Le gouvernement est parvenu à un accord sur le projet de loi qui prévoit une mobilité plus verte. À l’avenir, seuls les frais liés aux voitures qui n’émettent pas de CO2 seront fiscalement déductibles. Des incitants seront créés pour les entreprises et les particuliers qui installent des bornes de recharge. En outre, le budget mobilité sera élargi et assoupli.
Plus aucune déduction pour les voitures (neuves) classiques à partir de 2026
Plus aucune déduction ne sera autorisée pour les voitures à moteur thermique achetées (ou prises en leasing) à partir du 1er janvier 2026.
Pour les voitures sans émission carbone, la déduction fiscale diminuera progressivement à partir de 2027 :
- achetées en 2026 : 100 % de déduction pour toute la durée ;
- achetées en 2027 : 95 % de déduction pour toute la durée ;
- achetées en 2028 : 90 % de déduction pour toute la durée ;
- achetées en 2029 : 82,5 % de déduction pour toute la durée ;
- achetées en 2030 : 75 % de déduction pour toute la durée ;
- achetées en 2031 : 67,5 % de déduction pour toute la durée.
La limitation de la déduction pour le diesel et l’essence devrait inciter les utilisateurs à « faire le plein » autant que possible en électricité ou en hydrogène. Précisons que ce régime s’applique tant à l’impôt des sociétés qu’à l’impôt des personnes physiques.
Incitation fiscale à l’installation de bornes de recharge
Toute personne qui, en tant que particulier (propriétaire ou même locataire), installe chez elle une borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 bénéficie d’une réduction d’impôt :
- si elle fait cet investissement entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, elle bénéficie d’une réduction d’impôt de 45 % ;
- ce taux est ramené à 30 % si elle fait cet investissement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
- enfin, ce taux n’est plus que de 15 % si elle fait l’investissement entre le 1er janvier 2024 et le 31 août 2024.
Le montant pour lequel une réduction d’impôt peut être accordée est limité à 1 500 euros (non indexés) par borne de recharge et par contribuable.
La borne de recharge doit toutefois être intelligente (c’est-à-dire qu’elle peut contrôler le temps de charge et la puissance de charge) et ne peut utiliser que de l’électricité verte. À cette fin, il n’est pas nécessaire d’installer des panneaux solaires : un contrat conclu pour 100 % d’électricité verte avec la compagnie d’électricité convient également.
Les entreprises qui investissent entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 dans une borne de recharge accessible au public peuvent à leur tour compter sur une déduction accrue des frais. Cette déduction des frais diminue progressivement :
- un taux de déduction de 200 % s’applique aux investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
- pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, ce taux est ramené à 150 %.
La borne de recharge doit être librement accessible au public. La déduction s’applique également à l’impôt des personnes physiques. Pour les entreprises qui achètent une voiture neuve sans émission carbone, installent une infrastructure de ravitaillement en hydrogène ou une installation de recharge électrique, un taux de déduction pour investissement plus élevé est d’application. Ce taux s’élèvera à 35 % en 2023, 29,5 % en 2024, 24 % en 2025, 18,5 % en 2026 et 13,5 % en 2027.
Élargissement du budget mobilité
Le budget mobilité deviendra plus accessible à partir du 1er septembre 2021. Il sera destiné à tous les travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou entrent en ligne de compte pour en bénéficier, et qui y renoncent.
Les dépenses suivantes sont désormais également éligibles :
- les prêts pour les vélos, les frais de stationnement et les frais liés à des équipements de sécurité ;
- les trottinettes électriques ;
- les abonnements aux transports publics pour les membres de la famille vivant sous le même toit ;
- les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics ;
- la prime forfaitaire pour piétons de 0,24 euro par kilomètre pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;
- désormais, les remboursements du capital des prêts hypothécaires entrent également en ligne de compte (pour un logement plus proche du lieu de travail), et pas uniquement le loyer et les intérêts. De plus, le logement doit être situé non plus dans un rayon de cinq kilomètres, mais bien dans un rayon de dix kilomètres du lieu de travail.
Il y a néanmoins une restriction : à partir de 2026, la « voiture écologique » qui entre en ligne de compte pour remplacer la voiture de société auquel le travailleur renonce devra être sans émission carbone.
Régime transitoire à partir de 2023 : plafonnement et diminution progressive de la déduction
Les voitures particulières à carburant fossile achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 sont également soumises à un régime transitoire, mais celui-ci sera progressivement supprimé. La déductibilité sera plafonnée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et ramenée à zéro en 2028. Si donc le résultat obtenu à l’aide de la formule habituelle est supérieur à ces taux, la déduction sera ramenée au plafond. En outre, il n’existera plus de taux minimum de 50 %, voire de 40 % pour les voitures dont les émissions de CO2 sont égales ou supérieures à 200 g/km.
Cela signifie que, même pendant la période transitoire, le taux de déduction peut être réduit à 0 % (notamment en cas d’émissions de 240 g/km pour une voiture diesel ou de 253 g/km pour une voiture essence). Les frais professionnels liés à l’utilisation d’une voiture sans émission carbone achetée, prise en leasing ou louée entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 seront fiscalement déductibles à 100 %. Sur ce point, il n’y a donc aucune différence avec le régime actuel ou celui qui sera d’application en 2026.
Pour les véhicules hybrides rechargeables achetés à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale spécifique des frais de carburant (essence ou diesel) est limitée à 50 %. Cette mesure se distingue quelque peu des limites de déduction susmentionnées. Elle vise à décourager l’utilisation du moteur thermique dans ces voitures. Tout le monde sait que de nombreux conducteurs n’ont pas recours à la possibilité de recharger la batterie sur une prise de courant, de sorte que les émissions réelles dépassent de loin les émissions officielles sur lesquelles la déduction fiscale est basée.
Attention : si un contribuable achète une voiture d’occasion en 2024, le régime transitoire ne lui sera pas applicable, même si la voiture a été achetée avant 2023 par le premier propriétaire ! Pour les voitures déjà en circulation aujourd’hui (ou qui seront achetées dans les deux prochaines années), rien ne change vraiment. Pour les voitures particulières à carburant fossile achetées avant le 1er juillet 2023, le régime actuel de déduction fiscale continuera à s’appliquer après 2026.
Calcul du pourcentage de déduction à partir de 2020
La déduction des frais de voiture à l’impôt des sociétés dépend des émissions de CO2 et du type de carburant du véhicule. À partir de 2020 (exercice d’imposition 2021), le pourcentage de déduction est calculé sur la base de la formule suivante :
120 % – (0,5 % x émissions de CO2 x coefficient du type de carburant)
Le coefficient est déterminé selon le type de carburant :- 1 pour les moteurs au diesel ;
- 0,90 pour les moteurs au gaz naturel (CNG) dont la puissance fiscale < 12 CV fiscaux ;
- 0,95 pour les autres véhicules (essence, LPG, biocarburant, électrique).
Règle particulière pour les véhicules hybrides rechargeables
- du taux d’émission de CO2 multiplié par 2,5 ; ou
- du taux d’émission de CO2 de la version non hybride correspondante du véhicule.
