rectifier ou modifier les comptes annuels
Fiscalité et comptabilité 15 mars, 2021

Rectifier des comptes annuels approuvés ? Faites attention à ceci.

La possibilité de rectifier des comptes annuels n’a en fait reçu un cadre légal que dans le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). La Commission des normes comptables a adapté à la mi-2020 son ancien avis de 2014 à ce nouveau cadre légal. Deux méthodes existent pour la rectification ou la modification de comptes annuels approuvés.

Modification (rétroactive)

En principe, le bilan et le compte de résultat indiquent, pour chacune des rubriques et sous-rubriques, les montants correspondant aux chiffres de l’exercice précédent. Cela s’applique aux sociétés, mais aussi aux ASBL, AISBL et fondations. Si pour une raison ou une autre, les chiffres relatifs à l’exercice ne sont pas comparables à ceux de l’exercice précédent, les chiffres de l’exercice précédent peuvent être redressés dans les nouveaux comptes annuels à déposer en vue de les rendre comparables. Cela peut par exemple être le cas lorsqu’une société décide de transférer son siège d’un État tiers de l’Union européenne vers la Belgique. Il y a de grandes chances que les règles d’évaluation qui étaient appliquées auparavant diffèrent des règles belges. Si la situation d’ouverture et la situation de clôture du poste sont dès lors difficilement comparables, vous pouvez adapter la situation du poste de l’année précédente, à condition bien sûr que ce soit explicité dans l’annexe des comptes annuels. La CNC ajoute par ailleurs que même si vous n’adaptez pas les montants, vous devez toujours mentionner la question dans l’annexe.
Par ailleurs, dans certains cas, les comptes annuels précédemment approuvés peuvent ou doivent être modifiés rétroactivement.

Formes de rectification

Vous devez faire une rectification facultative en cas d’erreurs matérielles, faux ou doubles emplois. Vous devez également rectifier les comptes annuels approuvés en cas d’erreurs de fait ou de droit (y compris d’erreurs commises dans l’évaluation d’un poste ou d’infraction au droit comptable). Les erreurs matérielles sont par exemple une erreur de plume, une erreur de calcul, la comptabilisation d’un certain actif sur un compte incorrect et d’autres erreurs de fait grossières non fondées sur une quelconque appréciation juridique. Il s’agit d’erreurs qui ne sont pas d’une nature telle que les comptes annuels ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société. Si c’était le cas, la rectification serait obligatoire.
Une rectification est obligatoire en cas d’infractions au droit comptable d’une nature telle que les comptes annuels ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société.

Que ne faut-il pas rectifier ?

Dans son avis, la CNC communique également quand il ne faut selon elle pas procéder à une rectification.

  • Décisions de gestion : les décisions de gestion ne peuvent en principe pas être rectifiées parce que les décisions prises ont trait à la liberté de gestion et à la marge d’appréciation.
  • Droits acquis de bonne foi : les droits acquis de bonne foi par les actionnaires d’une SA ne peuvent être remis en cause par une rectification des comptes annuels. Les actionnaires de bonne foi d’une SA ne peuvent en effet pas être obligés de restituer leurs dividendes. Inversement, il peut donc y avoir rectification des comptes annuels en cas de remboursement de la distribution reçue dans les SA si les actionnaires ont acquis les droits de mauvaise foi et dans les SRL et les SC (indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi des actionnaires).

Procédure

En principe, toute rectification des comptes annuels doit être approuvée par les associés réunis en assemblée (sociétés) ou par l’assemblée générale (sociétés, ASBL et AISBL).

S’il s’agit d’une erreur (autre qu’une simple erreur matérielle) violant le droit comptable (une rectification obligatoire, donc), l’organe d’administration doit convoquer immédiatement (c’est-à-dire sans attendre la date de la prochaine assemblée générale statutaire) une assemblée générale spéciale afin de rendre à nouveau les comptes annuels conformes à la loi.

Notez cependant : la rectification de comptes annuels approuvés n’est en principe nécessaire qu’aussi longtemps que ces comptes annuels n’ont pas encore constitué la situation d’ouverture des comptes annuels suivants. S’il y a entre-temps déjà de nouveaux comptes annuels, vous devez uniquement rectifier la situation d’ouverture des derniers comptes annuels déposés.
Les comptes annuels redressés doivent être déposés auprès de la BNB.

Pour une simple erreur matérielle, l’organe d’administration peut procéder d’initiative sans convoquer une assemblée générale. Par exemple : une faute dans l’adresse d’un administrateur, l’oubli de mentionner dans l’annexe l’obtention par la société d’une dérogation relative à la monnaie fonctionnelle, une erreur d’arrondi ou une erreur dans le formulaire lors du dépôt (alors que cette erreur ne figurait pas dans les comptes annuels approuvés).

Source : Article "Correctiegevallen van een goedgekeurde jaarrekening", De Vennootschap, février 2021, la revue pratique pour les sociétés reprise dans monKEY,  basé sur l'avis CNC 2020/12 – Rectification des comptes annuels