Pour calculer le revenu cadastral des immeubles bâtis, l’administration utilise une parcelle de référence adéquate. À défaut de parcelle de référence adéquate, le revenu cadastral est calculé en appliquant un taux de 5,3 % à la valeur vénale normale de la parcelle au 1er janvier 1975. Si la valeur vénale à cette date n’est pas connue, l’administration utilise la valeur vénale actuelle, à laquelle elle applique un facteur de correction. Ce facteur de correction ramène la valeur vénale à la période de référence 1975. Pour l’année de revenus 2021, le facteur de correction s’élève à 15,018. Ce facteur s’élevait à 15,036 pour l’année de revenus 2020.
L’administration utilise à présent aussi le facteur de correction pour calculer le revenu cadastral d’immeubles bâtis sis à l’étranger. À partir de l’année de revenus 2021, les immeubles sis à l’étranger détenus par des citoyens belges sont imposés de la même manière que les immeubles qu’ils possèdent en Belgique. Ces modifications pour les immeubles sis à l’étranger figurent dans la loi du 17 février 2021. Elles font suite à une condamnation de la Belgique par la Cour de justice de l’Union européenne datant d’avril 2018. La Cour a considéré qu’il y avait une différence dans le traitement fiscal des immeubles sis sur le territoire belge et des immeubles sis à l’étranger. Cette différence de traitement est contraire à la libre circulation des capitaux.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2021.
Source : Service Public Federal Finances
