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Juridique02 mars, 2021

Jurisprudence en droit social – Aperçu février 2021

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que Socialeye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de février 2021.

Droit du travail

Rupture du contrat

Trib. trav. Liège (div. Liège), 11 septembre 2020, R.G. 18/3.591/A (Terra Laboris)
CPAS et principe d’impartialité : le Tribunal rappelle les contours d’un principe de droit administratif applicable dans les relations sociales entre travailleurs d’un C.P.A.S. et leur employeur, étant le principe d’impartialité, qui doit être respecté lors d’une procédure de licenciement.

Discrimination / Harcèlement

Prés. Trib. trav. Liège (div. Liège), 17 septembre 2020, R.F. 20/16/C (Terra Laboris)
Handicap : le Président du Tribunal ordonne la cessation d’actes de discrimination fondée sur un handicap, l’Etat belge (employeur) étant tenu de fournir à l’intéressée une formation adaptée afin de pouvoir prendre les fonctions pour lesquelles elle est lauréate.

Temps de travail

C. trav. Bruxelles, 2 décembre 2020, R.G. 2016/AB/334 (Terra Laboris)
Personnel de direction et heures supplémentaires :
la Cour rappelle que l’interprétation de l’arrêté royal du 10 février 1965 définissant la notion de personnel de direction ou de confiance doit se faire dans le respect de la Directive européenne n° 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Il appartient au travailleur, qui est demandeur de paiement de sommes, d’établir la base de sa réclamation.

Rémunération

C. trav. Bruxelles, 21 octobre 2020, R.G. 2015/AB/1.134 (Terra Laboris)
Rémunération des temps de déplacement domicile-clientèle :
la Cour reprend la jurisprudence TYCO de la Cour de Justice de l’Union européenne et fixe, à défaut de dispositions contraires, la rémunération à prendre en compte sur la base de la rémunération globale (fixe et variable) du travailleur.

C. trav. Bruxelles, 12 octobre 2020, R.G. 2017/AB/1.114 (Terra Laboris)
Quittance et paiement de la main à la main : la Cour assoit sa jurisprudence qui impose la signature d’une quittance par le travailleur, l’employeur qui a payé la rémunération de la main à la main n’est pas autorisé à apporter la preuve contraire, la présomption légale ayant un caractère irréfragable.

Droit collectif

C. trav. Anvers (div. Anvers), 13 janvier 2021, R.G. 2019/AA/412 (Terra Laboris)
Exclusion des travailleurs non barémisés et délégation syndicale : la Cour a écarté une disposition d’une convention collective applicable dans la commission paritaire n° 207, excluant le droit des employés « non barémisés » d’être pris en compte pour la désignation de la délégation syndicale.

C. trav. Bruxelles, 10 février 2021, R.G. 2018/AB/546 (Terra Laboris)
Commission paritaire compétente pour une société de transport de carburants : la Cour examine les champs d’application respectifs des C.P. 117, 127 et 140 et rappelle la règle de l’incorporation dans le contrat de travail de dispositions normatives individuelles, entraînant le maintien de la rémunération malgré le changement d’appartenance à une commission paritaire dans le chef de l’employeur.

Droit de la sécurité sociale

Généralité

C. trav. Liège (div. Liège), 14 septembre 2020, R.G. 2016/AL/173 (Terra Laboris)
Intérêts sur indu : la Cour rappelle qu’en cas de remboursement d’un indu au titre de prestations sociales, des intérêts moratoires sont dus au taux de l’intérêt en matière sociale et qu’une demande de capitalisation des intérêts peut être accueillie en matière de prestations sociales.

C. trav. Bruxelles, 28 octobre 2020, R.G. 2018/AB/370 (Terra Laboris)
Responsabilité solidaire du paiement des cotisations : la Cour rappelle que la responsabilité solidaire du commettant pour les dettes sociales de son co-contractant, valent pour tous travaux immobiliers, et notamment pour les travaux de nettoyage de tout ou partie d’un immeuble.

Accidents du travail

Trib. trav. Liège (div. Verviers), 8 octobre 2020, R.G. 19/295/A (Terra Laboris)
Choc émotionnel : le Tribunal rappelle que peut constituer un événement soudain l’état de stress dans lequel un travailleur est placé du fait de l’exécution de son travail, ainsi, pour un employé du service des appels d’urgence de la police, le fait d’avoir vécu en direct la mort d’un collègue suite à la prise d’un appel.

Assurance soins de santé et indemnités

C. trav. Bruxelles, 1er octobre 2020, R.G. 2018/AB/385 (Terra Laboris)
Invalidité et totalisation des périodes dans 2 pays : la Cour rappelle les conditions de la totalisation des périodes d’activité pour leur prise en compte dans l’octroi d’une prestation d’invalidité dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Chômage

Trib. trav. fr. Bruxelles, 4 septembre 2020, R.G. 18/5.422/A et 18/5.423/A (Terra Laboris)
Activité autorisée : le Tribunal procède à l’examen des conditions d’exercice d’une activité autorisée pour le cumul avec les allocations de chômage, s’agissant à la fois de mandats au sein de sociétés et d’A.S.B.L.

Maladies professionnelles

C. trav. Liège (div. Liège), 14 octobre 2020, R.G. 2019/AL/562 (Terra Laboris)
Allocation forfaitaire pour cessation d’activité :
La cessation de travail constitue à elle seule un dommage réparable, et ce indépendamment de l’indemnisation découlant de l’incapacité de travail. Elle est forfaitaire et la cour a encore rappelé ici qu’elle est due indépendamment du fait que l’intéressé trouve immédiatement un nouvel emploi. Elle souligne également que la cessation effective ne doit pas être postérieure à la proposition de FEDRIS.

Pension

C.J.U.E., 21 janvier 2021, Aff. n° C-843/19 (INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS) c/ BT)
Discrimination directe :
la Cour reprend les objectifs communautaires fixés par la Commission européenne en matière de pensions et rappelle qu’il appartient au juge national d’examiner dans quelle mesure une différence de traitement constatée peut être justifiée par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination.

C. trav. Liège (div. Liège), 5 octobre 2020, R.G. 2015/AL/512 (Terra Laboris)
Cumul avec les maladies professionnelles : si le cumul est autorisé pour l’incapacité temporaire totale, la question de la rémunération de base des indemnités journalières ne fait pas l’objet d’une règle légale claire.

Prestations familiales

 C. trav. Bruxelles, 2 septembre 2020, R.G. 2017/AB/1.120 (Terra Laboris)
Devoir d’information des caisses : la Cour retient que constitue une carence dans le chef d’une caisse d’allocations familiales l’absence d’informations données à une allocataire concernant les implications concrètes d’une modification législative en ce qui concerne ses enfants élevés à l’étranger, et ce alors qu’elle avait connaissance de la situation, des dérogations à la règle de territorialité ayant été demandées et obtenues.

C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2020, R.G. 2019/AB/514 (Terra Laboris)
Droit dans 2 Etats : en cas de cumul des droits, les prestations familiales sont payées conformément à la législation désignée comme étant prioritaire et les droits aux prestations familiales dues en vertu d’autres législations en présence sont suspendus jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation. 

Personne handicapée

Prés. Trib. trav. Liège (div. Liège), 17 septembre 2020, R.F. 20/16/C (Terra Laboris)
le Président du Tribunal du travail de Liège (division Liège) ordonne la cessation d’actes de discrimination fondée sur un handicap, l’Etat belge (employeur) étant tenu de fournir à l’intéressée une formation adaptée afin de pouvoir prendre les fonctions pour lesquelles elle est lauréate.