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Legal09 septembre, 2022

Jurisprudence en droit social – Aperçu juillet et août 2022

La jurisprudence joue un rôle très important dans l’application et l’interprétation des dispositions légales. C’est pour cela que SocialEye vous donne la possibilité d’accéder, tous les jours, à des décisions de justice commentées par des professionnels du droit social. Voici les décisions en matière de droit social commentées au cours du mois de juillet et août 2022.

1) Droit du travail

Exécution du contrat

Trib. trav. Liège (div. Namur), 24 février 2022, R.G. 21/229/A (Terra Laboris)
Existence d’un contrat de travail et joueur de football : le Tribunal du travail de Liège (division Namur) rappelle la présomption légale de contrat de travail en cas d’engagement d’un joueur professionnel percevant la rémunération minimale requise par la loi, ainsi que la possibilité, à défaut de remplir cette condition, de prouver le contrat de travail par le recours aux règles habituelles.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 11 mars 2022, R.G. 20/1.750/A (Terra Laboris)
Dégâts à un véhicule de société et responsabilité du travailleur : le Tribunal reprend les règles de l’immunité du travailleur telles qu’organisées à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et souligne que toute clause conventionnelle adaptant les conditions de mise en cause de cette responsabilité doit être conforme à la disposition légale.

Trib. trav. Liège (div. Namur), 28 avril 2022, R.G. 21/325/A (Terra Laboris)
Indemnité d’éviction : le Tribunal déclare irrecevable une demande d’indemnité d’éviction introduite pendant un délai de préavis. Il statue également sur les mesures adoptées par le législateur dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, précisant les règles nouvelles en cas de chômage temporaire pour force majeure.

Suspension du contrat

C. trav. Bruxelles, 21 avril 2022, R.G. 2018/AB/643 (Terra Laboris)
Mentions obligatoires du certificat médical : la Cour reprend les exigences de l’article 31 L.C.T., rappelant que l’exigence de l’apposition par le médecin-traitant de son cachet sur le certificat médical n’est pas prévue par la loi, non plus que l’envoi du certificat en original.

Rupture du contrat

C. trav. Bruxelles, 29 juin 2022, R.G. 2016/AB/1.107 (Terra Laboris)
Convention de rupture du contrat de travail pour force majeure : la Cour conclut qu’est nulle une convention de rupture d’un contrat de travail pour force majeure vu une inaptitude physique définitive, dès lors que celle-ci a une fausse cause.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 21 février 2022, R.G. 16/7.214/A (Terra Laboris)
Motif grave et preuve par caméra : le Tribunal rappelle les conditions dans lesquelles un fait dont la preuve a été recueillie irrégulièrement peut néanmoins être pris en compte en tant que susceptible d’établir un motif grave de rupture.

Trib. trav. Liège (div. Namur), 9 juin 2022, R.G. 21/271/A (Terra Laboris)
Motif grave et facebook : le Tribunal rappelle que des propos publiés sur les réseaux sociaux perdent, vu la multitude des destinataires possibles, leur caractère de messages privés et qu’ils peuvent constituer un motif grave de licenciement.

C. trav. Bruxelles, 21 février 2022, R.G. 2020/AB/15 (Terra Laboris)
Motif grave et critique / dénigrement de l’employeur : la Cour du travail de Bruxelles a confirmé qu’est un motif grave le fait de poster volontairement sur la partie publique d’un compte Facebook des informations à caractère dénigrant concernant l’entreprise qui occupe le travailleur, son ancienneté et ses états de service étant des critères indifférents dans l’appréciation du motif grave.

C. trav. Bruxelles, 23 février 2022, R.G. 2019/AB/52 (Terra Laboris)
Modification de fonction et acte équipollent à rupture : la Cour examine sous l’angle de l’acte équipollent à rupture le respect par l’employeur de son obligation en cas de fusion de maintenir au travailleur une fonction équivalente à celle exercée précédemment.

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 14 février 2022, R.G. 20/1.847/A (Terra Laboris)
Travailleur protégés et raisons économiques : le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) examine une demande de résolution judiciaire du contrat de travail introduite par un travailleur protégé contre le licenciement par la loi du 19 mars 1991, en présence en l’espèce d’une décision de la commission paritaire reconnaissant les motifs économiques invoqués par l’employeur.


C. trav. Liège, 17 mars 2022 – R.G. n° 2021/AN/54 (B. ALTOMARE et M. STRONGYLOS– elegis)
Homicide dans la sphère privée et motif grave : la Cour a estimé que le fait pour un travailleur de commettre un homicide de son épouse à son domicile privé n’est pas constitutif d’un motif grave pouvant justifier un licenciement sur le champ sans paiement d’une indemnité ni prestation d’un préavis.

C. trav. Bruxelles, 1er juin 2022, R.G. 2019/AB/392 (Terra Laboris)
Licenciement discriminatoire en cas de handicap : la Cour rappelle que, si la demande d’aménagements raisonnables n’est pas soumise à des formes particulières, encore faut-il que l’employeur ait été en mesure d’être informé de l’existence du handicap. La non-mise en place d’aménagements raisonnables ne peut être assimilée à un refus de ceux-ci.

C. trav. Liège, 23 février 2022 – RG 2020/AU/21
(J. Nossent et M. Strongylos- elegis)
Motif grave et pli recommandé :
Le coupon d’envoi recommandé permet à l’employeur de démontrer que le courrier contenant les motifs du licenciement pour motif grave a été envoyé à la bonne adresse dans le respect du délai légal. Le licenciement ne peut se voir invalidé en raison d’une défaillance des services postaux.

Rémunération


C. trav. Liège, 23 mai 2022 – RG 2021/AL/194 + 2021/AL/305 (J. Nossent et M. Strongylos- elegis)
Arriéré de rémunération et responsabilité du secrétariat social : La prescription d’arriérés de rémunération peut être interrompue par la reconnaissance de l’employeur. Le secrétariat social de l’employeur sera responsable du coût de l’établissement des fiches de paie rectificatives et des intérêts échus sur les arriérés jusqu’au jour où l’employeur pouvait procéder à la régularisation. Le secrétariat social est également responsable d’une perte de chance dans le chef de l’employeur d’adapter son budget en fonction du coût réel du travailleur.

Cass., 27 juin 2022, n° S.21.0003.F (Terra Laboris)
La prescription quinquennale pour arriérés de sommes peut-elle être appliquée à une action introduite contre un Etat étranger ? : la Cour confirme la jurisprudence qui admet l’application de l’article 26 de la loi du 17 avril 1978 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale comme règle de prescription à une action contre un Etat étranger : celle-ci implique que les éléments constitutifs de l’infraction doivent être tenus pour établis, mais l’Etat ne pourra faire l’objet de poursuites répressives.

Bien-être / harcèlement


C. trav. Bruxelles, 27 avril 2022, R.G. 2019/AB/262 (Terra Laboris)
Violence au travail et non-respect des obligations patronales :  la Cour reprend, dans un examen très fouillé, les conditions d’existence de la violence et du harcèlement au travail ainsi que les conditions de réparation d’un dommage imputé à l’absence de respect par l’employeur de ses obligations en matière de bien-être.

C. trav. Bruxelles, 6 avril 2022, R.G. 2019/AB/194 (Terra Laboris)
Conditions de l’existence d’un harcèlement au travail : la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le harcèlement moral existe même en l’absence d’un comportement intentionnel de son auteur de porter atteinte à la personne qui en est l’objet, de mettre en péril son emploi, ou encore de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 24 juin 2022, R.G. 20/103/A (Terra Laboris)
Plan de réintégration : le Tribunal du travail du Hainaut (division La Louvière) examine le respect d’une procédure de réintégration à la lumière des exigences de l’article I.4-74 du Code du bien-être au travail, rappelant les exigences de la concertation prévues à cette disposition. 

2) Droit de la sécurité sociale 

Assujettissement

C. trav. Bruxelles, 25 avril 2022, R.G. 2019/AB/738 (Terra Laboris)
Non-assujettissement à l’O.N.S.S. : la Cour du travail de Bruxelles examine les droits à réparation, pour un membre du personnel d’une mission diplomatique, suite au non-assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi qu’au non-paiement – consécutif – du double pécule de vacances.

Cotisations sociales

C. trav. Liège (div. Liège), 27 mai 2022, R.G. 2021/AL/64 (Terra Laboris)
Réduction groupes-cibles premiers engagements :
la Cour reprend, dans la réglementation relative à la réduction de cotisations de sécurité sociale pour engagement « premier emploi », les règles relatives à la période de référence à prendre en compte pour la détermination de la condition d’absence de remplacement dans l’unité technique d’exploitation.

Accident du travail

Cass., 27 juin 2022, n° S.20.0035.F (Terra Laboris)
Personnel de HR rail :
Par arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que, pour le personnel de HR Rail, le texte applicable en matière d’accident du travail est le Fascicule 572 du R.G.P.S., règlement général arrêté par la commission paritaire nationale, dans le cadre du pouvoir normatif lui conféré par la loi du 23 juillet 1926. L’accident du travail a la même définition dans le R.G.P.S. que dans la loi du 3 juillet 1967.


Assurance soins de santé et indemnités

Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 4 mars 2022, R.G. 20/224/A (Terra Laboris)
Remboursement d’indu de prestations : le Tribunal examine les conditions de remboursement d’un indu et précise quelques éléments d’appréciation, s’agissant d’une erreur d’une institution de sécurité sociale (organisme assureur AMI).

Chômage

C. trav. Liège (div. Liège), 23 mai 2022, R.G. 2021/AL/346 (Terra Laboris)
Dispense de la disponibilité au motif de reprise d’études : la Cour examine la condition de l’article 93, § 1er, 4°, de l’arrêté royal organique chômage, qui vise la situation du titulaire d’un diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur souhaitant obtenir une dispense de la disponibilité sur le marché du travail pour reprendre des études.

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 4 février 2022, R.G. 20/1.716/A (Terra Laboris)
Abandon d’emploi pour exercer une activité indépendante : le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) conclut qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la « période de carence » de six mois de chômage à un travailleur qui a renoncé volontairement à son emploi salarié en vue d’exercer une activité indépendante mais en a été empêché pour raison de force majeure (pandémie Covid-19).

C. trav. Liège (div. Liège), 25 avril 2022, R.G. 2021/AL/542 (Terra Laboris)
Allocations d’insertion et conditions de régression de la protection sociale : la Cour conclut que, pour vérifier l’existence de la violation du principe de standstill, il faut prendre en compte la situation matérielle concrète de la personne visée ainsi que l’ensemble des normes applicables à la catégorie ou sous-catégorie concernée par celles-ci aux fins de mesurer le recul de la protection sociale à l’aune de la mise en œuvre concrète de la norme applicable.

Cass., 27 juin 2022, n° S.21.0017.F (Terra Laboris)
Pouvoir du juge :
Sanction administrative contestée en justice dans la matière du chômage : un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2022 éclaire la délicate question des pouvoirs et devoirs du juge au regard de la règle de la séparation des pouvoirs.

Cass., 27 juin 2022, n° S.21.0066.F (Terra Laboris)
Cumul avec une pension de survie incomplète :
la Cour se prononce sur la portée de l’article 65, § 3, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, s’agissant du cumul avec une pension de survie de l’O.T.A.N.

Maladies professionnelles

C. trav. Liège (div. Liège), 26 avril 2022, R.G. 2020/AL/94 (Terra Laboris)
Secteur public et règles de prescription : la Cour conclut à la non-application de l’article 2277 du Code civil pour la détermination de la prescription d’une action en réparation d’une maladie professionnelle du secteur public, seul l’article 20 de la loi du 3 juillet 1967 trouvant à s’appliquer.

C. trav. Bruxelles, 23 mai 2022, R.G. 2019/AB/275 (Terra Laboris)
Modification de la demande en cours d’instance : la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’en vertu du principe de la conception factuelle de la cause de la demande, une demande introduite dans le cadre de l’article 30 des lois coordonnées peut être examinée dans celui de l’article 30bis, le juge étant tenu de déterminer les règles juridiques applicables aux faits invoqués à l’appui de celle-ci, en l’occurrence l’indemnisation d’une maladie professionnelle : c’est lui qui in fine détermine s’il s’agit d’une maladie de la liste ou hors liste.

Travailleurs indépendants

C. trav. Bruxelles, 13 mai 2022, R.G. 2021/AB/179 (Terra Laboris)
Mandataire de société : la Cour du travail de Bruxelles rappelle l’obligation pour un mandataire de société de s’affilier au statut social des travailleurs indépendants, sauf absence de caractère habituel de son activité ou exercice de celle-ci sans but de lucre.

Trib. trav. fr. Bruxelles, 17 janvier 2022, R.G. 20/1.198/A et 20/1.230/A (Terra Laboris)
Incapacité de travail : le Tribunal rappelle la spécificité de la notion d’incapacité de travail dans le cadre de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instaurant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.


Aide sociale

C. trav. Liège (div. Liège), 13 mai 2022, R.G. 2021/AL/184 (Terra Laboris)
Audition du demandeur :
la Cour rappelle la différence au niveau de l’obligation du demandeur dans la phase d’instruction administrative d’une demande de revenu d’intégration sociale ou d’aide sociale.

C. trav. Liège (div. Liège), 23 mai 2022, R.G. 2021/AL/560 (Terra Laboris)
Non-respect par le demandeur de son obligation de collaboration : la Cour rappelle que l’obligation pour le demandeur d’aide sociale ou de revenu d’intégration sociale de collaborer à l’instruction du dossier n’est pas une condition d’octroi mais pourra être sanctionnée, dans la mesure où elle ne permet pas au C.P.A.S. d’examiner la période pour laquelle les éléments d’information font défaut.

Cass., 27 juin 2022, n° S.21.0054.F (Terra Laboris)
Droit au R.I.S. et disposition au travail des étudiants :
la Cour de cassation rappelle que, pour les étudiants de moins de vingt-cinq ans suivant des études (répondant aux conditions légales), un projet individualisé d’intégration sociale doit être établi et que c’est à la lumière de celui-ci que s’apprécie la disposition au travail. 

3) Droit judiciaire et pénal social


C. trav. Bruxelles, 15 juin 2022, R.G. 2017/AB/725 et 2017/AB/414 (Terra Laboris)
Règlement européen n° 1215/2012 et règles de compétence des tribunaux du travail : la Cour du travail de Bruxelles retient la compétence des juridictions belges pour connaître d’un litige relatif à la réparation d’une discrimination eu égard à un refus d’embauche, le Règlement n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil concernant également la phase précontractuelle du processus de conclusion d’un contrat de travail.

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