À partir du 1er janvier 2023, les opérateurs de plateformes numériques devront déclarer de manière uniforme le revenu que les vendeurs réalisent par le biais de leur plateforme à l’autorité fiscale de leur État membre. L’Europe entend ainsi lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale, très fréquentes dans l’économie des plateformes numériques en constante croissance. Une collaboration internationale étroite s’impose, car il s’agit souvent de revenus transfrontières. Dans la directive 2021/514, l’Europe fixe en tout cas des règles uniformes pour la déclaration des revenus que réalisent les vendeurs sur les plateformes numériques. Pour ce faire, la directive 2011/16 relative à la coopération administrative est modifiée en profondeur et complétée. Les nouvelles règles permettront aux autorités fiscales d’imposer correctement le revenu que les vendeurs génèrent par le biais de plateformes numériques. Les nouvelles règles doivent également permettre aux opérateurs de plateformes de s’acquitter plus facilement de leur obligation fiscale. Ils ne doivent en effet effectuer la déclaration que dans un seul État membre, selon un cadre uniforme pour l’Union européenne.
Sites internet, apps et plateformes de location
Selon la directive, il y a lieu d’entendre par plateformes les plateformes numériques telles que les sites Internet, les apps et autres applications où des vendeurs (personnes physiques et entités) s’enregistrent pour proposer des services et des produits à la vente ou à la location. Les dispositions de la directive s’appliquent par ailleurs aussi aux plateformes de location de biens immobiliers, sur lesquelles, entre autres, des particuliers donnent un bien en location comme résidence de vacances.
Chiffre d’affaires par trimestre
L’opérateur de plateforme déclarant collecte des informations relatives à chaque vendeur, entre autres le numéro d’identification fiscale (NIF) et, si le vendeur est une entité, également le numéro de TVA, si l’application. L’opérateur collecte le montant total de la contrepartie versée ou créditée au cours de chaque trimestre de la période de déclaration et le nombre d’activités concernées pour lesquelles elle a été versée ou créditée. Il collecte aussi tous les frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par la plateforme déclarante au cours de chaque trimestre de la période de déclaration. S’il s’agit de la location de biens immobiliers, l’opérateur collecte également l’adresse de chaque lot et, éventuellement, le numéro d’enregistrement foncier des propriétés.
Vendeurs exclus
L’opérateur ne doit pas effectuer de déclaration pour certains types de vendeurs : les entités publiques, les vendeurs cotés en Bourse, les très grands bailleurs (pour exclure les hôtels) et les tout petits vendeurs (moins de 2 000 euros de chiffre d’affaires par an).
Annuellement, le 31 décembre
L’opérateur communique annuellement les informations à l’autorité compétente de son État membre, au plus tard le 31 décembre de l’année civile qui suit la période de déclaration. Cette déclaration s’effectue selon les procédures de diligence raisonnable, qui sont définies dans l’annexe à la directive. Les autorités échangent les informations, automatiquement ou sur demande, avec les autorités fiscales des autres États membres. L’échange de données se déroule selon les règles les plus récentes en matière de traitement de données à caractère personnel.
Propriété intellectuelle
Dans la même directive, l’Europe dispose que les redevances doivent également être incluses dans les catégories de revenus qui sont échangées automatiquement entre autorités des États membres. Les revenus tirés de la propriété intellectuelle se prêtent en effet aussi à l’utilisation de dispositifs de transfert de bénéfices et à la fraude et l’évasion fiscale.
Entrée en vigueur : le 11 avril 2021, le vingtième jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les premières informations seront communiquées pour les périodes de déclaration à partir du 1er janvier 2023.
