Qui est responsable des erreurs commises dans la profession d’avocat en cas d’utilisation de l’IA ?

L’avocat porte toujours la responsabilité finale du travail fourni, même en cas d’utilisation de l’IA. 

C’est ce que confirment notamment l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG) et l’Ordre des barreaux flamands (OVB), lesquels ont publié début 2025 des recommandations déontologiques concernant l’utilisation de l’IA dans la profession d’avocat. Leur position est claire : l’IA ne modifie en rien les normes professionnelles. La responsabilité incombe entièrement au juriste et exige donc une vigilance accrue.

Mais imaginons qu’un avocat qui s’est servi de l’IA commette tout de même une erreur dans un conseil juridique ou une plaidoirie. Quel sera le coût réel d’une telle erreur ? Et qui va en payer le prix ?

Le coût d’une erreur : qu’est-ce qui change réellement avec l’IA ?

Les erreurs professionnelles sont rarement intentionnelles, mais elles ne sont pas non plus totalement exclues dans la pratique juridique. Une nuance dans la jurisprudence qui passe inaperçue, une clause qui est interprétée différemment, un raisonnement qui ne tient pas la route a posteriori… En tant que juristes, nous faisons tout pour éviter de telles erreurs, mais elles restent inhérentes à la complexité de la profession.

Avec l’essor de l’IA, ce risque prend une nouvelle dimension. Car si un outil d’IA fournit une réponse convaincante qui s’avère par la suite erronée, une question fondamentale se pose : qui en est responsable ?

Souvent, les erreurs liées à l’IA se produisent précisément là où la situation juridique devient délicate : dans le cas d’exceptions, face aux nouvelles évolutions de la législation et de la jurisprudence ou encore lorsque les sources se contredisent. Pour les professionnels du droit, ces situations limites constituent souvent un exercice périlleux et, pour l’IA, il est d’autant plus ardu d’en saisir correctement les nuances. 

Que disent les barreaux belges au sujet de l’IA et de la responsabilité ?

En janvier 2025, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG) et l’Ordre des barreaux flamands (OVB) ont publié des recommandations déontologiques et des lignes directrices concernant l’utilisation de l’IA dans la profession d’avocat. Ce document confirme explicitement que l’avocat reste entièrement responsable des résultats générés par l’IA qu’il utilise. L’IA n’abaisse pas les normes professionnelles : elle est un outil, pas un substitut au jugement juridique, et tous les principes de responsabilité restent pleinement applicables.

D’autres recommandations européennes s’alignent sur cette position. Ainsi, l’Ordre des avocats néerlandais (NOvA) a également publié, fin 2025, des lignes directrices sur l’utilisation de l’IA dans la profession d’avocat, en s’appuyant sur les valeurs fondamentales traditionnelles, telles que l’indépendance, la confidentialité, l’impartialité, la compétence et l’intégrité. Là aussi, le fil conducteur est que l’avocat reste entièrement responsable des conseils juridiques donnés.

Une réponse générée par l’IA ne constitue pas un conseil juridique

Concrètement, cela signifie que les résultats générés par l’IA font l’objet d’un examen critique, sont recoupés avec des sources fiables et sont vérifiés sur le fond avant d’être intégrés dans un conseil ou une pièce de procédure. L’utilisation de l’IA elle-même nécessite également des choix réfléchis : quel outil utilisez-vous en tant que juriste, à quelles conditions et avec quel impact sur la confidentialité et les données à caractère personnel ?

Comme le souligne avec justesse Arnoud Engelfriet, expert spécialisé dans les TIC et l’IA : un conseil juridique n’est pas un simple calcul qu’on peut confier à un outil d’IA. La résolution d’un problème juridique repose sur la preuve mentale : la capacité à justifier un raisonnement, même lorsque celui-ci est remis en question.

C’est précisément là que réside le rôle du professionnel du droit : non pas dans la reproduction d’une réponse, mais dans son examen critique. Et c’est justement pour cette raison que l’essence de la profession ne change pas : l’avocat détient l’autorité juridique et porte la responsabilité finale du fondement juridique de son conseil ou de sa plaidoirie, et donc aussi des erreurs qui s’y glissent. Qu’elles proviennent de sa propre analyse ou de l’IA.

La qualité de la source, une priorité absolue

Quiconque utilise l’IA ne peut se permettre d’avoir le moindre doute quant à la source. Le contenu sur lequel s’appuie un modèle d’IA est donc plus important que jamais.

Si un outil d’IA fonctionne exclusivement avec des informations spécialisées fiables et validées sur le plan rédactionnel dans un domaine bien défini, le risque d’interprétations erronées diminue et le risque d’erreurs latentes est limité. Il en résulte une application d’IA qui fonctionne de manière cohérente et prévisible et qui replace immédiatement les questions juridiques dans leur contexte, en s’appuyant sur la jurisprudence, la législation et la littérature spécialisée faisant autorité. Cela permet de mener des recherches mieux étayées et de maîtriser davantage les risques professionnels.

La combinaison de sources fiables et de l’IA offre donc aux juristes un cadre de référence et de la tranquillité d’esprit, pour la simple et bonne raison que la qualité des résultats repose sur une base de contenu solide et contrôlée. Car lorsque les fondements sont solides, la qualité suit de manière naturelle.

Questions fréquentes sur l’IA et la responsabilité professionnelle

Qui est responsable si l’IA commet une erreur dans un conseil juridique ?

En principe, l’avocat reste responsable, même en cas d’utilisation de l’IA. L’IA n’a pas de personnalité juridique et ne peut être tenue pour responsable. Le juriste qui rédige et utilise le conseil reste juridiquement responsable de son contenu et des erreurs éventuelles.

L’IA augmente-t-elle le risque d’erreurs professionnelles ?

L’IA peut créer de nouveaux risques, mais aussi contribuer à réduire les erreurs. Le risque réside principalement dans la confiance aveugle accordée aux résultats générés par l’IA. Si elle est utilisée à bon escient et basée sur des sources fiables, l’IA peut contribuer à des analyses mieux étayées et à une détection plus rapide des informations pertinentes.

Comment éviter les erreurs liées à l’IA dans les dossiers juridiques ?

En vérifiant toujours les résultats générés par l’IA de manière critique et en les recoupant avec des sources fiables. Combinez l’IA avec votre propre analyse juridique et utilisez des outils qui sont transparents quant à leurs sources.

L’utilisation de l’IA est-elle autorisée par le code de déontologie des avocats ?

Oui, mais à de strictes conditions. Les outils d’IA professionnels peuvent être utilisés comme supports, à condition que l’avocat fasse preuve de discernement dans le choix des sources, évalue les résultats avec un œil critique et garde le contrôle sur le résultat final. Le recours à des sources claires, bien définies et validées sur le plan rédactionnel permet de maîtriser les risques liés à la fiabilité et à la conformité, sans pour autant porter atteinte à la responsabilité professionnelle.

Qu’est-ce que la littératie en IA pour les juristes ?

La littératie en IA signifie que les juristes comprennent comment fonctionne l’IA, quelles sont ses limites et comment interpréter correctement ses résultats. La littératie en IA est de plus en plus importante pour utiliser l’IA de manière responsable et efficace dans la pratique.

Pourquoi un contrôle humain reste-t-il nécessaire dans le cas de l’IA ?

Parce que l’IA n’est pas capable d’émettre de jugement juridique et ne porte aucune responsabilité. Seul un juriste est capable de faire la bonne interprétation, de saisir les nuances et de défendre le raisonnement.

Conclusion : l’IA modifie-t-elle la responsabilité de l’avocat ?

Non, l’IA modifie les outils, mais pas la responsabilité. L’avocat reste le responsable final des conseils qu’il donne, qu’il ait eu recours ou non à l’IA.

Ce qui change, par contre, c’est la manière dont les risques surviennent.
C’est pourquoi la clé réside dans :

• Une utilisation critique de l’IA
• La compréhension de la technologie
• Le recours à des sources fiables

Dans un cabinet axé sur l’IA, un principe reste immuable : l’autorité juridique relève de l’homme, et non de la technologie.