La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de mai 2022.
Exécution du contrat
Prés. Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi) (réf.), 4 mars 2022, R.G. 22/1/C (Terra Laboris)
Chien renifleur et instrument de travail : la Présidente du Tribunal, statuant sur la base de l’apparence du droit de propriété, fait injonction à une employée de restituer des chiens spécialisés qu’elle utilisait dans le cadre de ses fonctions de maître-chien, ceux-ci n’étant pas transférés à une société cessionnaire qui a repris un contrat dont le propriétaire apparent a été évincé.
Rupture du contrat
C. trav. Bruxelles, 18 janvier 2022, R.G. 2019/AB/4 (Terra Laboris)
Motif grave et faute grave : la Cour rappelle que toute faute grave ne conduit pas nécessairement au licenciement pour motif grave, ce dernier étant la sanction ultime, vu l’exigence légale que le motif grave est celui qui rend totalement et définitivement impossible la poursuite de la relation contractuelle.
C. trav. Liège, division Liège, 17 février 2022 – RG 19/181/A (J. Nossent et R. Capart, elegis)
Motif grave, précision, délai : Des actes ne seront admis comme motifs graves que s’ils sont décrits de manière suffisamment précise dans la notification adressée au travailleur, si l’employeur démontre en avoir eu connaissance dans les trois jours ouvrables précédant la notification du licenciement et s’ils dépassent le seuil requis pour constituer un motif grave – ce seuil étant laissé à l’appréciation des magistrats.
Trib. trav. Liège (div. Huy), 9 mars 2022, R.G. 19/275/A (Terra Laboris)
Motif grave et autorité de la chose jugée au pénal : le Tribunal reprend les conditions dans lesquelles l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil doit être admise, s’agissant d’un motif grave qui a donné lieu à une décision en correctionnelle.
Trib. trav. liège (div. Liège), 25 mars 2022, R.G. 21/450/A (Terra Laboris)
Motif grave et intention de poser un acte : le Tribunal examine la question de la simple intention du travailleur d’enfreindre une obligation contractuelle (en l’occurrence comportement non conforme aux normes sanitaires) sous l’angle du motif grave, s’agissant de savoir si cette intention en elle-même est constitutive d’une rupture immédiate de confiance entre les parties. Le tribunal en conclut que la seule intention de se rendre à une rencontre familiale qui serait contraire aux mesures sanitaires en vigueur n’est pas constitutive d’un motif grave. L’intention n’est qu’un état d’esprit, une planification et non un acte contraire à un comportement normalement prudent et diligent.
Trib. trav. Liège (div. Namur), 11 janvier 2022, R.G. 19/824/A (Terra Laboris)
Force majeure et respect du plan de réintégration : le Tribunal rappelle les diverses étapes de la procédure de réintégration régie par l’article I.4-74 du Code du bien-être au travail, ainsi que la sanction en cas de non-respect.
Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 24 janvier 2022, R.G. 20/680/A (Terra Laboris)
Abus de droit et nécessité de l’entreprise : le Tribunal accueille une demande de réparation d’un abus de droit suite à un licenciement invoqué dans un contexte de difficultés économiques. Pour le tribunal, le fait de choisir de licencier un membre du personnel qui ne travaille qu’à mi-temps alors que ce licenciement lui occasionne un préjudice important est constitutif d’une faute, qu’il y a lieu de réparer.
Travail intérimaire
C.J.U.E., 17 mars 2022, aff. C‑232/20, Daimler (A. mortier)
Abus de travail intérimaire : La directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire vise à établir un cadre protecteur pour les travailleurs intérimaires qui est non discriminatoire, transparent et proportionné, tout en respectant la diversité des marchés du travail et à favoriser le développement de formes souples de travail, la création d’emplois et la protection des travailleurs intérimaires. Dans la présente affaire, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la notion de travail intérimaire (et la notion de mise à disposition temporaire qui la sous-tend) et l’encadrement juridique dont cette forme de travail fait l’objet.
Discrimination
Trib. trav. Liège (div. Liège), 25 mars 2022, R.G. 20/1.546/A
Refus d’embauche et naissance : le Tribunal, appliquant le Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, accueille une demande de paiement de l’indemnité protectionnelle, vu un refus d’embauche fondé sur l’existence d’un lien de parenté avec une autre personne occupée : c’est une discrimination sur la base de la naissance.
Détachement
C.J.U.E., 8 mars 2022, aff. C‑205/20 (A. Mortier)
Proportion des sanctions : la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services crée un cadre juridique commun aux Etats membres, afin que soit garanti un noyau dur de règles impératives de protection minimale en faveur des travailleurs qui sont détachés dans un Etat membre d’accueil en vue d’y effectuer un travail à titre temporaire. La directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, exécute cette directive 96/71/CE. Son article 20 relatif aux « Sanctions » précise : « Les États membres établissent le régime de sanctions applicable en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que lesdites dispositions soient appliquées et respectées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. (…) ». Face à une telle disposition, quid d’un régime de sanctions érigé par un Etat membre qui serait jugé disproportionné par une juridiction nationale
Transfert d’entreprise
C. trav. Bruxelles (réf.), 3 février 2022, R.G. 2021/CB/4 (Terra Laboris)
Pouvoir du juge des référés : la Cour confirme une ordonnance de la Présidente du Tribunal du travail francophone de Bruxelles, qui impose, dans le cadre d’un licenciement collectif, de donner aux représentants du personnel des informations précises relatives à un projet de transfert conventionnel d’entreprise entraînant un licenciement collectif.
Elections sociales
Trib. trav. Hainaut (div. Binche), 28 février 2022, R.G. 20/1.934/A (Terra Laboris)
Candidature abusive : le Tribunal condamne à l’indemnité de protection une société ayant licencié un travailleur pendant la période occulte et n’ayant pas fait droit à sa demande de réintégration.
Assujettissement
Trib. trav. Hainaut (div. Binche), 20 décembre 2021, R.G. 20/1.279/A (Terra Laboris)
Associé actif : Le Tribunal confirme l’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés de neuf travailleurs engagés par une société avec le statut d’associé actif et la qualité d’indépendant.
C.J.U.E., 19 mai 2022, Aff. n° C-33/21 (Terra Laboris)
Ryanair : la Cour de Justice, interrogée par la Cour de cassation italienne, décide que le personnel non couvert par les certificats E101 travaillant à l’aéroport de Bergame pendant 45 minutes par jour et se trouvant ensuite à bord des avions est soumis à la législation de sécurité sociale italienne.
Accident du travail
C. trav. Bruxelles, 3 janvier 2022, R.G. 2015/AB/679 (Terra Laboris)
Indemnisation des séquelles et expert judiciaire : la Cour renvoie un dossier à l’expertise, celle-ci étant confiée à un nouvel expert, aux fins de tenir compte, dans le cadre de l’indemnisation des séquelles d’un accident du travail, de la présomption d’imputabilité et de la règle de l’indifférence de l’état antérieur.
C. trav. Liège (div. Liège), 22 mars 2022, R.G. 2019/AL/338 (Terra Laboris)
Secteur public et rôle du MEDEX : Si les compétences du MEDEX ont été élargies par l’arrêté royal du 8 mai 2014, l’article 8 de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 ne prévoit, pour la Cour, de décision contraignante vis-à-vis des juridictions du travail qu’en matière de pourcentage d’incapacité permanente.
Assurance soins de santé et indemnités
Trib. trav. fr. Bruxelles, 1er avril 2022, R.G. 20/3.807/A (Terra Laboris)
Assurance indemnités et séjour légal : le Tribunal rappelle qu’en matière de séjour, les conditions pour bénéficier de l’assurance indemnités sont distinctes de celles mises dans le cadre de l’assurance soins de santé. La condition de bénéficier d’un titre de séjour n’est prévue que pour ouvrir le droit à l’assurance indemnités et que pour ceux qui ont perdu la qualité de travailleur assujetti en cours d’incapacité peuvent néanmoins conserver celle de titulaire au sens de la loi.
Chômage
Cass., 4 avril 2022, n° S.20.0047.F (Terra Laboris)
Stage et chômage temporaire : la Cour de cassation rejette un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 14 mai 2020 (R.G. 2018/AB/554), qui avait conclu à l’existence d’une discrimination entre bénéficiaires du chômage économique ou du chômage temporaire, seuls ces derniers étant automatiquement dispensés de la condition de stage les rendant admissibles aux allocations.
Maladies professionnelles
C. trav. Liège (div. Liège), 22 mars 2022, R.G. 2020/AL/239 (Terra Laboris)
Taux d’incapacité permanent et écartement : la Cour rappelle les décisions judiciaires intervenues sur la détermination de l’incapacité permanente de travail en cas d’écartement définitif : cet écartement s’ajoute aux autres facteurs socio-économiques, dont il fait partie.
Travailleurs indépendants
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