L’impact de l’AI Act sur les avocats belges
L’AI Act repose sur une approche fondée sur les risques : plus un système d’IA est susceptible d’avoir un impact sur la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux, plus les obligations qui lui sont applicables sont strictes.
Pour les avocats belges, cette réglementation est désormais bien réelle. Début 2025, l’OVB et l’OBFG ont traduit les règles européennes en recommandations déontologiques destinées à tous les avocats qui utilisent l’intelligence artificielle. La nécessité d’un cadre clair s’est d’ailleurs récemment confirmée : pour la première fois, un avocat belge a fait l’objet d’une sanction judiciaire après que des hallucinations générées par une IA ont entraîné un retard dans la procédure.
Quelles obligations liées à l’IA sont déjà en vigueur aujourd’hui ? Lesquelles doivent encore entrer en application ? Voici les principales étapes de mise en œuvre de l’AI Act.
L’AI Act n’attend pas : les principales échéances
12 juillet 2024 | Publication au Journal officiel de l’Union européenne
Le texte définitif de l’AI Act est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Cette publication marque l’aboutissement du processus législatif européen.
1er août 2024 | Entrée en vigueur de l’AI Act
Vingt jours après sa publication, l’AI Act entre officiellement en vigueur. Les différentes obligations qu’il prévoit s’appliqueront toutefois progressivement au cours des années suivantes.
Janvier 2025 | L’OVB et l’OBFG publient des lignes directrices déontologiques sur l’IA
Les ordres des barreaux belges publient des recommandations déontologiques communes concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle par les avocats. Celles-ci n’introduisent pas de nouvelles obligations déontologiques, mais transposent au recours à l’IA les valeurs fondamentales de la profession, telles que la dignité, la probité, la délicatesse, l’indépendance et le secret professionnel.
2 février 2025 | Premières obligations applicables, dont la maîtrise de l’IA
Les premières dispositions de l’AI Act entrent en vigueur. Certaines pratiques liées à l’IA sont interdites, notamment les systèmes qui manipulent le comportement des personnes, attribuent des scores sociaux ou permettent l’identification biométrique en temps réel dans les espaces publics, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi. L’obligation relative à la maîtrise de l’IA entre également en vigueur à cette date. Les employeurs doivent veiller à ce que les collaborateurs qui utilisent l’IA disposent des connaissances nécessaires pour recourir à cette technologie de manière responsable.
2 août 2025 | Obligations applicables aux modèles d’IA à usage général (GPAI)
Les modèles d’IA à usage général (General-Purpose AI ou GPAI), tels que les grands modèles de langage ou de génération d’images pouvant être intégrés dans de nombreuses applications, doivent, à partir de cette date, respecter des obligations spécifiques en matière de transparence, de documentation et de gouvernance.
2 août 2026 | Article 50 de l’AI Act : la transparence devient obligatoire
Au 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act entre en vigueur. Le principe est clair : toute organisation qui utilise l’IA doit communiquer en toute transparence à ce sujet. Les agents conversationnels doivent indiquer qu’ils sont des systèmes d’IA, les logiciels de reconnaissance des émotions doivent en informer les utilisateurs et les contenus générés par l’IA doivent être clairement identifiés.
Une attention particulière est accordée aux contenus informatifs. Si vous utilisez l’IA pour informer le public sur un sujet d’intérêt général, vous devez le mentionner, sauf si un collaborateur contrôle préalablement le texte et que l’organisation assume la responsabilité de la version définitive.
Cette distinction est essentielle. Une newsletter ou une communication destinée aux clients générée par l’IA et diffusée sans validation rédactionnelle humaine est soumise à l’obligation de transparence. En revanche, si vous utilisez l’IA comme simple outil d’assistance, puis révisez vous-même le contenu et en assumez la validation finale, cette obligation ne s’applique pas. Vous assumez alors l’entière responsabilité de son contenu. En d’autres termes, la responsabilité repose en définitive sur la personne qui valide le texte.
