Impôts sur les revenus (TITRE 2)
Revenus de remplacement de conjoints aidants
Le législateur crée un fondement juridique explicite pour l’imposabilité des revenus de remplacement attribués aux conjoints aidants sous maxi-statut. Ce chapitre s’applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2022.
Imposition de revenus imposables distinctement exonérés par convention
Les habitants du Royaume sont assujettis à l’impôt des personnes physiques (IPP) sur leurs revenus perçus dans le monde entier. Les revenus qu’ils perçoivent à l’étranger, doivent être mentionnés dans leur déclaration à l’IPP. Cela vaut également pour ceux pour lesquels le pouvoir de taxation est attribué à un autre État en vertu d’une convention préventive de la double imposition. Dans ce cas-là, le revenu est exonéré d’impôt dans notre pays, mais il est néanmoins pris en considération pour fixer le taux de l’impôt. C’est ce qu’il est convenu d’appeler « l’exonération avec réserve de progressivité ». Les revenus en principe taxables à un taux distinct sont, eux aussi, pris en ligne de compte pour la réserve de progressivité. Or, la Cour d’appel d’Anvers a jugé dans 2 arrêts récents que les revenus qui, s’ils n’avaient pas été exonérés, auraient été imposés à un taux distinct en Belgique eu égard à la convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas, doivent être exonérés sans réserve de progressivité. Le législateur a dès lors décidé de réglementer en droit interne l’exonération sans réserve de progressivité des revenus en question en prévoyant à l’article 171 CIR1992 que ces revenus sont imposables à un taux de 0 %, et ce à partir de l’exercice d’imposition 2021.
Précompte professionnel libératoire pour rémunérations des non-résidents qui travaillent dans le secteur de l’agriculture et de l’horticulture en tant que travailleurs saisonniers
Le législateur instaure un précompte professionnel libératoire de 18,725 % pour les rémunérations des non-résidents occupés à titre de travailleurs saisonniers dans l’agriculture et l’horticulture, et ce à dater de l’exercice d’imposition 2022. Le but est d’éviter que les saisonniers concernés, dont le séjour dans notre pays est en général de durée limitée et qui ne maîtrisent pas nos langues nationales, doivent malgré tout déposer une déclaration à l’impôt des non-résidents.
Dispositions communes et ordre d’application des dispositions légales en vue de la détermination du revenu imposable
Ce chapitre contient principalement des modifications visant à rendre la structure du CIR1992 plus logique quant à l’ordre d’application des opérations en matière d’impôt des sociétés. Il s’agit donc pour l’essentiel d’adaptations techniques dont la plupart s’appliqueront à partir de l’exercice d’imposition 2022.
Régime fiscal applicable aux fonds européens d’investissement à long terme
Le CIR1992 est complété par l’ajout d’un régime fiscal concernant les fonds européens d’investissement à long terme (« European Long-Term Investment Fund » ou ELTIF). La Belgique se conforme ainsi aux exigences du règlement 2015/760. Cet acte communautaire définit le cadre de base des ELTIF et s’applique directement à tous les États membres, mais requiert certaines mesures nationales de mise en œuvre telles que le cadre fiscal des ELTIF. À cet égard, le législateur a choisi d’appliquer mutatis mutandis aux ELTIF des mesures fiscales communes à la majorité des sociétés d’investissement existant en Belgique. La loi du 19 avril 2014 relatives aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires est adaptée à la mise en place du cadre fiscal des ELTIF dans le CIR1992.
Modifications de mesures anti-Covid-19
Le législateur profite de l’occasion pour adapter une série de mesures en vigueur pour lutter contre la pandémie. C’est ainsi que la durée de validité des chèques sport et culture qui courent du 30 septembre 2020 au 30 septembre 2021, est à nouveau prolongée, cette fois jusqu’au 30 septembre 2022.
Droits et taxes divers (TITRE 3)
Le Titre 3 énonce majoritairement des modifications techniques du Code des droits et taxes divers. On y relève néanmoins quelques nouveautés sur le fond.
C’est ainsi que, dans le cadre des mesures de lutte contre le Covid-19, les procurations authentiques destinées à la représentation d’une partie à un acte notarié avaient été temporairement exemptes du droit d’écriture (50 euros) et du droit fixe général d’enregistrement (50 euros) à condition que le notaire instrumentant ne porte rien en compte pour la passation de la procuration. Or, comme il s’agit d’une pratique très fréquente, la Fédération Royale du Notariat Belge avait demandé de pérenniser cette mesure temporaire. Les exemptions sont inscrites dès lors dans le Code des droits et taxes divers, ainsi que dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Cette mesure continuera de faciliter la passation d’actes notariés dans le cadre du redressement économique, une fois la pandémie terminée.
Code des droits de succession (TITRE 4)
Le titre 4 apporte un petit complément au Code des droits de succession. Le législateur confère au Roi le pouvoir de prescrire que les assureurs professionnels doivent communiquer leurs renseignements par voie électronique.
Droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (TITRE 5)
Le cadre juridique de l’application avec laquelle des actes peuvent être transmis par voie électronique à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, est précisé dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Le législateur clarifie les formalités lorsque des actes sont présentés simultanément à l’enregistrement et à la transcription hypothécaire. Elles concernent principalement l’ouverture de l’accès à « l’application DER » pour les actes présentés volontairement aux deux formalités et la prolongation du délai de présentation à l’enregistrement de divers procès-verbaux dans le cadre d’une vente publique immobilière.
Par ailleurs, le législateur innove dans le domaine des droits de mise au rôle. Pour commencer, il en allonge le délai de paiement pour le porter de 15 jours à 30. Ensuite, il attribue au conseiller général compétent de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (ou au fonctionnaire délégué par lui) le pouvoir de transiger en ce qui concerne les amendes pour paiement tardif des droits de mise au rôle. Le but est de permettre de procéder au recouvrement de ces dettes de la même manière que pour les dettes non fiscales visées dans la loi domaniale.
Procédure fiscale et recouvrement (TITRE 6)
Ce titre comprend 6 chapitres :
- correction dans les différents codes fiscaux et lois fiscales des articles relatifs au scanning des messages entrants transmis sous pli fermé par un citoyen ou toute autre personne au Service public fédéral Finances. Ce chapitre apporte une correction technique qui supprime la référence à la plateforme électronique sécurisée en ce qui concerne la numérisation des « messages entrants sur papier » ;
- modalités et conditions de remboursement des montants à rembourser en application du Code des impôts sur les revenus 1992 ou de ses arrêtés d’exécution. Le législateur opère une simplification administrative des modalités et conditions régissant le remboursement des montants à restituer. La gestion des remboursements qui ne peuvent être effectués par virement, est adaptée à l’existence d’un service bancaire de base et aux frais liés aux remboursements. Le chapitre 2 produit ses effets rétroactivement à partir du 1er janvier 2022 ;
- modification du CIR1992 en ce qui concerne les agents habilités à accéder au registre UBO. Il est mis fin à une incohérence relative à la consultation du registre UBO. La disposition disant que « le droit de consulter le registre UBO ne peut être exercé que par un agent ayant un titre supérieur à celui d’attaché » est abrogée ;
- modifications des articles 301 et 412 bis du CIR1992 visant à transférer la perception de certains impôts de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) vers l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR). L’impôt des non-résidents (article 301 CIR1992) dû par les personnes physiques et morales qui réalisent une plus-value sur la cession de certains biens immobiliers en dehors du cadre de leurs activités professionnelles, doit être payé lors de l’enregistrement de l’acte. Dorénavant, ce paiement sera effectué sur un compte géré par l’AGPR. L’AGDP continuera cependant de calculer l’impôt des non-résidents et à en contrôler le paiement pour l’enregistrement de l’acte. S’il s’avère a posteriori que la plus-value est supérieure à celle qui était connue au moment où l’acte a été présenté à l’enregistrement, l’Administration générale de la Fiscalité est compétente pour établir une taxe additionnelle à l’impôt des non-résidents. Dans ce cas, l’AGPR demeure compétente, outre pour la perception, pour le recouvrement de l’impôt. Ce chapitre entre en vigueur le 1er avril 2022 ;
- correction technique à apporter au Code de la taxe sur la valeur ajoutée. En vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2021 ;
- diminution des charges administratives en matière de fiches fiscales 281.50. L’obligation d’établir une fiche 281.50 est abrogée lorsqu’une facture ou un document en tenant lieu a été effectivement remis par un assujetti établi sur le territoire de l’Espace économique européen. Cette disposition s’applique aux commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels ou non, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2021 ;
- modification de la loi du 24 décembre 2020 sur le travail associatif. Avec ce chapitre, le législateur précise l’entrée en vigueur des dispositions fiscales de la loi sur le travail associatif. En vigueur le 28 janvier 2022.
Délivrance et exécution gratuites de certains documents et formalités par le SPF Finances en cas de calamité reconnue (TITRE 7)
Le SPF Finances délivrera entièrement gratuitement les certificats hypothécaires, les titres de propriété et tous autres renseignements, extraits ou copies demandés dans le cadre de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles ou des dispositions régionales y correspondant (comme le décret flamand du 5 avril 2019 sur l’indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande et l’ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques dans la Région de Bruxelles-Capitale). Les formalités hypothécaires exécutées par le SPF Finances à cet égard sont également gratuites désormais.
La gratuité s’applique aussi à la délivrance des mêmes documents et à l’accomplissement des mêmes formalités lorsqu’ils sont demandés à la suite de faits dommageables reconnus comme calamité publique ou agricole dont la réparation ou l’indemnisation sont organisées par des lois particulières ou des conventions internationales. Ces dispositions ont un effet rétroactif au 1er juillet 2021.
