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Legal22 décembre, 2022

Jurisprudence en droit social – Aperçu novembre 2022

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de novembre 2022.

Droit du travail 

Rupture du contrat



C. trav. Bruxelles, 26 septembre 2022, R.G. 2019/AB/473 (Terra Laboris)
Secteur public et audition du travailleur : la Cour rappelle les obligations de preuve à charge d’un travailleur contractuel du secteur public licencié pour des motifs liés à la conduite, sans audition préalable : tant pour ce qui est du motif que des circonstances du licenciement, le demandeur doit prouver la faute, le dommage extraordinaire et le lien de causalité.

C. trav. Liège – section Liège, 9 septembre 2022 – R.G. 2021/AL/567 (J. Nossent et R. Capart – Elegis)
Motif grave et liaison sentimentale avec l’ex de son employeur :
dans l’examen d’un licenciement pour motif grave fondé sur des faits de la vie privée, les juridictions du travail vérifient si le comportement en cause constitue une faute intrinsèquement grave rompant la confiance nécessaire aux relations professionnelles et si le comportement reproché a une incidence sur la sphère professionnelle. A défaut de remplir ces conditions, le motif grave de licenciement sera écarté.

Cour constitutionnelle, n° 137/2022, 27 octobre 2022, R.G. n° 7518 (O. Langlet et C. Bardau, CEW & Partners)
Motif grave et audition dans le secteur privé :
Il en découle qu’aucune faute ne peut être reprochée à l’employeur du secteur privé du fait de ne pas avoir entendu préalablement le travailleur qu’il licencie pour motif grave. Le travailleur n’est donc pas en droit de réclamer sur cette base des dommages et intérêts en réparation du dommage consistant en la perte d’une chance de conserver son emploi.

Rémunération


C. trav. Liège (div. Liège), 17 mai 2022, R.G. 2021/AL/201 (Terra Laboris)
Mise à disposition d’un logement et espaces partagés : la Cour rappelle qu’en présence d’un contrat de bail signé avec un travailleur – contrat dont l’effectivité n’est pas déniée –, le partage avec le représentant de l’employeur d’une partie de l’habitation n’est pas nécessairement lié au contrat de travail.

Discrimination

C. trav. Bruxelles, 23 mai 2022, R.G. 2020/AB/178 (Terra Laboris)
Handicap : la Cour retient l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap dans une espèce concernant un établissement de travail adapté qui a renoncé à une promesse d’embauche, ayant été informé de l’hospitalisation du candidat.

Fermeture d’entreprise

C. trav. Liège (div. Liège), 12 septembre 2022, R.G. 2020/AL/530 (Terra Laboris)Contrat restrictif : la Cour tranche la question posée dans un arrêt du 31 janvier 2022, à propos de la théorie des « contrats restrictifs », posant la question du droit à une indemnité de rupture ou à une indemnité de transition.

Droit de la sécurité sociale 

Assujettissement


C.J.U.E., 13 octobre 2022, Aff. n° C-713/20, EU:C:2022:782 (Terra Laboris)
Intérimaire :
la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à réserver à l’article 11, § 3, sous a) et c), du Règlement n° 883/2004, relatif à la loi applicable, s’agissant de travail intérimaire dans un autre Etat membre que l’Etat de résidence, les relations de travail étant interrompues à l’issue de chaque contrat.

Cotisations sociales


C. trav. Liège (div. Liège), 24 mai 2022, R.G. 2021/AL/238 (Terra Laboris)
Réduction premier engagement : la Cour reprend les critères socio-économiques permettant de vérifier si les réductions de cotisations sociales pour premiers engagements peuvent être refusées par l’O.N.S.S.

C. trav. Bruxelles, 13 juillet 2022, R.G. 2019/AB/141 (Terra Laboris)
Pécule de vacances et COCOF : la Cour examine, suite à une action introduite par plus d’une quarantaine d’agents statutaires qui en contestaient la légalité, le fondement légal de la retenue de 13,07% opérée sur les pécules de vacances du personnel de la COCOF.

Accident du travail


C. trav. Bruxelles, 12 juillet 2022, R.G. 2021/AB/24 (Terra Laboris)
Action de révision : la Cour rappelle, pour que soit accueillie une action en révision, l’exigence d’un fait nouveau qui n’était pas connu ou qui ne pouvait pas l’être lors du règlement de l’indemnisation des séquelles de l’accident.

C. trav. Liège (div. Liège), 24 mai 2022, R.G. 2022/AL/77 (Terra Laboris)
Bpost : la Cour rappelle que, pour certaines entreprises publiques autonomes, dont Bpost, le personnel contractuel ne tombe pas dans le champ d’application de la loi du 3 juillet 1967 mais bien de celle du 10 avril 1971 applicable au secteur privé.

Chômage

C. trav. Bruxelles, 9 novembre 2022, R.G. 2021/AB/313 (Terra Laboris)
Activité occasionnelle : la Cour reprend les conditions dans lesquelles l’exercice d’une activité salariée ou indépendante est compatible avec le bénéfice d’allocations de chômage.

Maladies professionnelles


C. trav. Liège (div. Liège), 8 juin 2022, R.G. 2021/AL/506 (Terra Laboris)
Critère de l’âge : la Cour rappelle que, dans l’évaluation de l’incapacité permanente, l’appréciation des facteurs socio-économiques doit accorder une place non négligeable à l’âge, qui, par lui-même, restreint le marché du travail du travailleur victime de la maladie professionnelle.

Prestations familiales


C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 8 juin 2022, R.G. 2021/AU/47 (Terra Laboris)
Récupération de l’indu : la Cour reprend les effets de la modification législative intervenue dans le secteur des allocations familiales en 2013 à propos de la prescription de l’action en récupération en cas de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes, la modification affectant non seulement le point de départ du délai, mais également la durée de celui-ci.

C.J.U.E., 13 octobre 2022, Aff. n° C-199/21, EU:C:2022:789 (Terra Laboris)
Prise en compte pour le droit aux allocations familiales d’une demande présentée par « l’autre parent » : la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à réserver à l’article 60, § 1er, 3ème phrase, du Règlement n° 987/2009 : dès lors que l’Etat membre a accueilli une demande introduite par une autre personne que celle qui peut prétendre au bénéfice des prestations familiales, exiger le remboursement de ces prestations va à l’encontre de la finalité de l’article 60, § 1er, 3ème phrase, du Règlement n° 987/2009 (qui vise la demande introduite par « l’autre parent »).

Travailleurs indépendants


C. trav. Liège (div. Liège), 7 juin 2022, R.G. 2021/AL/83 (Terra Laboris)
Recouvrement de cotisations :
la Cour clôture l’examen de la régularité d’une contrainte signifiée dans le cadre du contentieux relatif au recouvrement de cotisations au statut social des travailleurs indépendants.

Intégration sociale



C. trav. Bruxelles, 8 juillet 2022, R.G. 2020/AB/601 (Terra Laboris)
Allocation familiale : la Cour conclut que ne doit pas être pris en compte pour le calcul du revenu d’intégration sociale le supplément d’allocations familiales lié au handicap du bénéficiaire.

Grapa


Cass., 24 octobre 2022, n° S.22.0007.F (Terra Laboris)
Séjour à l’étranger et force majeure :
la Cour de cassation confirme que la force majeure peut justifier que le séjour à l’étranger d’un bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées dépasse la durée maximum prévue par la législation.

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