Décharge du conjoint/partenaire du failli en cas d’excusabilité et d’effacement des dettes

Une distinction doit être faite selon que la faillite a été ouverte avant ou à partir du 1er mai 2018 :

- faillite ouverte avant le 1er mai 2018 : les règles de l'ancienne loi sur les faillites relatives à l’excusabilité sont toujours d'application ;

- faillite ouverte à partir du 1er mai 2018 : les règles du livre XX du Code de droit économique relatives à l’ effacement des dettes sont applicables