En consultant et en utilisant ce site et les pages Web présentes sur le site www.wolterskluwer.com (ci-après collectivement désigné par le « Site »), vous acceptez les conditions d'utilisation (les « Conditions ») suivantes, sans limitation ni réserves. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser toute utilisation du Site.

Propriété et liens tiers

Sauf indication contraire, l'ensemble du contenu disponible sur ce Site, y compris, mais non exclusivement, le texte et les images qu'il contient et leur agencement, appartient ou est concédé sous licence à Wolters Kluwer N.V. et/ou à ses sociétés affiliées (ci-après collectivement désigné par « Wolters Kluwer » ou « nous »). Vous ne pouvez utiliser le contenu qu'à titre indicatif et à des fins non commerciales. Les informations proposées sur ce Site sont fournies à titre indicatif uniquement et ne créent en aucun cas de relation commerciale ou professionnelle entre vous et Wolters Kluwer. Il est interdit de copier, de reproduire, de publier, de distribuer, de modifier, de vendre ou d'exploiter de quelque manière que ce soit le Site ou son contenu, ou de créer des œuvres dérivées à partir du Site ou son contenu. La capture de données d’écran, le web scraping, le crawling, l'extraction ou la collecte du contenu du Site est interdit(e). Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Ce Site peut contenir des liens qui redirigent l'utilisateur vers des services ou des sites non opérés par Wolters Kluwer. Wolters Kluwer n'émet aucun jugement ni garantie quant à ces autres services ou sites, et décline toute responsabilité à leur égard. Un lien vers un autre site ou service ne constitue pas une approbation de ce site ou de ce service. Toute utilisation que vous faites des informations contenues sur ce Site ou sur tout autre site ou service vers lequel il redirige se fait à vos propres risques. Notre Avis relatif à la confidentialité et aux cookies ne s'applique pas à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel sur ou via ces autres sites.

Avis relatif à la confidentialité et aux cookies

Wolters Kluwer recueille et traite les données à caractère personnel des visiteurs du Site conformément à l’Avis relatif à la confidentialité et aux cookies.

Commentaires et envois

Sauf indication contraire, toute information que vous soumettez par le biais de ce Site est considérée comme n’étant ni confidentielle ni propriétaire. Vous reconnaissez disposer des droits légitimes nécessaires pour communiquer ces informations, et vous vous engagez à ne pas soumettre d'informations sauf si vous êtes légalement autorisé à le faire et ceci toujours d'une manière qui ne pourrait pas nuire à nos intérêts commerciaux ou à notre réputation (de même, vous ne soumettrez aucune information dans le but de diffamer ou dénigrer Wolters Kluwer, ou de harceler, intimider ou discriminer illégalement le personnel ou des tiers ; ou dans le but de faire des déclarations fausses ou trompeuses).

Par la présente, vous octroyez à Wolters Kluwer un droit, un titre et un intérêt mondiaux, non exclusifs, permanents, irrévocables, à titre gratuit et librement cessibles relatifs à l'utilisation et à l'intégration sur le Site (ou à tout autre usage) des suggestions, des demandes d'amélioration, des recommandations, des corrections ou de tout autre commentaire soumis par vos soins en rapport avec le Site. Nous ne sommes pas tenus de vous citer pour ces commentaires ni d'assurer leur confidentialité.

Toute suggestion communiquée à Wolters Kluwer en dehors d'une relation commerciale préexistante dont le caractère confidentiel est documenté au préalable est réputée non confidentielle, et Wolters Kluwer peut donc développer, utiliser et divulguer ou publier librement lesdites suggestions sans avoir à vous indemniser ni à vous en attribuer le mérite. En soumettant une idée ou toute autre information détaillée à Wolters Kluwer par le biais de ce Site, vous acceptez d'être soumis aux présentes Conditions.

Clause de non-responsabilité

Le présent Site et son contenu sont fournis « EN L'ÉTAT », et Wolters Kluwer ne fait aucune déclaration et décline toute responsabilité quant à ce Site ou à tout autre site ou service accessible par son biais. Wolters Kluwer décline expressément toutes garanties explicites et implicites, y compris, mais non exclusivement, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Wolters Kluwer ou ses dirigeants, ses responsables, ses employés, ses représentants ou ses fournisseurs de services tiers ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif ou de tout autre dommage (y compris, mais non exclusivement, la perte de profits, de programmes ou de données, ou l'interruption de l'activité) quelle que soit la forme de l’action en responsabilité, qu'elle soit contractuelle, délictuelle,  ou autre, découlant directement ou indirectement de l'utilisation, de la copie ou de la consultation de ce Site, de son contenu ou du contenu accessible par son biais, ou de tout service associé. Les présentes limitations s'appliquent même si les recours ne remplissent pas leur fonction essentielle. La présente disposition n'a pas pour but d'exclure des responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi en vigueur.

Toutes les informations contenues sur ces pages sont fournies à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être interprétées comme étant des conseils juridiques, comptables, fiscaux ou autres conseils professionnels. Vous êtes tenu de consulter directement un professionnel si vous avez besoin d'une assistance juridique, comptable, fiscale ou d'un autre type d'expertise.

Loi applicable et juridiction

Vous reconnaissez que les présentes Conditions et toute action légale ou poursuite judiciaire en relation avec ce Site sont régies par le droit néerlandais, sans tenir compte des dispositions légales ou réglementaires susceptibles de requérir ou d'autoriser l'application des lois d'une autre juridiction. Tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions ou toute obligation contractuelle ou non contractuelle liée aux présentes Conditions sera exclusivement réglé(e) par le tribunal compétent à Amsterdam, aux Pays-Bas.

Vous êtes tenu de respecter les lois de la juridiction depuis laquelle vous accédez à ce Site, et vous vous engagez à ne pas consulter ni utiliser les informations contenues sur ce Site en infraction avec lesdites lois.

Si une partie quelconque des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable dans une juridiction, (i) elle doit être réinterprétée dans ladite juridiction dans toute la mesure autorisée par la loi afin de permettre une application la plus proche possible de celle prévue initialement, et les autres parties des présentes Conditions restent en vigueur, et (ii) dans toutes les autres juridictions, les présentes Conditions restent en vigueur dans leur intégralité.

Amendement au Site et aux Conditions

Nous pouvons être amenés, à notre seule et entière discrétion et être aucunement tenus pour responsables, à modifier, à suspendre ou à interrompre toute partie du Site, de manière temporaire ou permanente, à tout moment et sans notification préalable. Nous pouvons également modifier les présentes Conditions sans notification. Il est conseillé aux utilisateurs du Site de lire régulièrement les Conditions pour prendre connaissance d'éventuelles modifications. En poursuivant votre utilisation du Site après modification des présentes Conditions, vous reconnaissez accepter les nouvelles Conditions.

Où soumettre les réclamations

Les réclamations peuvent être soumises par e-mail à l'adresse suivante: [email protected]

La réception de correspondance par ce moyen n'est faite que pour des raisons de commodité et ne dispense pas de toute objection, y compris le défaut de compétence ou de service approprié. Les entités gouvernementales qui ne soumettent pas de demandes légales par l’entremise de l’adresse e-mail indiquée ci-dessus doivent s'attendre à des délais de réponse plus longs.

Dernière mise à jour: 9 avril 2021

Back To Top