Toute signature numérique est électronique, mais chaque signature électronique n'est pas nécessairement numérique.
Une signature électronique est-elle conforme à l’eIDAS ?
Pour être reconnue dans le cadre du règlement européen eIDAS, la signature doit notamment utiliser un certificat qualifié et un chiffrement avancé. Ce n'est qu'ainsi que la signature électronique peut être qualifiée de « signature numérique ». Le règlement eIDAS (UE n°910/2014), où eIDAS est l'acronyme de « Electronic Identification, Authentication and Trust Services », établit le cadre juridique pour les signatures électroniques au sein de l'Union européenne. Il définit trois types de signatures :
- Signatures électroniques ordinaires
- Signatures électroniques avancées
- Signatures électroniques qualifiées
Les signatures numériques, que Penneo propose, relèvent de la deuxième et de la troisième catégorie. Pour être reconnue en tant que signature numérique dans le cadre du Règlement européen eIDAS, la signature doit remplir quatre conditions :
- La signature numérique est liée au signataire de manière univoque.
- La signature numérique permet d’identifier le signataire.
- La signature numérique est créée à l'aide de données (une clé privée) que le signataire garde sous son contrôle exclusif.
- La signature numérique est indissociablement liée au document, de telle sorte que toute modification ultérieure est détectable.
Les signatures électroniques sont-elles juridiquement contraignantes ?
Les signatures électroniques sont juridiquement contraignantes pour la majorité des documents professionnels ou commerciaux. Selon l’eIDAS, la valeur juridique d'une signature électronique est équivalente à celle d'une signature manuscrite. En effet, il n’est pas autorisé d'invalider une signature au seul motif qu'elle est électronique. Il existe cependant certaines exceptions. Dans certains cas, la loi exige encore une signature manuscrite. En Belgique, il s'agit notamment des contrats relatifs à des biens immobiliers, des documents impliquant le tribunal, les pouvoirs publics ou le notaire, des contrats de mariage, des testaments et des documents concernant une adoption ou un divorce.
Quels sont les avantages d'une signature électronique ?
De plus en plus d'organisations passent aux signatures électroniques. Non seulement en raison de leur sécurité juridique, mais aussi – et surtout – pour leurs avantages pratiques :
- Efficacité : les processus de signature sont numérisés, automatisés et simplifiés, ce qui accélère le temps de traitement.
- Réduction des coûts : les frais de papier, d'impression et de courrier disparaissent. En d'autres termes, le logiciel permettant de créer des signatures électroniques s'amortit rapidement.
- Sécurité : grâce au chiffrement et à la vérification de l'identité, les signatures numériques sont beaucoup plus difficiles à falsifier que les signatures « ordinaires ».
- Service à la clientèle : les clients ou les fournisseurs peuvent signer plus facilement les documents nécessaires, indépendamment de l'appareil et de l’endroit.
- Conformité : les signatures numériques satisfont aux réglementations européennes telles que l’eIDAS. Bref, elles offrent la protection juridique adéquate et indispensable.
