Astreinte et amende administrative avec sursis pour une infraction en matière d’environnement à Bruxelles

Ordre de cessation ou de fermeture

La personne qui ignore un ordre de cessation complète ou partielle d'une activité ou un ordre de fermeture d'un établissement risque désormais des sanctions pénales. À savoir: une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et une amende pénale pouvant aller jusqu'à 100.000 €, à multiplier par les décimes additionnels (actuellement: x 8).

Sursis de l'exécution d'une amende administrative

Les personnes et entreprises qui se sont vu infliger une amende administrative alternative peuvent désormais demander un sursis de l'exécution. Le contrevenant ne doit alors pas payer l'amende s'il ne commet pas, dans les trois ans, de nouveaux faits pour lesquels une amende administrative alternative ou une sanction pénale est infligée. S'il commet une nouvelle infraction, il devra payer en plus l'ancienne amende. Le sursis de l'exécution n'est accordé que si l'intéressé ne s'est pas vu infliger, au cours des cinq années précédentes, d’autres amendes administratives alternatives ou sanctions pénales pour une infraction en matière d'environnement.

Les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Environnement, de l'Agence régionale pour la propreté, des administrations du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale – en première instance – et du Collège d’environnement – en appel – peuvent infliger une amende administrative alternative et peuvent donc aussi accorder un sursis de l'exécution. Ils ne sont cependant pas tenus de le faire. Ils doivent toutefois motiver leur éventuel refus, p. ex. en fonction de la gravité des faits, du comportement général du contrevenant ou de sa volonté de remédier ou non à l'infraction.

Une amende administrative alternative est une amende qui peut être infligée après que le procureur a décidé de ne pas entamer de poursuites pénales. En 2016, la Cour constitutionnelle a annulé partiellement les règles bruxelloises relatives à l’amende administrative alternative, parce que le Code de l'inspection ne permettait pas à l'époque de demander un sursis de l'exécution.

Astreinte

La Région peut assortir l'amende administrative alternative d’un ordre de cessation de l'infraction, en combinaison ou non avec une astreinte. L'ordonnance précise à présent que cette astreinte peut consister en une somme fixe ou en une somme déterminé par unité de temps ou par infraction. L'ordonnance précise par ailleurs qui doit payer l'astreinte. Elle permet de lever une astreinte, d'en suspendre temporairement la durée ou d'en diminuer le montant. Elle dispose aussi qu'une astreinte se prescrit un an après la date à laquelle la somme est devenue exigible et qu’un recours est possible auprès du Collège d'environnement.

Notifications électroniques

L'administration pourra envoyer des notifications électroniques. Ce sera notamment le cas pour confirmer par écrit des mesures de prévention imposées verbalement, pour adresser des avertissements, des mises en demeure, des ordres de cessation d'une activité ou de fermeture d'un établissement, pour des subrogations en cas de prévention, pour imposer des mesures de réparation, pour infliger des amendes administratives alternatives, etc. La notification électronique doit cependant encore être élaborée plus avant par le gouvernement bruxellois. Celui-ci doit encore déterminer comment la notification peut s'effectuer de manière sécurisée, comment on peut lui donner une date certaine, etc.

Sous-produits animaux et produits dérivés

Enfin, l'ordonnance ajoute les règlements européens intégraux sur les sous-produits animaux et produits dérivés à la liste des textes législatifs européens directement applicables dans la Région bruxelloise. Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions ont en effet plus de compétences en matière de contrôle et de surveillance de ces produits.

Toutes ces modifications entrent en vigueur 10 jours après publication, c'est-à-dire le 4 octobre 2020.

17 juillet 2020 - Ordonnance modifiant le Code du 25 mars 1999 de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, M.B. 24 septembre 2020, p.68109

Code de l’Inspection

Auteur: Carine Govaert