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Fiscalité et comptabilité 24 janvier, 2022

Aperçu de l'année fiscale par Koen Janssens

Que nous a apporté 2021, que pouvons-nous attendre de 2022 ?

L’année écoulée nous a fait réfléchir à un grand nombre de choses très importantes. Les inondations catastrophiques en Wallonie nous ouvrent les yeux sur les conséquences du réchauffement climatique. Un porte-conteneurs bloqué dans un canal démontre la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement internationales. L’assaut du Capitole à Washington nous rappelle que la démocratie est une chose fragile. Les tensions dans la région de l’Ukraine et en mer de Chine, le chaos en Afghanistan et les drames que vivent les réfugiés illustrent la fragilité de l’ordre mondial. Et il y a naturellement la pandémie de coronavirus qui perdure. Mais, pour l’heure, la réaction ne semble pas être un changement de cap radical. Du moins, pas au sommet sur le climat à Glasgow ni au Sénat américain, pour ne citer que ces deux exemples.

À première vue, il semble en aller de même pour la fiscalité. Selon l’accord du gouvernement fédéral, une grande réforme fiscale doit devenir le cheval de bataille de la politique fiscale de l’actuelle équipe en place. Mais, en ce moment, la probabilité d’une réelle réforme semble compromise. La fuite d’un rapport d’experts provisoire ne peut être interprétée que comme une tentative délibérée de saboter un projet qualifié de « chambre d’horreurs » par un homme politique wallon anonyme de la majorité. (1) Le président du premier parti wallon a par ailleurs déclaré que la réforme, quelle qu’elle soit, ne serait plus mise en œuvre par le gouvernement actuel.


Coronavirus

La pandémie a naturellement aussi contraint les fiscalistes et les responsables de la politique fiscale à se préoccuper essentiellement du court terme. Les nombreuses mesures corona ont donc une fois de plus dominé l’actualité de l’année écoulée. Le législateur fiscal et le fisc sont intervenus de toutes les façons possibles pour atténuer l’impact économique de la pandémie. (2) Ils ne se sont pas contentés de mesures évidentes, comme le prolongement des délais de déclaration ou de paiement. (3) La TVA dans l’horeca a une nouvelle fois été temporairement abaissée. Et cette fois, la mesure concernait également l’alcool – question d’éviter probablement les petites réceptions illégales comme celle organisée au cabinet de Boris Johnson. Les recouvrements ont été suspendus et les plans de remboursement autorisés. Les amendes TVA ont été réduites. Une prime corona exonérée ou imposée à un taux avantageux, y compris pour les indépendants, a fait son apparition. Et un crédit d’impôt pour les événements annulés a encore été décidé sur le fil. Le secteur de la culture a donc bien plus que l’annulation de la fermeture obligatoire par le Conseil d’État pour se consoler...


Abus

Mais il s’est passé bien plus que la prise d’une avalanche de mesures ad hoc. Le colmatage des brèches et la suppression de ce qui est considéré comme des abus semblent traduire une tendance claire dans la politique fiscale. La possibilité de déduire les frais de voiture à 100 % a en effet été bloquée au niveau législatif. La déduction des prélèvements de régularisation et des sommes relatives aux règlements transactionnels a été formellement exclue. Les pensions néerlandaises n’échapperont plus à une imposition (normale) et on a mis fin à la « kaasroute ». Par souci de clarté, ces deux mesures ne visent pas à contrer l’afflux de consommateurs néerlandais dans nos rues commerçantes... Les résidences secondaires et chambres d’étudiant ne pourront plus être assimilées à des hôtels en matière de TVA. Les rulings qui mettent en évidence des failles dans la législation sont directement bloqués par la voie législative (voir infra). En réponse aux questions parlementaires, des positions strictes sont prises concernant les remboursements des tests Covid ou les frais payés par l’employeur en relation avec les déclarations fiscales des cadres étrangers ou encore le champ d’application de certaines mesures favorables si des tantièmes sont attribués. En outre, en vertu du régime VVPRbis, les sociétés ne pourront plus échapper à leurs obligations « historiques » en matière de capital.

Les « véritables » abus tombent toujours sous le coup de la mesure générale anti-abus. Sur ce point, 2021 a été une année historique, vu que la Cour de Cassation s’est exprimée pour la première fois – et dans non moins de cinq arrêts simultanément – sur la nouvelle version de cette disposition. Et fait remarquable, elle a donné tort au fisc sur toute la ligne, ce qui constitue une bonne nouvelle l’année même où des jeunes flamands entre 16 et 24 ans ont considéré majoritairement que la valeur suprême était la possibilité pour chacun ‘d’être soi-même’ (De Warmste Week, action de solidarité organisée par la télévision publique flamande VRT) . Les commentateurs avaient émis des réserves quant au caractère égocentrique et même absurde de cette aspiration (est-il possible d’être autre chose que soi-même ?). Mais en fiscalité, ce slogan est d’une pertinence surprenante. La disposition générale anti-abus prévoit en effet la possibilité pour le fisc d’ignorer une opération et de faire comme s’il s’était passé autre chose. Une interprétation restrictive de cette disposition signifierait donc plus de « rester soi-même ». Le risque d’une existence schizophrène dans deux réalités – juridique et économique – semble a priori conjuré.

Les juridictions inférieures partagent l’avis de la Cour de Cassation. La Cour d’appel d’Anvers a refusé de qualifier d’abus une liquidation interne combinée à une réduction de capital, mettant le doigt sur le point sensible de l’article 344, § 1er : le but (contrecarré) de la loi est souvent difficile à identifier. Dans la même veine, de bonnes nouvelles sont parvenues de la Cour d’appel de Gand, qui a annulé un ruling de l’administration flamande concernant l’abus dans le cadre de la planification successorale avec réserve de contrôle via une société simple . Le service du ruling a également exprimé un avis positif concernant une « vente interne ». L’année 2021 a également été « historique » au niveau des dispositions anti-abus, dans le sens où nous avons officiellement fait connaissance avec une nouvelle figure juridique : la présomption irréfragable d’abus, apparue dans la réglementation relative à la nouvelle taxe sur les comptes-titres.

On prête souvent l’intention au fisc d’utiliser l’article 49 CIR 92 consacré à la déduction des frais professionnels comme une disposition anti-abus. Comme à l’ordinaire, cette disposition a également fait l’objet d’une attention accrue l’année dernière. Et à ce propos également, on note étonnamment de bonnes nouvelles. En effet, un contribuable a une nouvelle fois obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Gand dans une discussion concernant la fameuse théorie de la rémunération et la déduction d’une habitation dont la société est propriétaire. La question de l’amortissement dans le chef des particuliers a également suscité une discussion fondamentale. En ce qui concerne la déduction de marchandises et des frais de restauration refacturés, une intervention législative bien ciblée a mis fin à une grande ambiguïté. De moins bonnes nouvelles concernent en revanche un autre classique parmi les débats d’ordre fiscal : la déduction des intérêts sur emprunts avant dividende ou réduction de capital. Dans l’affaire Duvel, la Cour d’appel d’Anvers a pris une décision du même tonneau que les fois précédentes et rejeté la déduction.

Fiscalité et réalité

2021 a en tout cas été une année caractérisée par l’estompement de la frontière entre réalité et fiction. Et pas seulement en raison de l’attention accordée aux abus fiscaux. Notre vie sera de plus en plus contrôlée par la réalité virtuelle. Ce n’est pas pour rien que « Metaverse » est devenu un des mots à la mode l’année dernière. Les NFT (non-fungible tokens) ont fait une percée et la révolte des petits investisseurs contre les shorters dans la saga Gamestop démontre une fois de plus que les cours des actions sont souvent totalement déconnectés de la réalité (sans oublier Tesla et les records du bitcoin). (4) Et le groupe Abba a fait son come-back en se servant d’hologrammes. Le quatrième opus de Matrix – et ainsi la pilule rouge –ne pouvait arriver à un meilleur moment. Et quiconque souhaite échapper à la réalité terrestre peut dorénavant embarquer sur une navette de Bezos ou Musk.

La fiscalité doit s’appuyer sur la réalité et reste donc à première vue préservée de cette tendance. Mais les apparences sont trompeuses, car dans la pratique, elle repose très souvent sur des fictions. Les forfaits pour les avantages de toute nature ont maintes fois fait la une de l’actualité. Par exemple, lors d’un ruling retentissant relatif à l’évaluation forfaitaire de fourniture d’électricité dans le cadre d’un plan cafétéria. Ou encore un projet visant à exclure l’imposition sur la base de la réalité si celle-ci devait, contre toute attente, s’avérer plus favorable que le forfait (le plan a finalement été abandonné). Les forfaits ont également fait parler d’eux à la suite de la suppression des réglementations forfaitaires en matière de TVA et d’impôts sur les revenus (v. un numéro ultérieur). Le Conseil d’État a rejeté un recours en annulation contre les FAQ concernant les voitures de société et entériné ainsi un régime qui, sur certains points, semble déconnectée de la réalité. La Cour d’appel de Gand a quant à elle donné raison au contribuable en interprétant le terme « activité économique réelle » au sens large dans le contexte du régime préférentiel pour la donation de sociétés familiales en Flandre. La fiscalité « verte » s’appuie elle aussi volontiers sur des fictions : le fait qu’une voiture électrique génère zéro émission de CO2 en fait partie. (5) Une ancienne fiction de notre droit fiscal, les signes et indices, a tout d’un coup réapparu dans les médias, entre autres parce que les comptes étrangers – dont le fisc obtient à présent toutes les informations – sont souvent imposés de la sorte. Même la clause ancestrale de la maison mortuaire a refait parler d’elle, six ans après sa disparition, pour illustrer par ailleurs une discussion toujours d’actualité.

Le thème de la digitalisation n’est pas fictif, mais bien virtuel. Une étape fondamentale a été franchie à ce propos en 2021, avec une loi d’envergure qui pose les bases de la numérisation de tous les contacts avec les pouvoirs publics d’ici 2025. Par ailleurs, l’e-commerce est l’un des thèmes qui, en matière de TVA, ont déterminé l’actualité en 2021. À une échelle plus petite, de plus en plus de formalités peuvent être accomplies par voie digitale (demander un plan de remboursement, consulter un rapport de contrôle, y compris pour les conseillers, attestation de TVA pour les garagistes). Parmi les nouveautés à retenir, notons l’analyse des livres à distance, via une plateforme numérique du fisc. La directive européenne « DAC 7 » implique des obligations de reporting plus détaillées pour les opérateurs de plateformes numériques.

Il est indéniable que la fiscalité évolue avec son temps à d’autres égards également. En effet, nous devons aujourd’hui (hélas) nous pencher sur la déductibilité des rançons après une cyberattaque. Les intérêts négatifs constituent également un nouveau thème dans la fiscalité. Totalement dans l’air du temps, il existe dorénavant aussi un avantage (cartes de réduction) pour une alimentation saine et on tient compte des e-sportifs. Et un contrôleur a effectivement invoqué le risque d’élévation du niveau de la mer pour mettre en question le rendement à long terme d’un investissement immobilier sur la digue. (6)

À d’autres égards, il reste toutefois du pain sur la planche. La digitalisation et la pandémie ont fait du télétravail la nouvelle norme. La fiscalité des indemnités de travail à domicile a donc fait plusieurs fois la une de l’actualité. Certains ont même vu plus loin que le bout de leur nez en envisageant de télétravailler en Toscane. Mais il reste évident que la fiscalité n’est absolument pas adaptée à cette nouvelle réalité. Les règles fiscales internationales sont désespérément désuètes non seulement en ce qui concerne les sociétés high-tech, mais aussi au niveau des particuliers, pour qui tout tourne également encore autour de la présence physique. Et même après presque deux ans, le fisc reste toujours muet concernant l’éventuelle application aux indépendants et dirigeants d’entreprise des accords Covid-19 sur les travailleurs frontaliers conclus avec les pays voisins.

Droits fondamentaux

La pandémie de coronavirus a naturellement fait bouger de nombreuses autres choses. La crise a également remis les droits fondamentaux au premier plan. En matière fiscale également, le thème reste délicat. Prenons l’exemple de la sécurité juridique. De manière générale, le gouvernement fait de son mieux pour prévoir des périodes de transition très longues, ce qui est positif. La réforme de la fiscalité automobile en constitue un bel exemple : les nouvelles règles n’entreront en vigueur que mi-2023 ou en 2026 et ne s’appliquent en général qu’aux nouveaux véhicules. (7) Chacun dispose donc de suffisamment de temps pour s’adapter. Autre exemple : la suppression des réglementations forfaitaires dont nous avons déjà parlé : la période d’extinction a finalement été prolongée de cinq ans jusqu’en 2028. Le nouveau régime pour les cadres étrangers est important, car il met fin à l’incertitude d’un statut qui, depuis 1983, ne reposait que sur la base (précaire) d’une circulaire.
 
Mais il y a également eu certaines dissonances. Un projet de durcissement rétroactif de facto du régime VVPRbis n’a été abandonné  qu’après une critique du Conseil d’État. Et ce qui subsiste des adaptations du régime entrera toujours en vigueur au 1er janvier 2022 (donc rétroactivement) bien qu’il s’agisse de précompte mobilier. L’approbation de la loi en question a été reportée jusqu’après les vacances de Noël, mais il n’a pas semblé nécessaire de repousser dans la foulée la date d’entrée en vigueur. Et dans l’intervalle, les diverses dépenses de versement du précompte professionnel ressemblent de plus en plus à un écheveau inextricable. (8)

Ce qui est plus fondamental, c’est que les rulings semblent apporter de moins en moins de certitude. Ils sont de plus en plus souvent remis en question par le fisc après avoir été accordés. (9) Ou après une évaluation positive du service du ruling dans la phase de prefiling, il arrive parfois que celui-ci se ravise parce que l’ISI ou l’administration centrale l’a informé que le dossier ne lui plaisait pas. Où se situe la logique si le fisc attaque les constructions des contribuables sans ruling que le service du ruling a approuvées dans une forme identique pour d’autres contribuables? (10)  L’émoi suscité par cette tendance a même entraîné une audition à la Chambre au cours de l’été. Bien qu’il s’agisse d’un nombre relativement faible de cas, les dossiers ont un retentissement important (y compris au niveau international) et même 1 % constitue encore un pourcentage trop élevé pour tous ceux qui privilégient le ruling pour obtenir une certitude à 100 %. (11) Dans le même esprit, il convient de signaler un autre phénomène marquant en 2021, à savoir une nouvelle législation visant explicitement à neutraliser les effets d’un ruling favorable. Ces rulings concernaient la location de chambres d’étudiant, les remboursements d’électricité par l’employeur soumis à une imposition forfaitaire et les réductions de capital dans le cadre du régime VVPRbis.


Ceci soulève la question de savoir si la polarisation croissante au sein de la société se reflète également dans une attitude conflictuelle entre le fisc et le contribuable. Et en effet, même lorsqu’il n’y a pas de rulings en jeu, nombreux sont ceux qui perçoivent parfois le comportement du fisc comme assez agressif. Il est probable qu’il s’agisse souvent de cas isolés, mais le fait que le fisc et l’ISI en fassent – plus qu’auparavant – des questions de principe, par exemple, en invoquant un abus n’arrange rien. L’empressement avec lequel l’ISI évoque les « Danish cases » pour pouvoir interpréter l’abus au sens le plus large possible est révélateur. Dans les questions de principe, un accord est toutefois plus compliqué. Par ailleurs, on n’a pas d’emblée l’impression d’obtenir un traitement équitable lorsque le fisc déclare ouvertement qu’il utilise votre cas comme un « test case » dans le cadre de tel principe. Indépendamment de l’aspect anecdotique, il est tout de même décourageant que, de nombreuses années après de belles promesses concernant la « taxcification », le contrôle horizontal et « le fisc comme partenaire », rares sont ceux qui ont l’impression de noter un véritable progrès sur ces points. (12)

En réalité, le problème est encore plus fondamental. À mesure que le fisc accumule les armes par le biais d’instruments de contrôle plus efficaces, une plus grande transparence et diverses dispositions anti-abus, la question se pose de savoir si le contribuable bénéficie encore d’une capacité suffisante à se défendre. Sur ce point, les perspectives ne sont pas bonnes. L’autorité du service du ruling est sapée par les évolutions décrites ci-dessus. Le service de conciliation fiscale ne fonctionne plus de facto en raison de l’annulation de trop nombreuses nominations par le Conseil d’État. La possibilité de régulariser disparaît. Le Conseil d’État se déclare tout d’un coup incompétent pour statuer sur des circulaires. (13) Et en Belgique, il est toujours impossible de modérer l’impôt pour des raisons d’équité, comme aux Pays-Bas ou en Allemagne. L’équilibre n’a-t-il pas disparu ? Certains considèrent même de plus en plus souvent le contribuable comme une cible facile. Une nouvelle Charte du contribuable s’impose.

Le respect de la vie privée est un autre droit fondamental qui a fait l’objet d’une très grande attention, spécifiquement en raison de la pandémie de coronavirus. En matière de fiscalité également, le sujet a été d’une actualité brûlante en 2021. La Cour de Cassation a estimé, sur la base du test Antigone, que le fisc pouvait utiliser les éléments de preuve obtenus en violation du droit au respect de la vie privée. Et en appel, le fisc a provisoirement obtenu gain de cause contre l’Autorité de protection des données dans une affaire d’utilisation du nom d’un homme de paille dans le cadre d’une notification d’indices de fraude. Il ressort toutefois de cette affaire que les décisions en la matière ont une durée de vie à peu près aussi courte que certaines restrictions sanitaires imposées au secteur de la culture. (14) Quoi qu’il en soit, il reste de moins en moins de choses à cacher aux pouvoirs publics, mais cela, nous le savions déjà. En ce qui concerne la fiscalité, ce n’est évidemment pas la conséquence du piratage du réseau Sky ECC hyperprotégé (qui a permis de coincer de nombreux criminels l’année dernière), mais le résultat des obligations de reporting toujours plus étendues (et du fait que le fisc interprète ses pouvoirs d’investigation en la matière au sens large). À cette liste s’ajoute dorénavant aussi l’obligation pour les banques de déclarer les soldes des comptes au Point de contact central, ce qui préoccupe sérieusement les défenseurs du respect de la vie privée, d’autant plus que le gouvernement a procédé au classement vertical d’un avis négatif de l’autorité de protection des données. Par ailleurs, DAC 6 est entrée en vigueur, les mécanismes particuliers seront davantage signalés et l’obligation de déclaration des paiements aux paradis fiscaux est étendue.


Pour permettre un contrôle plus efficace, les obligations d’établissement de fiches seront considérablement étendues.
Les fiches pour les droits d’auteur deviennent obligatoires. Le montant exact des frais propres à l’employeur devra dorénavant figurer sur les fiches de salaire. En outre, les employeurs désireux d’appliquer une des dispenses de versement du précompte professionnel seront confrontés à une masse de formalités administratives supplémentaires : ils devront fournir distinctement au fisc les données de chaque travailleur concerné. Heureusement, il y a également eu des tentatives pour alléger la charge administrative liée à l’établissement des fiches. La loi prévoit dorénavant explicitement qu’une fiche 281.50 n’est pas nécessaire s’il existe une facture. Par ailleurs, la suppression des acomptes de décembre, tant pour la TVA que pour le précompte professionnel, représente une simplification bienvenue.

La réforme, victime de la polarisation ?

Comme nous l’avons indiqué, la pandémie de coronavirus a exacerbé la polarisation déjà très forte au sein de la société, ce qui laisse aussi des traces dans la fiscalité. Et cela n’a rien à voir avec l’apparition chez nous du mouvement des citoyens souverains, ces conspirationnistes tellement méfiants à l’égard des autorités qu’ils veulent se soustraire formellement au contrôle de l’État. Pour les plus extrémistes d’entre eux, il en découle le refus de continuer à payer des impôts.

Cela reste naturellement un phénomène marginal. Plus significatif est le fait qu’un président de parti wallon oppose d’ores et déjà ses vetos sur des points que beaucoup considèrent comme faisant inévitablement partie d’une réforme fiscale. Au niveau de la Région wallonne, la radicalisation est allée tellement loin que des députés d’un parti se sont ouvertement opposés au ministre des Finances… provenant du même parti, à propos d’un projet de décret en faveur d’une fiscalité plus juste. L’ambiance n’était certes pas aussi agressive que dans la série télévisée Squid Game, vu que le décret a tout de même fini par être approuvé (voir le prochain numéro). Le ministre en question a néanmoins, au final, démissionné. 

Comme nous l’avons mentionné, cette propension à se profiler n’augure rien de bon quant aux chances de réussite de la grande réforme fiscale prévue. L’exercice sera de toute façon extrêmement difficile. Le regretté Frans Vanistendael parlait de « l’océan interminable d’exemptions et de régimes fiscaux particuliers dans lequel nous naviguons aujourd’hui ». Cette situation débouche sur une impasse. À peu près tous ceux qui ont une certaine influence dans ce pays se sont confortablement blottis dans un des nombreux bric-à-brac. En cas de grande réforme, ils n’auraient qu’à y perdre, même si cette réforme devait s’accompagner d’une diminution générale des taux. La machine de lobbying du secteur concerné se met alors immédiatement en branle. La réaction des grands clubs de football face aux projets (encore très raisonnables) de réforme des régimes préférentiels pour le secteur du sport illustre l’influence qu’elle peut exercer. (15) La diminution générale des taux devrait être déjà très substantielle pour compenser le préjudice de la suppression des régimes préférentiels pour les intéressés. Et il n’y a simplement pas d’argent pour cela.

L’inévitable glissement vers davantage de taxes environnementales reste lui aussi problématique. Ce n’est pas que les autorités nient le problème climatique, comme on se moque de la comète qui fonce droit sur la terre dans le film satirique Don’t look up. Mais la situation est effectivement complexe. On évoque depuis longtemps que la fiscalité « verte » touche les plus bas salaires de manière disproportionnée. Deux problèmes s’y sont ajoutés l’année dernière. Comment expliquer que l’on va taxer plus lourdement l’énergie lorsque les prix énergétiques s’envolent ?
 
En outre, l’inflation, qui du coup refait surface, crée, elle aussi, un nouveau terrain de jeu : les taxes environnementales stimulent encore davantage l’inflation. Il semble donc que la tendance à court terme ira exactement dans le sens inverse : moins au lieu de plus de fiscalité environnementale, par exemple en baissant la TVA sur l’électricité. La réforme de la fiscalité automobile – probablement la nouveauté fiscale la plus marquante de l’année dernière – illustre bien les dilemmes. Le problème n’est pas seulement que personne ne sait comment boucher le gigantesque trou du trésor qui se creusera lorsque les accises sur l’essence et le diesel ne rapporteront pratiquement plus rien d’ici quelques années. Dans le sillage de la crise du coronavirus, les économistes semblent certes s’accorder sur la possibilité de lâcher les rênes au niveau budgétaire. Mais en Belgique, ces marges sont déjà totalement épuisées par les déficits budgétaires historiques et les aides corona (voir supra), pour ne pas citer le risque lié aux augmentations des taux d’intérêt et le coût des investissements indispensables pour réaliser la transformation énergétique. Et il y a aussi les aspects sociaux. Grâce aux accises élevées sur le carburant, les propriétaires de voitures gourmandes ont contribué davantage que les personnes à revenu modeste disposant d’une voiture modeste. Cette correction sociale disparaît aujourd’hui en grande partie. De cette manière aussi, la fiscalité « verte » augmente l’inégalité. C’est sans parler également de l’énorme boost que le système (maudit par une grande partie de la coalition) des voitures de société recevra si, en 2026, la déduction de quelque 65 % en moyenne passe à 100 % (alors que le coût d’une voiture électrique aura probablement été ramené d’ici là au niveau d’une voiture classique). (16)

Les commentateurs qualifient souvent de maladie belge l’incapacité à décider et la tendance à pousser les gros dossiers devant soi. Et certains ont aujourd’hui déjà ajouté la grande réforme fiscale à cette liste. Il est vrai que d’autres pays sont confrontés aux mêmes dilemmes. En Allemagne, la nouvelle coalition n’a pas précisément des projets ambitieux au niveau fiscal. De l’impôt sur la fortune et de la réforme et de la réduction de l’impôt des sociétés qui avaient été annoncés il n’en est plus question. Aux Pays-Bas, la nouvelle équipe menée par Mark Rutte reste encore plus vague. Elle a toutefois annoncé des péages... d’ici 2030.
 
En tout état de cause, le terme de « détonation » (encore moins La Boum) ne semble pas adapté en matière de politique fiscale (pas plus que sur un plateau de tournage lorsqu’un pistolet a été chargé par erreur). (17) Malgré les espoirs et les promesses, le « royaume de la liberté » n’est pas non plus à portée de main. Toutefois, pour une année marquée par le coronavirus, 2021 a été assez riche en réalisations au niveau fiscal, d’autant plus si on les analyse à la lumière de l’accord gouvernemental, qui met effectivement l’accent sur la lutte contre l’abus et la suppression des optimisations. (18) Les gouvernements successifs nous ont répété que pour baisser les impôts, la base fiscale devait être élargie en sapant les régimes préférentiels. Certains s’inquiètent en revanche de l’ordre chronologique. Les optimisations sont abondamment bloquées, mais les réductions d’impôt générales sont pour l’instant aussi rares que l’essence dans une station-service anglaise. Il convient toutefois d’ajouter à ce sujet qu’un « mini-taxshift » est envisagé, ainsi que la suppression de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale. Une mesure qui, en définitive, ne coûte rien peut aussi constituer un cadeau fiscal : le précompte professionnel tient à présent enfin compte de la réforme de l’IPP de... 2002. Au niveau flamand, il convient d’ailleurs de signaler la réforme du droit de vente d’un bien immobilier, qui combine une réduction d’impôt (moins 3 % pour la première habitation) avec un aspect écologique (moins 4 % pour les rénovations vertes) et un aspect de redistribution (plus 2 % pour les secondes résidences).

Ce dernier aspect constitue également une priorité de l’accord du gouvernement fédéral. La lutte contre les optimisations et la concurrence déloyale est essentielle pour parvenir à une plus grande égalité et une fiscalité plus équitable. Selon la grande enquête fiscale réalisée par De Morgen, il s’agit d’ailleurs précisément de ce que veut la population. Apparemment, les citoyens ne perçoivent pas tellement la charge fiscale élevée comme un problème. Ils considèrent la fiscalité belge en premier lieu comme injuste. De manière générale toutefois, la plupart des gens ont du mal à accepter l’évasion fiscale des grandes multinationales alors que la fraude domestique, comme le paiement au noir d’un entrepreneur, ne leur pose aucun problème. (19)


L’accord de l’OCDE comme catalyseur

L’accord conclu dans le giron de l’OCDE concernant l’imposition minimale des multinationales vient donc à point nommé pour le gouvernement. La directive européenne qui transpose l’accord de l’OCDE dans la réglementation européenne est attendue d’ici mai ou juin 2022. Il ne fait absolument aucun doute aujourd’hui que l’accord entraînera un véritable bouleversement des relations fiscales internationales. En revanche, on ne peut pas encore savoir avec certitude quel en sera l’impact concret. La question à se poser dans le futur est de savoir si pérenniser divers régimes préférentiels et bric-à-brac a du sens, si l’avantage procuré est finalement empoché par un autre pays qui peut imposer une taxation complémentaire allant jusque 15 %. Par ailleurs, à supposer que l’on supprime ces régimes, il convient de se demander si cette intervention doit avoir lieu pour toutes les sociétés ou uniquement les grandes multinationales qui relèvent formellement des règles de l’OCDE. Cette dernière option impliquerait l’existence conjointe de deux régimes différents d’impôt des sociétés, ce qui ne contribuerait pas vraiment à la simplification du régime et pourrait entrer en conflit avec le principe d’égalité.

Mais indépendamment de cela, les nouvelles règles impliqueraient l’apparition d’un système parallèle à l’actuel impôt des sociétés. Vérifier si l’impôt minimal de 15 % est atteint n’est en effet pas simple. Le seuil des 15 % s’applique par pays. Toutes les entités de ladite multinationale dans un pays donné doivent donc être considérées comme un tout, impliquant de compenser les avantages fiscaux d’une entité de manière consolidée par rapport à l’impôt effectif plus élevé d’une autre entité, ce qui, tôt ou tard, conduira à se demander s’il ne serait pas plus facile d’introduire d’emblée une consolidation fiscale généralisée. Et à la lumière de toute cette complexité supplémentaire, il se peut que l’on comprenne également mieux les avantages d’un impôt des sociétés européen unique. Les projets concernant ce dernier point – indépendamment de l’accord de l’OCDE – ont d’ailleurs été relancés en mai 2021 à la suite du remplacement officiel de la CCCTB par BEFIT (Business in Europe: Framework for Income Taxation). (20)

De très nombreux changements nous attendent. D’innombrables valeurs sûres disparaîtront. Et en l’occurrence, nous ne parlons pas des adieux de Merkel (ou de Daniel Craig dans le rôle de James Bond). Pour rester dans la course dans un monde qui change rapidement, la résilience est devenue le maître mot, si on en croit les économistes. (21) Une fiscalité efficace, qui n’induit pas une distorsion de la concurrence, en fait également partie. Avec son endettement élevé et ses longues années d’attentisme, la Belgique part probablement avec un handicap. Mais la crise du coronavirus devrait aujourd’hui nous avoir progressivement appris à réagir rapidement. L’Union Saint-Gilloise est également partie de rien pour s’imposer au sommet du classement. Stromae a surmonté sa dépression. Et juste après avoir décroché la médaille de bronze aux Jeux olympiques, Bashir Abdi s’est distingué une nouvelle fois au marathon de Rotterdam. Puissent ces exemples nous inspirer la résilience dont nous avons besoin aujourd’hui.


Notes de bas de page


Source : Actualités fiscales - numéro 1 année 2022
Auteur : Koen Janssens

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