Juridique17 mars, 2020

Décharge du conjoint/partenaire du failli en cas d’excusabilité et d’effacement des dettes

Avec l'introduction du Livre XX du CDE, le régime de l'excusabilité du failli a été remplacé par celui de l’effacement des dettes résiduelles. Cela a entraîné entre autres, une révision des règles relatives à la décharge du conjoint ou du cohabitant du failli. Nous examinons ci-dessous où se situent les similitudes et les différences entre l'ancien et le nouveau régime. 

Une distinction doit être faite selon que la faillite a été ouverte avant ou à partir du 1er mai 2018 :

- faillite ouverte avant le 1er mai 2018 : les règles de l'ancienne loi sur les faillites relatives à l’excusabilité sont toujours d'application ;

- faillite ouverte à partir du 1er mai 2018 : les règles du livre XX du Code de droit économique relatives à l’ effacement des dettes sont applicables