premier pilier), l’employeur peut déduire les frais afférents à la mise à disposition de la voiture au titre de frais professionnels dans le respect de la limitation de déduction applicable aux frais de voiture ;
  • le budget (ou la partie du budget) qui est affecté(e) à des moyens de transport durables (deuxième pilier) est déductible intégralement dans le chef de l’employeur ;
  • le budget (ou la partie du budget) qui est payé(e) en espèces (troisième pilier) est déductible intégralement dans le chef de l’employeur.

Le budget mobilité proprement dit n’est pas imposable dans le chef du travailleur, mais :

  • si le budget (une partie du budget) est affecté(e) à une nouvelle voiture de société respectueuse de l’environnement (premier pilier) que le travailleur utilise également à des fins personnelles, un avantage de toute nature imposable est imputé dans le chef du travailleur en application des règles normales ;
  • le budget (ou la partie du budget) qui est affecté(e) à des moyens de transport durables (deuxième pilier) est exonéré(e) d’impôt ;
  • le budget (ou la partie du budget) qui est payé(e) en espèces (troisième pilier) est exonéré(e) d’impôt.

Conditions

Le budget mobilité ne peut pas être octroyé en remplacement de rémunérations, primes, avantages en nature ou autres. Le budget mobilité ne peut pas non plus être octroyé en échange d’une voiture de société initialement mise à disposition en remplacement de rémunérations, primes, avantages en nature ou autres. 

À partir de l’octroi du budget mobilité, l’employeur n’est en outre plus obligé de payer au travailleur une indemnité pour ses déplacements domicile-lieu de travail. S’il le fait quand même, cette intervention (sous la forme d’un remboursement de l’abonnement de transports publics, d’un transport collectif organisé par l’employeur, d’une indemnité vélo ou de la mise à disposition d’un vélo de société) ne sera plus exonérée, mais imposée au titre de rémunération ordinaire. L’exonération de base de 410 euros (exercice d’imposition 2021) pour « autres moyens de transport » est quant à elle maintenue. L’intervention de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail est en l’occurrence également soumise aux cotisations de sécurité sociale.

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