Les commissions, courtages, honoraires, avantages de toute nature et rétributions analogues sont seulement déductibles à titre de frais professionnels si une fiche 281.50 est établie. Mais il existe des exceptions. Ainsi, la fiche fiscale 281.50 n'est obligatoire que lorsque le montant total par bénéficiaire et par an est supérieur à 250 euros (à partir de l'exercice fiscal 2022, tel que fixé par arrêté royal).
Pour le modèle de la fiche 281.50 et pour l'avis aux débiteurs de commissions, voir ici.
Source: monKEY
Quand devez-vous établir une fiche 281.50 ?
Des fiches de ce type doivent être dressées pour :
- les commerçants et sociétés commerciales lorsqu'aucune facture n'a été reçue et enregistrée pour les prestations (= livraisons de biens ou prestations de services) qui ont donné lieu au paiement des commissions ;
- toutes les indemnités qui sont attribuées aux titulaires de professions libérales (conseillers fiscaux, géomètres, architectes, ingénieurs, vétérinaires, notaires, huissiers de justice, avocats, médecins, dentistes, artistes, sportifs, etc.) ;
- les avantages imposables de toute nature octroyés aux indépendants.
Les fiches 281.50 doivent être introduites avant le 30 juin de l'exercice d'imposition. En principe, l'introduction se fait obligatoirement par voie électronique via Belcotax on web.
Quand ne devez-vous pas remplir la fiche 281.50 ?
À partir du 6 mai 2022, l'établissement d'une fiche fiscale 281.50 ne sera obligatoire que si le montant total par bénéficiaire et par an dépasse 250 euros. Le gouvernement fédéral ajoute ce plafond à l'AR/CIR.
Il n'est pas non plus nécessaire d'établir une fiche 281.50 pour les frais suivants :
- les paiements à un fournisseur établi dans l'EEE (UE + Norvège, Islande, Liechtenstein) et qui a émis une facture ou un document équivalent ;
- les ristournes commerciales portées directement en déduction sur les factures relatives aux fournitures mêmes auxquelles elles se rapportent, lorsque ces factures sont enregistrées, avec ces déductions, dans les écritures ;
- certains revenus, qui sont payés ou attribués aux non-résidents et qui doivent faire l'objet de fiches individuelles 281.30 (en savoir plus).
Attention : les indemnités accordées avant le 1er novembre 2018 sont soumises à des règles différentes de celles applicables aux indemnités accordées à partir de cette date, notamment pour les professions libérales soumises à l'obligation comptable.
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