Le coefficient est de :
- 1 pour les voitures diesel ;
- 0,9 pour les voitures au gaz naturel (< 12 ch fiscaux) ;
- 0,95 dans tous les autres cas, y compris les hybrides (diesel).
Le taux de déduction est plafonné à 100 %. L'ancienne déduction minimale de 50 % (ou 40 % pour des émissions de CO2 supérieures ou égales à 200 g/km) ne s'applique pas aux voitures achetées à partir du 1er janvier 2025.
Pour les « faux hybrides » (hybrides rechargeables avec une batterie trop petite ou des émissions de CO2 trop élevées), les émissions de CO2 sont assimilées dans cette formule à celles du véhicule non hybride correspondant qui sert de référence, ou sont multipliées par 2,5 si un tel véhicule n'existe pas.
Une nouveauté importante est l'adaptation de la définition des faux hybrides en fonction de la nouvelle norme Euro 6e-bis, qui prévoit une méthode d'essai plus réaliste pour la mesure des émissions de CO2. À partir du 1er janvier 2026, tous les nouveaux hybrides rechargeables doivent être conformes à cette norme Euro 6e-bis, même si leur modèle a été homologué avant 2025.
Cette nouvelle méthode d'essai plus réaliste entraînera donc une augmentation des émissions de CO2 mesurées, rendant le seuil classique de 50 g de CO2/km intenable. Pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont déterminées selon cette norme Euro 6e-bis (ou une norme ultérieure), ce seuil est donc porté à 75 g CO2/km.
L'administration fiscale belge a publié sur son site web une liste des véhicules considérés comme des « faux hybrides » et des modèles correspondants qui servent de référence.
4. Futurs taux de déduction dans l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales
La « Loi sur le verdissement de la mobilité » avait bien sûr pour objectif d'accélérer le verdissement des parcs automobiles de voitures de société. Cela signifie que seules les voitures de société sans émission carbone (100 % électriques ou à hydrogène) pourraient à terme bénéficier d'un traitement fiscal favorable. Cette transition s'est faite progressivement via trois phases d'entrée en vigueur. La « date d'achat » sera toujours déterminante à cet égard :
- En cas d'achat pur et simple d'une voiture ou de leasing financier, la date d'achat est la date de signature du bon de commande chez le concessionnaire ;
- En cas de leasing opérationnel, de renting ou de location, il s'agit de la date de signature du contrat conclu avec la société de leasing ;
- Lorsqu'une voiture est d'abord commandée par une société et qu'un contrat de leasing opérationnel ou de location est conclu ultérieurement, cette date ultérieure sera déterminante. En effet, d'un point de vue juridique, la voiture est alors acquise par la société de leasing qui la met à la disposition de la société sur la base du contrat de leasing ;
- Une prolongation du contrat de leasing ou de location entraîne une nouvelle date contractuelle, sauf si la possibilité de prolongation et toutes les modalités d'exécution concrètes de cette modification (y compris la durée de la prolongation, les nouvelles conditions du contrat, le nouveau prix de l'option, etc.) étaient déjà incluses dès le début dans le contrat ;
- Il en va de même en cas de levée d'une option d'achat. Si toutes les clauses déterminantes de l'option ont déjà été stipulées au début du contrat, la levée de l'option d'achat n'entraîne pas de nouvelle date d'achat ;
- Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, c'est bien sûr la date d'achat/de leasing d'occasion qui s'applique, et non la date d'achat initiale du véhicule à l'état neuf.
4.1. Voitures de société achetées avant le 1er juillet 2023 (régime de grandfathering)
Pour ces voitures de société, pratiquement rien ne change. Le régime de déduction existant, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, est maintenu et le taux de déduction calculé sera conservé pendant toute la durée de vie de la voiture, à l'exception des hybrides achetés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, pour lesquels la déduction des frais de carburant est limitée à 50 %. C'est ce qu'on appelle la règle de « grandfathering ».
4.2. Voitures de société achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 (régime d'extinction)
Les voitures de société équipées d'un moteur à combustion (même partiel) achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 font l'objet d'un scénario d'extinction. Cela signifie que le régime de déduction existant reste applicable pendant un certain temps, mais que depuis 2025 (exercice d'imposition 2026), les limites inférieures de 40 % et 50 % ne s'appliquent plus et que la déductibilité maximale est systématiquement réduite. La déductibilité maximale sera limitée à :
- 75 % pour l'exercice d'imposition 2026 ;
- 50 % pour l'exercice d'imposition 2027 ;
- 25 % pour l'exercice d'imposition 2028 ;
- 0 % pour l'exercice d'imposition 2029 et les exercices suivants.
Un régime différent s'applique aux frais de carburant des véhicules hybrides rechargeables achetés depuis le 1er janvier 2023. Depuis 2023 (exercice d'imposition 2024), les frais d'essence ou de diesel de ces véhicules sont déductibles à hauteur de 50 % maximum et suivent les taux de déductibilité décrits ci-dessus pour les exercices d'imposition 2027, 2028, 2029 et suivants.
Les voitures sans émission carbone achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 restent déductibles à 100 %, y compris les frais d'électricité.
4.3. Voitures de société achetées à partir du 1er janvier 2026 (nouveau régime)
Les voitures achetées à partir du 1er janvier 2026 qui émettent encore du CO2 ne sont plus déductibles fiscalement. Les véhicules hybrides ne sont donc plus déductibles fiscalement.
La déductibilité fiscale des voitures de société sans émission (y compris les voitures entièrement électriques) reste initialement de 100 %, mais cette déduction est également systématiquement réduite pour les voitures achetées à partir de 2027 :
- Achetées en 2026 : déduction de 100 % pour toute la durée ;
- Achetées en 2027 : déduction de 95 % pour toute la durée ;
- Achetées en 2028 : déduction de 90 % pour toute la durée ;
- Achetées en 2029 : déduction de 82,5 % pour toute la durée ;
- Achetées en 2030 : déduction de 75 % pour toute la durée ;
- En outre : à partir de 2030, les stations de recharge pour voitures électriques achetées ne seront également déductibles qu'à hauteur de 75 % ;
- Achetées à partir de 2031 : déduction de 67,5 % pour toute la durée ;
Veuillez noter que cette déductibilité fiscale sera maintenue pendant toute la durée de vie de la voiture. Il n'y a donc pas de régime d'extinction pour les voitures électriques achetées à partir du 1er janvier 2026.
Les frais des stations de recharge pour les voitures de société électriques sont déductibles à 100 %. Pour les stations de recharge achetées à partir de 2030, la déductibilité est toutefois limitée à 75 %, conformément à la déductibilité à la baisse des voitures sans émission.
Le nouveau régime applicable à partir du 1er janvier 2026 est également étendu à l'impôt des personnes morales (taux de 25 %). Les ASBL, fondations et autres entités soumises à l'impôt des personnes morales devront donc également payer à l'avenir des impôts sur l'utilisation de voitures de société.
5. Futurs taux de déduction dans l'impôt des personnes physiques
Contrairement à une société, une entreprise individuelle n'est pas imposable dans l'impôt des sociétés, mais bien dans l'impôt des personnes physiques. Vous avez toutefois la possibilité de déclarer vos frais professionnels et de les déduire de votre base imposable.
Les frais liés à une voiture dans une entreprise individuelle sont déductibles dans la mesure où ils concernent l'utilisation professionnelle de la voiture. Afin de déterminer l'utilisation professionnelle, les frais de voiture doivent être classés en fonction du nombre de kilomètres professionnels parcourus par rapport au nombre total de kilomètres parcourus.
Les frais liés aux déplacements purement privés ne sont pas déductibles fiscalement. Bien que les trajets domicile-travail soient considérés comme des déplacements privés, il existe une déduction forfaitaire des frais pour les kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail. En tant qu'indépendant, vous pouvez déduire 0,15 euro par kilomètre parcouru entre votre domicile et votre lieu de travail au titre de frais professionnels déductibles. À partir de 2026 (exercice d'imposition 2027), cette déduction n'est plus possible que pour les voitures sans émission ou pour les voitures émettrices qui relèvent de l'un des deux régimes transitoires, comme expliqué ci-dessous : le régime de grandfathering ou le régime d'extinction.
Étant donné que la voiture utilisée par un indépendant pour ses déplacements privés ou professionnels n'appartient pas à une société ou à un employeur, mais bien à l'indépendant lui-même, il n'y a pas d'avantage imposable de toute nature. En effet, il n'y a pas de mise à disposition gratuite pour une utilisation à des fins personnelles.
Depuis le 1er janvier 2020, la déductibilité fiscale des frais de voiture dans l'impôt des personnes physiques a été modifiée et ces frais ne sont désormais déductibles que comme dans l'impôt des sociétés selon la formule des grammes 120 % – (0,5 % × coefficient × nombre de grammes de CO2/km). Toutefois, un taux de déduction minimum de 75 % reste applicable dans l'impôt des personnes physiques pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2018 (sauf si les émissions de CO2 sont supérieures ou égales à 200 g/km, auquel cas la déduction est toujours de 40 %).
Étant donné que l'électrification n'est pas encore possible partout (par exemple dans les zones rurales) ou pour tout le monde (par exemple pour les habitants d'immeubles à plusieurs unités), le projet de loi du 3 juillet 2025 prévoit une déductibilité prolongée pour les véhicules hybrides, uniquement dans le cadre de l'impôt des personnes physiques.
La Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses apporte un certain nombre de modifications à la déductibilité des frais de voiture dans l'impôt des personnes physiques, contrairement à l'impôt des sociétés. Elles sont examinées ci-dessous.
5.1. Voitures achetées avant le 1er juillet 2023 (régime de grandfathering)
Pour ces voitures, pratiquement rien ne change. Le régime de déduction existant, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, est maintenu et le taux de déduction calculé sera conservé pendant toute la durée de vie de la voiture, à l'exception des hybrides achetés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, pour lesquels la déduction des frais de carburant est limitée à 50 %.
Pour les voitures à carburant fossile achetées avant le 1er janvier 2018, le taux de déduction minimum de 75 % dans le cadre du régime de grandfathering (voir ci-dessus) est désormais réduit de 5 % par an, à partir de l'exercice d'imposition 2027, pour atteindre 50 % en 2031 et les années suivantes.
5.2. Voitures achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 (régime d'extinction et déductibilité prolongée pour les hybrides)
Pour les voitures équipées d'un moteur à combustion (même partiel) achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un scénario d'extinction s'appliquait également avant l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Cela signifie que le régime de déduction existant restait applicable pendant un certain temps, mais que depuis 2025 (exercice d'imposition 2026), les limites inférieures de 40 % et 50 % ne s'appliquaient plus et que la déductibilité maximale était systématiquement réduite. La déductibilité maximale était limitée à :
- 75 % pour l'exercice d'imposition 2026 ;
- 50 % pour l'exercice d'imposition 2027 ;
- 25 % pour l'exercice d'imposition 2028 ;
- 0 % pour l'exercice d'imposition 2029 et les exercices suivants.
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, ces règles ne s'appliqueront plus qu'aux voitures fonctionnant entièrement aux carburants fossiles.
Pour les voitures hybrides achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, ce régime d'extinction est partiellement supprimé et remplacé par une déductibilité fiscale prolongée à partir de l'exercice d'imposition 2027. Pour ces voitures hybrides, un taux de déduction maximal de 75 % est introduit (si les émissions de CO2 > 50 g/km ou 75 g/km pour l'homologation selon la norme Euro 6e-bis) ou de 100 % (si les émissions de CO2 < 50 g/km ou 75 g/km pour l'homologation selon la norme Euro 6e-bis), et ce pour toute la durée de vie de la voiture.
En outre, à partir de l'exercice d'imposition 2027, les frais d'électricité pour ces véhicules seront à nouveau déductibles à 100 % fiscalement, et ce pour toute la durée de vie de la voiture. Ces frais ne seront donc plus soumis aux taux prévus dans le régime d'extinction.
Enfin, les frais liés aux carburants fossiles seront soumis au régime d'extinction et seront encore déductibles à hauteur de 50 % au maximum pour l'exercice d'imposition 2027, de 25 % pour l'exercice d'imposition 2028 et ne seront plus déductibles fiscalement (0 %) à partir de l'exercice d'imposition 2029.
5.3. Voitures achetées à partir du 1er janvier 2026 (nouveau régime)
Les voitures achetées à partir du 1er janvier 2026 qui émettent encore du CO2 ne sont plus déductibles fiscalement en vertu de la « Loi sur le verdissement de la mobilité ». Les véhicules hybrides ne sont donc plus déductibles fiscalement.
Une règle transitoire est toutefois prévue pour les voitures hybrides dans l'impôt des personnes physiques. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des nouvelles règles applicables aux voitures hybrides achetées à partir du 1er janvier 2026 :
- Achetées en 2026 :
- Déduction fiscale maximale de 75 % (si les émissions de CO2 sont> 50 g/km ou 75 g/km pour l'homologation selon la norme Euro 6e-bis) ou 100 % (si les émissions de CO2 < 50 g/km ou 75 g/km pour l'homologation selon la norme Euro 6e-bis), et ce pour toute la durée de vie de la voiture (à partir de l'exercice d'imposition 2027).
- Frais d'électricité 100 % déductibles, et ce pour toute la durée de vie de la voiture (à partir de l'exercice d'imposition 2027).
- Achetées en 2027 :
- Déduction fiscale maximale de 75 % (si les émissions de CO2 sont> 50 g/km ou 75 g/km pour l'homologation selon la norme Euro 6e-bis) ou 95 % (si les émissions de CO2 < 50 g/km ou 75 g/km pour l'homologation selon la norme Euro 6e-bis), et ce pour toute la durée de vie de la voiture (à partir de l'exercice d'imposition 2028).
- Frais d'électricité 95 % déductibles, et ce pour toute la durée de vie de la voiture (à partir de l'exercice d'imposition 2028).
- Achetées en 2028 :
- Déduction fiscale maximale de 65 %, et ce pour toute la durée de vie de la voiture (à partir de l'exercice d'imposition 2029).
- Frais d'électricité 90 % déductibles, et ce pour toute la durée de vie de la voiture (à partir de l'exercice d'imposition 2029).
- Achetées en 2029 :
- Déduction fiscale maximale de 57,5 %, et ce pour toute la durée de vie de la voiture (à partir de l'exercice d'imposition 2030).
- Frais d'électricité 82,5 % déductibles, et ce pour toute la durée de vie de la voiture (à partir de l'exercice d'imposition 2030).
- Achetées à partir de 2030 : Plus aucune déductibilité fiscale, sauf pour les frais d'électricité :
- Achetées en 2030 : Frais d'électricité 75 % déductibles, et ce pour toute la durée de vie de la voiture (à partir de l'exercice d'imposition 2031).
- Achetées à partir de 2031 : Frais d'électricité 67,5 % déductibles, et ce pour toute la durée de vie de la voiture (à partir de l'exercice d'imposition 2031).
Pour ces voitures hybrides, les frais de carburant ne seront plus déductibles fiscalement en tant que frais professionnels.
Dans un souci de simplification administrative, la formule générale pour les véhicules hybrides ne comprend plus de coefficient basé sur le type de carburant. Pour ces véhicules, nous utilisons désormais la formule des grammes suivante :
120 % – (0,5 % x nombre de grammes de CO2/km).
La déductibilité fiscale des voitures sans émission dans l'impôt des personnes physiques est similaire à celle dans l'impôt des sociétés. La déductibilité fiscale reste initialement de 100 %, mais cette déduction est également systématiquement réduite pour les voitures achetées à partir de 2027 :
- Achetées en 2026 : déduction de 100 % pour toute la durée ;
- Achetées en 2027 : déduction de 95 % pour toute la durée ;
- Achetées en 2028 : déduction de 90 % pour toute la durée ;
- Achetées en 2029 : déduction de 82,5 % pour toute la durée ;
- Achetées en 2030 : déduction de 75 % pour toute la durée ;
- En outre : à partir de 2030, les stations de recharge pour voitures électriques achetées ne seront également déductibles qu'à hauteur de 75 % ;
- Achetées à partir de 2031 : déduction de 67,5 % pour toute la durée ;
Veuillez noter que cette déductibilité fiscale sera maintenue pendant toute la durée de vie de la voiture. Il n'y a donc pas de régime d'extinction en vigueur.
Conclusion
La réforme de la fiscalité automobile confirme l’orientation politique en faveur de l’électrification, mais avec une nuance notable en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les véhicules hybrides bénéficient ainsi d’un nouveau souffle, même si c’est dans un cadre complexe et fragmenté. Pour les conseillers, cela signifie que le moment choisi, le type de véhicule et la nature des coûts sont plus importants que jamais. Sans analyse détaillée, on risque de tirer rapidement des conclusions erronées.
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