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Source: Jura
Le gouvernement fédéral souhaite optimiser les formes existantes d’achats fédéraux communs en ce qui concerne les marchés publics de services et de fournitures.
Il élabore donc un nouveau cadre et un modèle de coopération adapté, en mettant surtout l’accent sur la simplification, non seulement pour accélérer les procédures d’attribution, mais également pour réduire la charge administrative qui pèse sur les pouvoirs publics et les entreprises. Il prévoit également des clauses visant à encourager les soumissionnaires à faire une offre respectueuse de l’environnement, durable, éthique et socialement responsable. Enfin, il prend des mesures destinées à améliorer l’accessibilité des marchés publics pour les PME et les start-ups.
L’arrêté royal du 21 juillet 2023 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats remplace l’arrêté existant du 22 décembre 2017. Les dispositions entrent en vigueur le 22 septembre 2023.
Champ d’application
L’arrêté royal s’applique aux marchés publics de fournitures et de services qui relèvent du champ d’application du titre 2 « Marchés publics dans les secteurs classiques » de la loi relative aux marchés publics, à l’exception des marchés publics :
- qui sont qualifiés de stratégiques, confidentiels ou secrets par le pouvoir adjudicateur concerné, ainsi que les marchés dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur, ou lorsque la protection des intérêts essentiels du pays l’exige ;
- dont les spécificités justifient leur passation sur un territoire étranger par des représentations diplomatiques et consulaires ;
- qui sont passés dans le cadre de la coopération au développement ;
- qui relèvent du domaine de l’IT (moyennant quelques exceptions) et pour lesquels il existe une structure de gestion et de coordination spécifique pour les marchés publics centralisés ;
- qui sont passés à la suite de l’obtention de subventions.
Nouveau modèle de coopération
Le nouveau modèle de coopération crée un cadre clair dans lequel les participants actifs et passifs sont préalablement informés, d’une part, des domaines d’achats de fournitures et de services qui font l’objet de contrats communs et, d’autre part (le cas échéant), du pouvoir adjudicateur fédéral qui agit en tant que centrale d’achat.
Le gouvernement introduit donc également un aperçu des domaines d’achats relatifs aux marchés publics de fournitures et de services. Le but est de segmenter l’ensemble des besoins des participants par domaines d’achats, selon des critères tels que le volume, la nature des fournitures et/ou des services, etc.
Ces domaines d’achats sont repris dans deux annexes :
- l’annexe 2 reprend les besoins communs qui portent sur des domaines d’achats transversaux. Dans ce cadre, le SPF Stratégie et Appui agit prioritairement en tant que centrale d’achat, par l’entremise du centre de services Procurement ;
- l’annexe 3 reprend les besoins communs qui relèvent des domaines d’achats pour lesquels chaque participant actif ou passif peut agir en tant que centrale d’achat en fonction de son expertise et de sa capacité, mais également des missions qui lui sont dévolues par voie réglementaire, légale ou statutaire.
Le centre de services Procurement apporte à ce niveau un soutien administratif et juridique.
