La loi-programme du 26 décembre 2022 publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2022 contient un certain nombre de mesures qui peuvent vous concerner. Certaines d’entre elles sont déjà entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales nouveautés et un lien vers les commentaires approfondis du module pratique de Socialeye.
1. Chômage temporaire – Répétition de l’indu
Si l’employeur invoque à tort le chômage pour raisons économiques, il y a paiement indu des allocations de chômage temporaire. La loi-programme permet à l’ONEm, à partir du 1er janvier 2023, de réclamer à l’employeur plutôt qu’au travailleur les allocations versées indûment à ce dernier. L’employeur est tenu, pour sa part, de payer au travailleur concerné le salaire normal pour les jours pendant lesquels il n’y a pas eu de suspension de l’exécution du contrat de travail pour raisons économiques (art. 53 à 56).
Voyez Notion de causes économiques dans SocialEye
2. Flexi-job - Elargissement du champ d’application des flexi-jobs et adaptation du montant minimum du flexi-salaire
Depuis le 1er janvier 2023, davantage d'employeurs peuvent bénéficier du système du flexi-job. De plus, le montant du flexi-salaire est augmenté dans le secteur des soins de santé.
Voyez Le flexi-job dans SocialEye
3. Compensation et report des cotisations sociales
Le Gouvernement a décidé d’octroyer en 2023, à l’ensemble des employeurs, une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale ainsi que la possibilité de demander un report de paiement d’une partie de ces cotisations.
Voyez Mesures de compétitivité: compensation et report de cotisations patronales de sécurité sociale dans SocialEye
4. Réduction de cotisation pour les pensionnés actifs dans le secteur des soins
Prolongation de la mesure jusqu’au 31 mars 2023
Voyez La réduction des cotisations sociales personnelles pour les pensionnés actifs dans le secteur des soins dans SocialEye
5. Cotisation au fonds amiante
Un arrêté royal du 21 décembre 2022 confirme le versement de la cotisation pour les 3 premiers trimestres de l’année.
Voyez Cotisation pour le fonds amiante
6. Cotisation d’activation en cas de recours excessif aux systèmes d’inactivité.
A partir de 2023, la cotisation est plus élevée lorsque l'employeur est redevable de la cotisation d'activation pour au moins 10 % de ses travailleurs.
Voyez Cotisation plus élevée en cas de recours excessif aux systèmes d’inactivité dans SocialEye
7. Cotisation Decava
Les taux des cotisations sont majorés pour les années 2023 et 2024.
Voyez Cotisations et retenues (dites Decava) sur un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) dans SocialEye
8. Indemnité de reclassement en matière de licenciement collectif
L'employeur ne peut plus obtenir le remboursement de la partie de l'indemnité de reclassement qui dépassait le montant de l'indemnité de rupture.
Voyez Remboursement partiel de l’indemnité de reclassement
9. Fraude en matière de cotisations sociales
Lle délai de prescription passe de 7 à 10 ans lorsque l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés a un caractère frauduleux.
Voyez Le délai de prescription dans SocialEye
10. Cotisation de responsabilisation
A partir du 1er janvier 2023, le recours excessif, pour un même travailleur intérimaire, à des contrats de travail intérimaire de très courte durée successifs entraîne le paiement à l'ONSS d'une cotisation de responsabilisation.
