Facteur de correction pour le calcul du RC des immeubles sans parcelle de référence
Fiscalité et comptabilité 15 mars, 2021

Le SPF Finances fixe le facteur de correction de 2021 pour le calcul du RC des immeubles sans parcelle de référence

Pour calculer le revenu cadastral des immeubles bâtis, l’administration utilise une parcelle de référence adéquate. À défaut de parcelle de référence adéquate, le revenu cadastral est calculé en appliquant un taux de 5,3 % à la valeur vénale normale de la parcelle au 1er janvier 1975. Si la valeur vénale à cette date n’est pas connue, l’administration utilise la valeur vénale actuelle, à laquelle elle applique un facteur de correction. Ce facteur de correction ramène la valeur vénale à la période de référence 1975. Pour l’année de revenus 2021, le facteur de correction s’élève à 15,018. Ce facteur s’élevait à 15,036 pour l’année de revenus 2020.

L’administration utilise à présent aussi le facteur de correction pour calculer le revenu cadastral d’immeubles bâtis sis à l’étranger. À partir de l’année de revenus 2021, les immeubles sis à l’étranger détenus par des citoyens belges sont imposés de la même manière que les immeubles qu’ils possèdent en Belgique. Ces modifications pour les immeubles sis à l’étranger figurent dans la loi du 17 février 2021. Elles font suite à une condamnation de la Belgique par la Cour de justice de l’Union européenne datant d’avril 2018. La Cour a considéré qu’il y avait une différence dans le traitement fiscal des immeubles sis sur le territoire belge et des immeubles sis à l’étranger. Cette différence de traitement est contraire à la libre circulation des capitaux.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021.

Source : Service Public Federal Finances