Pour soutenir les entreprises en difficulté suite à la pandémie de Covid-19, le gouvernement fédéral et le Gouvernement flamand ont pris différentes mesures de soutien à l’économie. Parmi ces mesures figure le droit passerelle de crise. Les indépendants qui, du fait de la crise sanitaire, ont été contraints d’interrompre totalement ou partiellement leur activité indépendante peuvent en bénéficier. Si vous recevez cette prestation financière, vous vous demandez sans doute comment le fisc l’impose.La taxation du droit passerelle de crise dépend de deux éléments, à savoir la nature de l’activité indépendante et le type de revenus. Ainsi, le fisc impose différemment la prestation reçue dans le chef d’un indépendant travaillant via une entreprise unipersonnelle, d’un dirigeant d’entreprise indépendant ou d’un conjoint aidant.
Dans cet article, nous nous penchons sur les différents régimes d’imposition.
Indemnités payées aux indépendants avec un bénéfice ou des profits
Le droit passerelle corona attribué aux indépendants (à titre principal ou à titre complémentaire) et demandé par le biais de la caisse d’assurances sociales des indépendants est imposé au titre d’indemnité compensatoire payée en compensation d’une réduction forcée de l’activité.
Le taux d’imposition est en principe de 16,5 % et s’applique dans la mesure où le montant limite des bénéfices ou profits sur quatre ans n’est pas dépassé. Le montant de l’indemnité qui excède ce montant limite est imposé au taux progressif ordinaire. Dans ce cas, le droit passerelle de crise est indiqué par l’organisme payeur sur une fiche 281.50. Cette qualification fiscale est valable uniquement pour les paiements aux indépendants avec un bénéfice ou des profits.
Exemple de calcul du montant limite sur quatre ans
Un droit passerelle de crise de 12 000 euros (fiche 281.50) a été payé à un indépendant avec des profits en 2021 pour la réduction forcée de son activité de thérapeute. Période de référence pour la détermination du montant limite sur quatre ans : 2017 - 2020
Profits nets en tant que thérapeute en 2020 : 9 000 euros
Profits nets en tant que thérapeute en 2019 : 5 000 euros
Profits nets en tant que thérapeute en 2018 : - 4 000 euros (perte)
Profits nets en 2017 : pas encore thérapeute (mais bénéfice net de 18 000 euros en tant que courtier)
Montant limite sur quatre ans = 10 000 euros (9 000 + 5 000 – 4 000)
→ 10 000 euros imposés à 16,5 % (sauf si la globalisation est plus avantageuse)
→ 2 000 euros imposés au taux progressif
Déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’e.i. 2022
Dans les deux cadres où les indépendants déclarent leurs revenus professionnels (rubrique 6 du cadre XVII – bénéfice – et rubrique 8 du cadre XVIII – profits), quatre nouveaux codes ont été ajoutés à chaque fois pour déclarer le droit passerelle corona que les indépendants ont reçu l’année dernière pour compenser leur fermeture ou quarantaine obligatoire due au coronavirus. Ces indemnités sont imposées à 16,5 % (codes 1636 et 2636 du cadre XVII, et codes 1682 et 2682 du cadre XVIII) pour autant qu’elles n’excèdent pas la somme des bénéfices ou profits nets des années 2017 à 2020. Si elles excèdent ce montant limite sur quatre ans, elles seront imposées au taux progressif ordinaire (codes 1637 et 2637 du cadre XVII, et codes 1683 et 2683 du cadre XVIII). Cette imposition n’est pas une nouveauté, puisque ces droits passerelles de crise ont déjà été octroyés en 2020.
