Source : monKEY - 'Gespreide belasting' - Yves Verdingh
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Qu’est-ce que la taxation étalée ?
La taxation ou imposition étalée signifie que la plus-value perçue n’est pas imposée immédiatement, mais progressivement, selon l’amortissement du bien dans lequel elle a été réinvestie. La condition est la suivante : le bien doit avoir la nature d’immobilisation pendant au moins cinq ans et il doit être utilisé à des fins professionnelles. Ce délai de cinq ans est calculé à compter du jour où le bien est utilisé pour la première fois dans le cadre de l’activité professionnelle jusqu’au jour de l’aliénation. En outre, la taxation étalée n’est possible que pour les actifs ayant fait l’objet d’un amortissement.
Le système de taxation étalée est facultatif. Le contribuable peut donc tout à fait opter pour une imposition totale immédiate de la plus-value.
Exemple de taxation étalée d’un bien immobilier
Une société revend un bâtiment commercial pour un montant de 1 200 000 euros, avec une plus-value de 100 000 euros. La société souhaite opter pour le système de taxation étalée et achète un autre bien pour un montant de 1 400 000 euros. Le prix de vente total a été réinvesti et le nouveau bâtiment est amorti sur 33 ans. Chaque année, 1/33e de la plus-value sera taxée (soit : 3 030,30 euros).Quelles plus-values entrent en ligne de compte ?
- Les plus-values forcées. Il s’agit des plus-values perçues à la suite d’un sinistre, d’une expropriation, d’une réquisition en propriété ou d’un autre événement similaire. Ces événements sont totalement indépendants de la volonté du bénéficiaire.
- Les plus-values de plein gré. Ces plus-values sont réalisées en raison d’une aliénation du bien, comme une vente, un échange, un apport… La prise en compte des plus-values lors de l’établissement d’un droit d’emphytéose dépend des circonstances.
Réinvestissement de la somme totale
Pour avoir droit au système de taxation étalée, l’intégralité de la somme d’achat ou de l’indemnisation du sinistre – donc pas uniquement la plus-value – doit être réinvestie dans des actifs amortissables. Les actifs peuvent être utilisés dans tous les pays de l’Espace économique européen (Union européenne + Norvège, Liechtenstein et Islande).Qu’est-ce que le délai de remploi ?
Le délai dans lequel le réinvestissement doit être effectué dépend du caractère volontaire ou forcé de la plus-value et du type d’actif. Pour une plus-value volontaire, un délai de trois ans, à compter du premier jour de la période imposable au cours de laquelle la plus-value a été réalisée, est établi. Pour un réinvestissement dans des biens immobiliers, un navire ou un avion, une période de réinvestissement de cinq ans est établie. Pour une plus-value forcée, le délai de réinvestissement est fixé à trois ans après la fin de la période imposable au cours de laquelle l’indemnité a été perçue.Exemple de délai de réinvestissement dans un bien immobilier
Imaginez qu’un bâtiment commercial soit dévasté par un incendie en septembre 2021. La société reçoit une indemnité de sinistre en mai 2022. Dès lors, elle a jusqu’au 31 décembre 2025 pour réinvestir l’indemnité de sinistre perçue. Une société vend son bâtiment commercial en décembre 2021. Elle a donc jusqu’au 31 décembre 2023 pour réinvestir le prix d’achat.Que se passe-t-il si le montant n’est pas réinvesti à temps ?
Si la société ne réinvestit pas le montant à temps, la plus-value est considérée comme un bénéfice de la période imposable durant laquelle le délai de réinvestissement a expiré, et est imposé comme tel.
Source : monKEY - La banque de données spécialisée pour les professionnels de la fiscalité, de la finance et de la comptabilité
