Que dit la loi sur la maîtrise de l’IA ?
L’article 4 de l’AI Act est sans équivoque : quiconque utilise l’IA doit veiller, dans toute la mesure du possible, à ce que toutes les personnes concernées possèdent une maîtrise suffisante de l’IA, adaptée à leur rôle, à leur expérience et au contexte dans lequel elles utilisent cette technologie. Et c’est obligatoire depuis février 2025, pour les grands comme pour les petits cabinets. Proposer des outils ne suffit pas : les organisations sont tenues de prendre des mesures appropriées afin que leurs collaborateurs développent les connaissances et les compétences nécessaires pour un usage responsable de l’IA.
Viktor von Essen, CEO de Libra by Wolters Kluwer, résume la situation : « Si l’adoption de l’IA est bien une réalité, la confiance et la responsabilité ne suivent pas. » L’article 4 de l’AI Act traduit ce défi en obligation concrète, et le secteur juridique n’y échappe pas.
Dans les recommandations déontologiques de l’Orde van Vlaamse Balies (OVB) et de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG), ce même devoir de compétence est formulé très clairement : l’avocat connaît les bases de l’intelligence artificielle et des Large Language Models. Il doit examiner attentivement les conditions d’utilisation de chaque outil d’IA, en accordant une attention particulière à la manière dont les données sont traitées, stockées et transmises. Et il sait si le système d’IA est de nature ouverte ou fermée.
La maîtrise de l’IA dépasse le simple effort individuel. L’avocat qui veut satisfaire au devoir de compétence a besoin de cadres clairs : quels outils sont autorisés, à quelles conditions, pour quel type de travail, avec quelles limites d’utilisation. En leur absence, chaque collaborateur comble lui-même ce vide et avance sans contrôle, avec ses propres outils. Et c’est précisément de ce vide que se nourrit le Shadow AI.
Quatre étapes pour favoriser la maîtrise de l’IA dans votre cabinet
Comment transposer une obligation légale dans le fonctionnement quotidien d’un cabinet ? Même si ni l’AI Act ni les barreaux belges ne prescrivent une approche clé en main, voici quelques repères sur lesquels peut s'appuyer tout cabinet, qu’il soit grand ou petit.
Étape 1 : Faites le point sur votre utilisation de l’IA aujourd’hui
Qui utilise quels outils ? À quelles conditions, et pour quoi faire ? Et combien cette utilisation vous coûte-t-elle ? La plupart des cabinets l’ignorent, ce qui est déjà un risque en soi, tant sur le plan de la responsabilité que de la réputation et des finances. Une brève enquête en interne permet déjà de mieux savoir où vous en êtes.
Étape 2 : Investissez dans la formation à l’IA
La maîtrise de l’IA commence par la compréhension du fonctionnement d’un modèle, de la manière de formuler des prompts efficaces et des limites du système. Le choix du bon outil est également déterminant : utiliser un modèle d’IA avancé pour traduire un e-mail, c’est risquer des coûts élevés pour une tâche qu’une solution plus basique pourrait tout aussi bien accomplir. Une formation ciblée aide les collaborateurs de tout niveau à utiliser l’IA de manière plus réfléchie et plus efficace.
Étape 3 : Définissez les responsabilités de chaque fonction
La maîtrise de l’IA n’est pas une question univoque. Elle varie selon le rôle, et cette nuance doit également apparaître dans la politique du cabinet. Une approche par paliers, dans laquelle les responsabilités évoluent avec la fonction, offre à la fois clarté et robustesse juridique.
- Les paralegals et les collaborateurs juridiques sont souvent le premier maillon de l’utilisation de l’IA dans un dossier. À ce niveau, il importe de maîtriser les bases : savoir quelles données ne peuvent pas être dévoilées, reconnaître une hallucination et travailler exclusivement avec des outils approuvés, dans les limites autorisées.
- Les avocats débutants et les associés ont plus d’autonomie et de responsabilité sur le fond. Ils vérifient les sources citées, ne se fient jamais aveuglément aux résultats générés par l’IA et connaissent les limites du système qu’ils utilisent. Ils savent quand un prompt ou un résultat dépasse les limites de leur expertise, auquel cas, ils consultent un collègue senior.
- Les avocats seniors et les associés conservent la responsabilité finale des productions de leur équipe, même celles générées par IA. Ils supervisent l’utilisation de l’IA dans les dossiers et peuvent attester de cette supervision, par exemple au moyen de boucles de feed-back ou de rapports de contrôle.
- Le managing partner porte la responsabilité stratégique et organisationnelle du cabinet d’avocats. Il ou elle approuve les outils d’IA autorisés, connaît les conditions d’utilisation, surveille les coûts associés et organise la formation. En outre, le managing partner veille au respect de la politique et l’évalue régulièrement.
Étape 4 : Soignez votre documentation
Si l’article 4 de l’AI Act ne l’impose pas, il est toujours utile de pouvoir démontrer que vous respectez vos obligations, en particulier si le barreau vous interroge. Tout cabinet d’avocats a donc intérêt à consigner sa politique par écrit. Des outils autorisés, conditions d’utilisation et données interdites à l’obligation de vérification par fonction.
Libra et InView Legal, vos alliés dans la maîtrise de l’IA
Ces quatre étapes vous mettront sur la voie. Mais la maîtrise de l’IA dépend fortement du contexte. « L’IA juridique ne fait pas des erreurs par défaut de performance, mais par manque d’ancrage », déclare Viktor von Essen. Cet ancrage commence par une politique claire, assortie de responsabilités par paliers, et un environnement où l’IA est utilisée de manière responsable.
C’est précisément là qu’un outil comme Libra fait la différence. S’appuyant sur InView Legal, cet outil exploite les contenus fiables de Wolters Kluwer. Les sources sont traçables, chaque réponse de l’IA est vérifiable, et l’usage est conforme aux recommandations de l’OBFG.
