Déduction pour investissement
Fiscalité et comptabilité 06 avril, 2021

Le fisc publie les pourcentages de la déduction pour investissement pour l’exercice d’imposition 2021 et l’exercice d’imposition 2022

Une entreprise qui investit peut bénéficier sous certaines conditions d’une déduction pour investissement. Il s’agit d’un avantage fiscal permettant de déduire du bénéfice imposable un certain pourcentage de la valeur d’investissement ou de revient des investissements réalisés pendant la période imposable.

2021 : modification des pourcentages de la déduction pour investissement ex. d’imp. 2021 et 2022

Par la loi Corona III, le gouvernement a relevé de 8 % à 25 % le pourcentage de base de la déduction pour investissement dont bénéficient les PME (y compris les entreprises individuelles) concernant leurs immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Pour stimuler les PME à faire des investissements productifs durant cette période de crise du coronavirus, le gouvernement a prolongé la mesure provisoire de deux ans via la loi-programme du 20 décembre 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cette loi-programme prévoyait en outre une prolongation du report de l’exonération non accordée de la déduction pour investissement, prévu à l’article 201, § 1er, alinéa cinq du CIR 1992, aux deux périodes imposables suivantes pour les immobilisations acquises ou constituées du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2021 (au lieu de « en 2019 »).
 
Outre l’adaptation des pourcentages de la déduction pour investissement pour l’ex. d’imp. 2021, le fisc publie dans le même avis les pourcentages de la déduction pour investissement à appliquer sur l’ex. d’imp. 2022 ainsi que les adresses où demander les attestations relatives aux investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement et aux investissements économiseurs d’énergie.

2020 : la déduction pour investissement unique temporairement portée à 25 %

Afin de stimuler la relance de l’économie pendant la crise du coronavirus, le pourcentage de base de la déduction pour investissement ordinaire unique a été temporairement porté de 8 % à 25 % pour les immobilisations corporelles acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cette augmentation temporaire du pourcentage s’applique tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés.

En ce qui concerne l’impôt des sociétés, seules les petites sociétés entrent en considération pour la déduction pour investissement ordinaire unique de 25 %, si l’exercice d’imposition se rattache à l’exercice comptable au cours duquel les investissements ont été réalisés. Par exemple, une société dont l’exercice comptable court du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 bénéficie, pour un investissement réalisé en août 2020, de la déduction de 25 %. Cependant, si l’investissement date de février 2021, le taux de 8 % est appliqué. Pour un investissement réalisé au cours de l’exercice comptable précédent, la société bénéficie en revanche d’un taux de déduction de 20 %. Les actifs dans lesquels la société investit doivent être directement liés à son activité économique existante ou prévue.

Deux types de déduction pour investissement

On peut distinguer deux types de déduction pour investissement. La déduction pour investissement unique est une déduction d’un certain pourcentage appliquée en une fois sur les investissements réalisés. La déduction étalée est quant à elle basée sur l’amortissement annuel des investissements réalisés et est donc étalée sur la période d’amortissement de l’actif.

Quelles sont les sociétés concernées ?

Les entreprises individuelles, les titulaires de professions libérales et les petites et grandes sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole peuvent bénéficier de la déduction pour investissement. Ce n’est donc pas le cas des ASBL. On entend par petite société (telle que définie dans l’article 1:24, § 1-6 du CSA) une société qui, lors de son dernier exercice comptable clôturé, n’a pas dépassé plus d’un des critères suivants :

  • travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 travailleurs ;
  • chiffre d’affaires annuel hors TVA : 9 000 000 euros ;
  • total du bilan : 4 500 000 euros.

Comment remplir la déclaration à l’impôt des sociétés ?

Les sociétés doivent compléter le formulaire 275U dans la déclaration à l’impôt des sociétés. En outre, les sociétés doivent pouvoir fournir par catégorie d’immobilisations corporelles des preuves mentionnant les informations suivantes :

  • la date d’acquisition ou de constitution ;
  • la dénomination exacte ;
  • la valeur d’investissement ou de revient ;
  • la durée normale d’utilisation et la durée d’amortissement.

Le cas échéant, les sociétés doivent également tenir à disposition les documents suivants :

  • les copies et preuves exigées en matière de brevets ;
  • l’attestation requise en matière d’investissements économiseurs d’énergie ;
  • les divers documents exigés (demande de reconnaissance, note justificative, attestation du gouvernement régional compétent...) en matière d’investissements pour la recherche et le développement respectueux de l’environnement.
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