Déductibilité fiscale des frais de voiture
Fiscalité et comptabilité 05 janvier, 2021

Déductibilité fiscale des frais de voiture : le point sur la situation

À partir de 2020, le tableau des pourcentages de déduction des frais de voiture est remplacé par une formule de calcul, avec une règlementation spécifique concernant les véhicules hybrides rechargeables.

 

Calcul du pourcentage de déduction

La déduction des frais de voiture à l’impôt des sociétés dépend des émissions de CO2 et du type de carburant du véhicule. À partir de 2020 (exercice d’imposition 2021), le pourcentage de déduction est calculé sur la base de la formule suivante :

120 % – (0,5 % x émissions de CO2 x coefficient du type de carburant)


Le coefficient est déterminé selon le type de carburant :

  • 1 pour les moteurs au diesel ;

  • 0,90 pour les moteurs au gaz naturel (CNG) dont la puissance fiscale < 12 CV fiscaux ;

  • 0,95 pour les autres véhicules (essence, LPG, biocarburant, électrique).

Le pourcentage de déduction ne peut être inférieur à 50 % et supérieur à 100 % (si les émissions de CO2 dépassent 200, la déduction ne sera que de 40 %). Dès le 1er janvier 2020, le pourcentage de déduction des frais des voitures électriques passe de 120 % à 100 %. Les frais de carburant sont désormais soumis au même régime que les frais de voiture et ne sont plus déductibles à 75 %.

Le pourcentage de déduction des frais de voiture à l’impôt des personnes physique sest identique à celui à l’impôt des sociétés. Les véhicules achetés avant le 1er janvier 2018 conservent toutefois le pourcentage de déduction minimum de 75 %.

Règle particulière pour les véhicules hybrides rechargeables

Les véhicules hybrides sont équipés de deux moteurs :un moteur thermique et un moteur électrique. On distingue dans le nouveau régime les « vrais » hybrides des « faux » hybrides.

Les véhicules qualifiés de « faux » hybrides sont ceux qui fonctionnent en partie au carburant et en partie à l’électricité, mais dont le moteur électrique a en fait une capacité énergétique limitée. Ces véhicules deviennent fiscalement moins avantageux. Pour calculer l’avantage de toute nature et le pourcentage de déduction, il n’est pas tenu compte des taux d’émission de CO2 officiels du véhicule, mais :

  • du taux d’émission de CO2 multiplié par 2,5 ; ou

  • du taux d’émission de CO2 de la version non hybride correspondante du véhicule.

L’administration fiscale travaille actuellement à l’élaboration d’une liste officielle des véhicules correspondants. Attention à la date de l’achat ! Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux « faux » hybrides achetés avant le 1er janvier 2018.

Méthodes de mesure des émissions de CO2

Auparavant, le taux d’émission de CO2 d’un nouveau modèle était mesuré grâce à la méthode NEDC (New European Driving Cycle). Depuis septembre 2018, cette méthode a été remplacée par la nouvelle norme européenne WLTP (Worldwide Light Vehicles Test Procedure). Cette méthode de test plus stricte conduit à des taux d’émission de CO2 plus élevés. Les mesures des tests NEDC peuvent encore être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020.

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