Une entreprise qui investit peut bénéficier sous certaines conditions d’une déduction pour investissement. Il s’agit d’un avantage fiscal permettant de déduire du bénéfice imposable un certain pourcentage de la valeur d’investissement ou de revient des investissements réalisés pendant la période imposable.
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Les taux de la déduction pour investissement pour les investissements réalisés au cours de la période imposable associée à l'exercice d'imposition 2024 ont été publiés. Les taux des déductions pour investissement "spéciales" augmentent de 7 % en raison de l'inflation. Toutefois, le taux "standard" de 8 % ne sera pas indexé.
Comme les années précédentes, des taux différents s'appliquent pour un même exercice d'imposition. Comme le "taux corona" temporaire de 25 % était encore en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises dont l'exercice est interrompu ou prolongé peuvent être affectées. La suppression progressive de la déduction pour investissement dans les camions "verts" et les infrastructures de recharge a le même effet : le taux de la "deuxième phase" de cette mesure de soutien n'est pas non plus lié à un exercice fiscal.
L’une des mesures les plus marquantes dans le nouvel avant-projet du Conseil des ministres concerne la déduction de frais majorée de 200 %, introduite en 2021, pour l’installation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Le projet de loi réserve de bonnes et de mauvaises surprises sur ce point. Fin 2021, le ministre a déclaré que la nouvelle déduction de frais majorée pouvait en principe être combinée avec la déduction pour investissement. À l’époque, nous nous étions demandé si, sur la base de la législation existante, la déduction pour investissement n’était pas, en l’occurrence, exclue de facto. La loi a été adaptée, peut-être afin d’éviter des discussions sur ce point. Le cumul de la déduction de frais majorée et de la déduction pour investissement est explicitement exclu.
L’application de la déduction de 200 % est prolongée de trois mois
Il y a tout de même une bonne nouvelle concernant la déduction majorée pour les bornes de recharge. Selon la réglementation actuelle, le pourcentage de la déduction est fixé à 200 % jusque fin 2022. Pour les installations réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, ce pourcentage retombe à 150 %. Mais, à présent, le gouvernement veut tenir compte du fait que les livraisons de bornes de recharge subissent des retards importants en raison des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement internationales. Bon nombre d’entreprises ayant passé commande largement dans les délais doivent désormais envisager la livraison de leur borne de recharge en 2023 seulement, ce qui les privera de la déduction de 200 %.
Afin de stimuler la relance de l’économie pendant la crise du coronavirus, le pourcentage de base de la déduction pour investissement ordinaire unique a été temporairement porté de 8 % à 25 % pour les immobilisations corporelles acquises ou constituées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Cette augmentation temporaire du pourcentage s’applique tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés.
En ce qui concerne l’impôt des sociétés, seules les petites sociétés entrent en considération pour la déduction pour investissement ordinaire unique de 25 %, si l’exercice d’imposition se rattache à l’exercice comptable au cours duquel les investissements ont été réalisés. Par exemple, une société dont l’exercice comptable court du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 bénéficie, pour un investissement réalisé en août 2020, de la déduction de 25 %. Cependant, si l’investissement date de février 2021, le taux de 8 % est appliqué. Pour un investissement réalisé au cours de l’exercice comptable précédent, la société bénéficie en revanche d’un taux de déduction de 20 %. Les actifs dans lesquels la société investit doivent être directement liés à son activité économique existante ou prévue.
On peut distinguer deux types de déduction pour investissement. La déduction pour investissement unique est une déduction d’un certain pourcentage appliquée en une fois sur les investissements réalisés. La déduction étalée est quant à elle basée sur l’amortissement annuel des investissements réalisés et est donc étalée sur la période d’amortissement de l’actif.
Les entreprises individuelles, les titulaires de professions libérales et les petites et grandes sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole peuvent bénéficier de la déduction pour investissement. Ce n’est donc pas le cas des ASBL. On entend par petite société (telle que définie dans l’article 1:24, § 1-6 du CSA) une société qui, lors de son dernier exercice comptable clôturé, n’a pas dépassé plus d’un des critères suivants :
Les sociétés doivent compléter le formulaire 275U dans la déclaration à l’impôt des sociétés. En outre, les sociétés doivent pouvoir fournir par catégorie d’immobilisations corporelles des preuves mentionnant les informations suivantes :
Le cas échéant, les sociétés doivent également tenir à disposition les documents suivants :
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